Acteurs publics

Aide à l'adaptation des logements au vieillissement ou à l'handicap

  • Accessibilité du bâtiment.
  • Respect des critères du référentiel habitat du Département dès son approbation par la collectivité.
  • Mention de la participation financière du Département sur les panneaux de chantier et sur tout autre support de communication faisant état de l’opération.
  • Insertion du logo du Département sur tous les documents de communication.Engagement de non déconventionnement et de non vente du patrimoine locatif social val-de-marnais.
  • Attestation de non-démarrage des travaux au moment du dépôt du dossier.

Modalités de calcul de l'aide

Hors programme de réhabilitation, l’aide est égale à 40% du montant des dépenses TTC. Dans le cadre d’un programme de réhabilitation, majoration de 5 % du montant des dépenses TTC pour la part des logements concernés, pour un montant de dépenses supérieur à 20 000 € par logement.

Ces aides s’entendent sans que soit exigé le seuil minimal de 4 600 € par logement.

Modalités de paiement

Le règlement de la subvention départementale s’effectuera en deux acomptes égaux :

  • 50 % au vu de l’ordre de service de démarrage des travaux après passation d'un marché ou de la déclaration d’ouverture de chantier relatifs à l’opération et de la convention signée des deux parties.
  • 50 % à l'achèvement de la construction sur présentation du PV de réception de travaux, de l’état récapitulatif final détaillé des dépenses effectuées certifié exact par l’ordonnateur ou le comptable de l’organisme et à l’accomplissement des contreparties inscrites à la convention.

La subvention devient caduque si, à l'expiration d'un délai de 24 mois à compter de la délibération attribuant la subvention, l'opération n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, par l’organisme, accompagnée des pièces justificatives. Une prorogation de ce délai, d’une durée maximale d’un an, pourra être accordée à titre dérogatoire.