Acteurs publics

Aide à l'aménagement des espaces publics

Conditions

Les organismes HLM (OPH, ESH), les SEM, les communes, les intercommunalités, les aménageurs concourant à l’amélioration du cadre de vie peuvent bénéficier de cette subvention départementale.

Condition d'obtention de l'aide départementale :

  • Travaux éligibles : réalisation de voiries de désenclavement, requalification de voirie, aménagement d'espaces publics majeurs structurants, tels qu'ils ont été prévus dans la convention partenariale intervenue entre l'ANRU, la commune ou l’intercommunalité.
  • Concertation préalable des habitants concernés.
  • Mention de la participation financière du Département sur les panneaux de chantier et sur tout autre support de communication faisant état de l’opération.
  • Insertion du logo du Département sur tous les documents de communication.

Contreparties

  • Introduction dans les marchés de travaux de l'opération d'une clause liant leur exécution à un objectif d'insertion au minimum égal à 5 % du nombre total d'heures travaillées dans le cadre de travaux, réservée aux ménages en parcours d'insertion sociale.

Modalités

Modalités des calculs de l'aide

L'aide départementale est égale, selon l'importance du patrimoine social de la commune à :

  • 5 % du montant des dépenses H.T pour une opération située dans une commune ayant un taux de logements sociaux inférieur ou égal à 27 %
  • 10 % du montant des dépenses H.T pour une opération située dans une commune ayant un taux de logements sociaux supérieur à 27 % et inférieur à 40 %
  • 15 % du montant des dépenses H.T pour une opération située dans une commune ayant un taux de logements sociaux égal ou supérieur à 40 %.

L’aide est plafonnée par commune à 2,5 millions d'euros pour un ou deux projets et à 3 millions d'euros à partir de trois projets.

Les travaux d'aménagements des espaces publics ne sont pas éligibles à l'aide départementale à d'autres titres que celui de l'aide ci-dessus.

Modalités de paiement

Le règlement de la subvention départementale s’effectuera comme suit :

Montant de subvention inférieur à un million d’euros :

  • 50 % après passation d’un marché et sur constatation du début des travaux
  • 50 % correspondant au solde au vu du procès verbal de réception des travaux, de l’état récapitulatif final détaillé des dépenses effectuées, certifié exact par l’ordonnateur ou le comptable du bénéficiaire

Montant de subvention supérieur à un million d’euros :

  • échelonnement du règlement de la subvention en fonction du calendrier opérationnel des travaux d’aménagement
  • règlement de chaque phase opérationnelle en un acompte de 50 % et un solde de 50 % selon les modalités décrites à l’alinéa 1

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