Acteurs publics

Aide aux opérations de construction

Les organismes HLM (OPH, ESH), les SEM, les associations ou autres organismes concourant au développement de l’offre de logements locatifs sociaux peuvent bénéficier de cette subvention départementale.

Conditions d'obtention de l'aide départementale 

  • Concertation préalable des habitants concernés.
  • Mention de la participation financière du Département sur les panneaux de chantier et sur tout autre support de communication faisant état de l’opération.

  • Insertion du logo du Département sur tous les documents de communication.

 

  • Attribution de 10 % des logements aidés aux publics en parcours d’insertion sociale et professionnelle en lien avec les services départementaux et la commune concernée.
  • Attribution de 25 % des logements aidés à des jeunes demandeurs de logement âgés, lors de l’attribution, de moins de 30 ans pour les isolés (avec ou sans enfants), et de moins de 60 ans cumulés pour les couples (avec ou sans enfants). Les logements libérés devront être réattribués à des bénéficiaires remplissant les mêmes conditions d’âge. Le respect de cette contrepartie est appréciée sur une période de trois ans.
  • Réservation d'un contingent, dans le cadre d’une garantie départementale de l’emprunt effectué par le contractant, jusqu'à 20 % du nombre de logements aidés, au bénéfice du personnel du Département, lorsque celui-ci est seul garant et au prorata du pourcentage de l’emprunt cautionné lorsque le Département garantit conjointement.
  • Introduction dans les marchés de travaux de l'opération d'une clause liant leur exécution à un objectif d'insertion au minimum égal à 5 % du nombre total d'heures travaillées dans le cadre de travaux, réservée aux ménages en parcours d'insertion sociale.

Modalité de calcul de l'aide :

Pour les logements financés en PLUS :

  • 20 % de la charge foncière correspondant aux PLUS, plafonné à 8 400 € par logement.

Pour les logements financés en PLAI : 

  • Aide forfaitaire de 8 400 € par logement.

Pour les logements financés en PLS :

  • Aide forfaitaire de 3 400 € par logement.

 

Modalités de paiement

Le règlement de la subvention départementale s’effectuera en deux acomptes égaux :

  • 80 % au vu de l’ordre de service de démarrage des travaux ou de la déclaration d’ouverture de chantier relatifs à l’opération et de la convention signée des deux parties.
  • 20 % à l'achèvement de la construction sur présentation du PV de réception de travaux, de l’état récapitulatif final détaillé des dépenses effectuées certifié exact par l’ordonnateur ou le comptable de l’organisme.

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