Acteurs publics

Aide aux opérations de construction - acquisition en VEFA

Conditions

Les organismes HLM (OPH, ESH), les SEM, les associations ou autres organismes concourant au développement de l’offre de logements locatifs sociaux peuvent bénéficier de cette subvention départementale.

  • Reconstitution intégrale de l'offre locative sociale.
  • Concertation préalable des locataires portant tant sur la nature des projets que sur les modalités de relogement.
  • Mention de la participation financière du Département sur les panneaux de chantier et sur tout autre support de communication faisant état de l’opération.
  • Insertion du logo du Département sur tous les documents de communication.

Contreparties

Les contreparties suivantes devront être respectées pendant toute la durée de la convention (15 ans) à intervenir entre le Département et le bénéficiaire de l’aide. Le nombre de logements contingentés s’obtient en arrondissant à l’unité la plus proche le résultat de l’application du pourcentage.

  • Réserver lors de leur deuxième attribution :

10 % des logements aidés aux publics en parcours d’insertion sociale et professionnelle en lien avec les services départementaux et la commune concernée.

25 % des logements à de jeunes demandeurs âgés lors de l'attribution de moins de 30 ans pour les isolés (avec ou sans enfants) et de moins de 60 ans cumulés pour les couples (avec ou sans enfants).

  • Réattribuer annuellement 25 % des logements libérés à des bénéficiaires remplissant les conditions précitées, cette contrepartie étant appréciée sur une période triennale.
  • Introduction dans les marchés de travaux de construction (hors VEFA) d'une clause liant leur exécution à un objectif d'insertion au minimum égal à 5 % du nombre total d'heures travaillées dans le cadre de travaux, réservée aux ménages en parcours d'insertion sociale.

Modalités

Modalités de calcul de l'aide

Pour les logements financés en PLUS-CD :

  • Aide forfaitaire de 8 400 € par logement.

Pour les logements financés en PLUS :

Pour la construction, 20 % de la charge foncière correspondant aux logements financés en PLUS, plafonné à 8 400 € par logement.

Pour les logements acquis en VEFA, aide forfaitaire de 5 400 € par logement.

Pour les logements financés en PLAI :

  • Aide forfaitaire de 8 400 € par logement.

Pour les logements financés en PLS :

  • Aide forfaitaire de 3 400 € par logement.

 

Modalités de paiement

Le règlement de la subvention départementale s’effectuera comme suit :

  • 80 % au vu de l’acte d’acquisition du bien publié au bureau des hypothèques concerné et de la convention signée des deux parties.
  • 20 % à l'achèvement de la construction sur présentation du PV de réception de travaux, de l’état récapitulatif final détaillé des dépenses effectuées certifié exact par l’ordonnateur ou le comptable de l’organisme. 

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