Acteurs publics

Aide aux opérations de réhabilitation

Conditions

Les organismes HLM (OPH, ESH), les SEM, les associations ou autres organismes concourant au développement de l’offre de logements locatifs sociaux peuvent bénéficier de cette subvention départementale.

Conditions d'obtention de l'aide départementale

  • Travaux éligibles : les travaux ouvrant droit à subvention sont les mêmes que ceux retenus en matière de droit commun.

  • Concertation préalable des locataires portant sur la nature des travaux et leur incidence sur la quittance.

  • L'ensemble des travaux financés par le Département ne peut entraîner une augmentation du coût des loyers et des charges locatives autre que réglementaires.

  • Mention de la participation financière du Département sur les panneaux de chantier et sur tout autre support de communication faisant état de l’opération.

  • Insertion du logo du Département sur tous les documents de communication.

Contreparties

  • Le montant des travaux subventionnables comprend toutes les dépenses engagées pour leur bonne réalisation, toutes les taxes et les honoraires des architectes, des techniciens et des organismes chargés des études sociales liés aux travaux, ainsi que l'actualisation des dépenses à la date de la décision d'attribution de subvention.
  • Réservation au profit des agents départementaux de 2 % du nombre de logements concernés par le programme de réhabilitation aidé pour une durée de 15 ans calculée à compter de la date effective de la première mise à disposition de chacun des logements contingentés.
  • Introduction dans les marchés de travaux de l'opération d'une clause liant leur exécution à un objectif d'insertion au minimum égal à 5 % du nombre total d'heures travaillées dans le cadre de travaux, réservée aux ménages en parcours d'insertion sociale.

Modalités

Modalités de calcul de l'aide

10 % du montant des dépenses (T.T.C) retenu à la décision d'attribution de subvention délivrée par l'ANRU, plafonné à 13 000 € par logement.

Modalités de paiement

Le règlement de la subvention départementale s’effectuera en deux acomptes égaux :

  • 50 % au vu de l’ordre de service de démarrage des travaux, ou de la déclaration d’ouverture de chantier relatifs à l’opération et de la convention signée des deux parties.
  • 50 % à la production des PV de réception des travaux et de l’état récapitulatif final détaillé des dépenses effectuées, certifié exact par l’ordonnateur ou le comptable de l’organisme.