Acteurs publics

Aide aux opérations de réhabilitation

  • Travaux éligibles : ceux entrant dans le champ d'intervention de l’article R 323-3 du Code de la Construction et de l’Habitation hormis les opérations de restructuration des parkings ainsi que les travaux de voirie et réseaux divers (VRD).
  • Non augmentation du coût des loyers et des charges locatives autre que réglementaires.
  • Respect des critères du référentiel habitat du Département dès son approbation par la collectivité,
  • Respect de la charte départementale relative à la démocratie participative,
  • Mention de la participation financière du Département sur les panneaux de chantier et sur tout autre support de communication faisant état de l’opération,
  • Insertion du logo du Département sur tous les documents de communication,
  • Engagement de non déconventionnement et de non vente du patrimoine locatif social val-de-marnais.
  • Attestation de non-démarrage des travaux au moment du dépôt du dossier.

Les contreparties suivantes devront être respectées pendant toute la durée de la convention (15 ans) à intervenir entre le Département et le bénéficiaire de l’aide. Le nombre de logements contingentés s’obtient en arrondissant à l’unité la plus proche le résultat de l’application du pourcentage.

  • Création d'un contingent départemental à hauteur de 2 % du nombre de logements aidés de l’opération au bénéfice du personnel départemental.
  • Création d'un contingent départemental, dans le cadre d’une garantie départementale de l’emprunt effectué par le contractant, jusqu'à 20 % du nombre de logements aidés, au bénéfice du personnel du Département, lorsque celui-ci est seul garant et au prorata du pourcentage de l’emprunt cautionné lorsque le Département garantit conjointement.
  • Attribution de 25 % des logements aidés à des jeunes demandeurs de logement âgés, lors de l’attribution, de moins de 30 ans pour les isolés (avec ou sans enfants), et de moins de 60 ans cumulés pour les couples (avec ou sans enfants). Les logements libérés devront être réattribués à des bénéficiaires remplissant les mêmes conditions d’âge. Le respect de cette contrepartie est appréciée sur une période de trois ans.
  • Introduction dans les marchés de travaux de l'opération d'une clause liant leur exécution à un objectif d'insertion au minimum égal à 2 % du nombre total d'heures travaillées dans le cadre de travaux, réservée aux ménages en parcours d'insertion sociale et professionnelle.

 

Modalités de calcul de l'aide

10 % du montant T.T.C. des dépenses de l’opération subventionnée par l’Etat ou à défaut arrêtée au stade de la conclusion des contrats et marchés.

Seuil minimal d’éligibilité du montant des travaux fixé à 4 600 € par logement

Seuil maximal plafonné à 13 000 € par logement.

Majoration sous trois registres :

  • au titre de l’importance du parc social implanté sur la commune :

majoration de 3 % en faveur des opérations situées sur les communes dont le taux de logements sociaux est supérieur à 27 % et ce, jusqu’à 40 %.

majoration de 5 % en faveur des opérations situées sur les communes dont le taux de logements sociaux est supérieur à 40 %.

  • au titre de la hauteur des travaux au logement :

majoration de 2 % de 13 001 € à 16 000 €

majoration de 4 % de 16 001 € à 20 000 €

  • au titre de l’adaptation des logements au vieillissement et/ou à l’handicap :

majoration de 5 % pour un montant supérieur à 20 000 €.

Ces bonifications peuvent être cumulatives.

Modalités de paiement

Le règlement de la subvention départementale s’effectuera en deux acomptes égaux :

  • 50 % au vu de l’ordre de service de démarrage des travaux, ou de la déclaration d’ouverture de chantier relatifs à l’opération et de la convention signée des deux parties.
  • 50 % à l'achèvement de la construction sur présentation du PV de réception de travaux, de l’état récapitulatif final détaillé des dépenses effectuées certifié exact par l’ordonnateur ou le comptable de l’organisme et à l’accomplissement des contreparties inscrites à la convention.

La subvention devient caduque si, à l'expiration d'un délai de 24 mois à compter de la délibération attribuant la subvention, l'opération n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, par l’organisme, accompagnée des pièces justificatives. Une prorogation de ce délai, d’une durée maximale d’un an, pourra être accordée à titre dérogatoire.

 

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