Acteurs publics

Aide aux opérations de résidentialisation

  • Travaux éligibles :

aménagements des espaces extérieurs immédiats des immeubles locatifs sociaux

rénovation des halls d'immeubles,

mise en place du tri sélectif uniquement lorsque ces travaux accompagnent une requalification des pieds d'immeuble.

  • L'ensemble des travaux financés par le Département ne peut entraîner une augmentation du coût des loyers et des charges locatives autre que réglementaires.
  • Respect des critères du référentiel habitat du Département dès son approbation par la collectivité,
  • Respect de la charte départementale relative à la démocratie participative,
  • Mention de la participation financière du Département sur les panneaux de chantier et sur tout autre support de communication faisant état de l’opération,
  • Insertion du logo du Département sur tous les documents de communication,
  • Engagement de non déconventionnement et de non vente du patrimoine locatif social val-de-marnais.
  • Attestation de non-démarrage des travaux au moment du dépôt du dossier.

Introduction dans les marchés de travaux de l'opération d'une clause liant leur exécution à un objectif d'insertion au minimum égal à 2 % du nombre total d'heures travaillées dans le cadre de travaux, réservées principalement aux structures d’insertion par l’économie (entreprises d’insertion, associations intermédiaires, régies de quartier …)

Modalités de calcul de l'aide

30% du montant T.T.C. des dépenses subventionnées par l’Etat ou à défaut arrêtées au stade de la conclusion des contrats et marchés, plafonné à 450 € par logement.

Modalités de paiement

Le règlement de la subvention départementale s’effectuera en deux acomptes égaux :

  • 50 % au vu de l’ordre de service de démarrage des travaux après passation d'un marché ou de la déclaration d’ouverture de chantier relatifs à l’opération et de la convention signée des deux parties.
  • 50 % à l'achèvement de la construction sur présentation du PV de réception de travaux, de l’état récapitulatif final détaillé des dépenses effectuées certifié exact par l’ordonnateur ou le comptable de l’organisme et à l’accomplissement des contreparties inscrites à la convention.

La subvention devient caduque si, à l'expiration d'un délai de 24 mois à compter de la délibération attribuant la subvention, l'opération n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, par l’organisme, accompagnée des pièces justificatives. Une prorogation de ce délai, d’une durée maximale d’un an, pourra être accordée à titre dérogatoire.