Acteurs publics

Aide aux opérations de résidentialisation - aménagement des espaces extérieurs immédiats des immeubles locatifs sociaux

Les organismes HLM (OPH, ESH), les SEM, les associations ou autres organismes concourant au développement de l’offre de logements locatifs sociaux peuvent bénéficier de la subvention départementale.

Conditions d'obtention de l'aide départementale

  • Travaux éligibles :

    • aménagements des espaces extérieurs immédiats des immeubles locatifs sociaux

    • rénovation des halls d'immeubles

    • mise en place du tri sélectif uniquement lorsque ces travaux accompagnent une requalification des pieds d'immeuble

  • Concertation préalable des locataires portant sur la nature des travaux et leur incidence sur la quittance.

  • Mention de la participation financière du Département sur les panneaux de chantier et sur tout autre support de communication faisant état de l’opération.

  • Insertion du logo du Département sur tous les documents de communication.

  • Engagement de non déconventionnement et de non vente du patrimoine locatif social val-de-marnais.

  • Introduction dans les marchés de travaux de l'opération d'une clause liant leur exécution à un objectif d'insertion au minimum égal à 5 % du nombre total d'heures travaillées dans le cadre de travaux, réservée aux ménages en parcours d'insertion sociale.

Modalités de calcul de l'aide

30% du montant des dépenses (T.T.C.) arrêté à la décision d'attribution de subvention délivrée par l'ANRU, plafonné à 450 € par logement.

Modalités de paiement

Le règlement de la subvention départementale s’effectuera en deux acomptes égaux :

  • 50 % au vu de l’ordre de service de démarrage des travaux, ou de la déclaration d’ouverture de chantier relatifs à l’opération et de la convention signée des deux parties.
  • 50 % à la production des PV de réception des travaux et de l’état récapitulatif final détaillé des dépenses effectuées, certifié exact par l’ordonnateur ou le comptable de l’organisme.