Acteurs publics

Programme d'encouragement aux équipements de proximité

Le Département attribue des subventions pour la construction ou la requalification de nouveaux équipements de proximité. L'objectif est le développement du lien social et l’émergence de projets associatifs réunissant la population dans sa diversité culturelle, d’âge et de centres d’intérêts.

Le projet d’équipement de proximité doit être implanté en cœur ou à proximité d’un quartier relevant de la politique de la ville mise en œuvre par le Département. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée aux quartiers en renouvellement urbain. Le rayonnement estimé du futur équipement auprès des habitants sera pris en compte.

Le taux de financement d’un équipement de proximité ne pourra excéder 35% du montant hors taxe des travaux et le montant accordé ne pourra dépasser 500 000 €Ce cofinancement interviendra dans la limite de 80% d’aides publiques accordées au projet d’équipement de proximité.

Cette subvention pour les équipements de proximité s'adresse aux villes, intercommunalités, associations et bailleurs sociaux.

Pour bénéficier de ce financement aux équipements de proximité, les projets doivent être facilitateurs de lien social et de mieux vivre ensemble dans le quartier. Ce peut être une maison des associations, une maison de quartier, un marché couvert, des lieux culturels ou sportifs ainsi que ceux mis à disposition pour des activités non lucratives telles que les épiceries sociales ou solidaires.

Le porteur du projet sera maître d’ouvrage.

Toute demande de financement départemental pour un projet d’équipement de proximité devra être accompagnée d’éléments écrits donnant à connaître les modalités de la concertation mise en œuvre, les avis, les propositions des habitants concernés et les réponses apportées par le porteur du projet. La concertation est une condition nécessaire à l’instruction de la demande.

Le dossier transmis par le porteur du  projet sera composé :

  • De la délibération de l’organe compétent autorisant le représentant légal du porteur du projet à solliciter la subvention auprès du Département,
  • D’une note d’opportunité,
  • Des éléments écrits liés à la concertation avec les habitants,
  • D’un dossier technique,
  • D’un plan de financement faisant apparaître le niveau d’intervention du porteur du projet et la participation des différents financeurs sollicités,
  • Du projet de convention entre le bailleur social et l’utilisateur de l’équipement.

Une convention sera signée entre le Département et le porteur du projet. Elle précisera notamment :

  • Le montant de la subvention accordée et le taux de financement de l’équipement,
  • Les délais de transmission des documents permettant les mandatements de la subvention,
  • Les différents supports de communication qui seront diffusés auprès des habitants,
  • L’inauguration conjointe de l’équipement par les représentants des financeurs, dont le Département,
  • Les conditions de recours à un avenant,
  • Les conditions de la résiliation,
  • Le règlement des litiges éventuels

Une plaque avec le logo du Conseil général, visible et lisible dès l’entrée de l’équipement, devra mentionner le cofinancement du Département à la réalisation de l’équipement. Les différents supports de communication (plaquettes, articles dans le journal municipal…), diffusés à l’initiative du porteur de projet auprès des habitants pour présenter l’équipement, devront faire figurer l’appui du Conseil général à la réalisation de cet équipement.

Sauf disposition spécifique prévue dans la délibération attributive de subvention, toute subvention d’investissement sera versée en fonction de l’état d’avancement de l’opération en trois mandatements au maximum et au vu des pièces justificatives mentionnées dans la convention de subvention. Ces mandatements s’effectueront dans la limite de deux acomptes et d’un solde.

Le montant cumulé des acomptes ne pourra être supérieur à 60% du montant total de la subvention accordée.

Le versement des acomptes ne peut être effectué qu’au vu, pour les organismes appliquant la comptabilité publique, d’un état récapitulatif des dépenses précisant les numéros, dates et montants des mandats émis (documents visés par le comptable public) ou, pour les organismes relevant de la comptabilité privée, d’une copie des factures acquittées certifiée conforme.

Le solde de la subvention, soit au minimum 40% du montant total de la subvention accordée, ne pourra être versé qu’au vu d’une déclaration d’achèvement des travaux et du plan de financement de l’opération subventionnée, établis et certifiés par le bénéficiaire de l’aide, et le cas échéant, au vu d’un décompte final de l’action subventionnée, faisant apparaître par imputation budgétaire les dépenses et les recettes, certifié par le maître d’ouvrage. Celui-ci devra aussi produire les moyens d’information mis en œuvre pour informer de l’aide départementale à la réalisation de l’équipement.

Sur simple demande, le bénéficiaire de l’aide devra fournir au Département l’ensemble des pièces justificatives relatives au paiement effectué, y compris la certification du plan de financement définitif au moment de l’exigibilité du solde. La non production de ces documents, ou la mise en évidence d’un trop perçu, peut conduire le Département à exiger le reversement de tout ou partie des montants déjà versés.

Un délai maximal de quarante-huit mois entre la décision du Département de subventionner le projet et le versement du solde de la subvention devra être respecté. A défaut, le solde ne sera pas mandaté, sauf circonstances exceptionnelles précisées par le porteur du projet. Au-delà de ce terme, la subvention deviendra caduque.

Par ailleurs, l’opération devra avoir commencé dans les douze mois à compter de la date de la délibération attributive de la subvention. Au-delà de ce terme, et à défaut de présentation par le bénéficiaire d’une pièce justificative tel qu’un ordre de service, la subvention devient caduque.

Toutefois, avant expiration de ces délais, le Conseil général ou la Commission permanente pourra exceptionnellement décider de les proroger.

Si ce délai global de demande de versement de la subvention est dépassé, et dans le cas où un ou plusieurs acomptes ont été versés, le solde de la subvention ne pourra être versé que suite à une nouvelle délibération du Conseil général ou de la Commission permanente attribuant une nouvelle subvention d’un montant égal au solde de la subvention devenue caduque.

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