Action sociale

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

C'est quoi

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un lieu d'accueil, d'information et d'orientation pour les personnes en situation de handicap et leur famille.

Les missions de la MDPH :

  • Accueillir, écouter et conseiller les personnes handicapées et leur famille.
  • Évaluer les besoins de compensation des personnes en cohérence avec leurs attentes et en lien avec leur entourage, les associations et les services qui les suivent
  • Aider à la formulation des demandes, à l'expression des attentes et des besoins de la personne.
  • Attribuer des prestations et proposer une orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle
  • Assurer le fonctionnement de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instance de la MDPH chargée de prendre les décisions relatives aux demandes
  • Gérer un fonds départemental de compensation
  • Proposer une conciliation en cas de désaccord sur les décisions prises par la CDAPH

 

Les droits et prestations qui relèvent de la MDPH

Allocations

 

Prestations

 
Cartes

 
Emploi et formation – Orientation adulte handicapé

 
Parcours scolaire et universitaire – Orientation Jeune handicapé

  • L’orientation scolaire et universitaire
  • L’attribution d’une auxiliaire de vie scolaire (AVS)
  • La prise en charge du transport scolaire
  • Les avis concernant l’attribution de matériel pédagogique adapté et d’aménagement d’examen (tiers-temps)
  • L’orientation vers des établissements et services médico-sociaux (ESMS)

Pour qui

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) accueille, informe et conseille toutes les personnes en situation de handicap ou ayant un trouble de santé invalidant et leur famille.

Comment

1 - Faire la demande

  • Télécharger le formulaire de demande adulte ou le formulaire de demande enfant
    Ces documents sont également disponibles au Centre communal d’action sociale (CCAS) ou à la MDPH
  • Le remplir et joindre les pièces obligatoires :
    • certificat médical de moins de 6 mois
    • photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité)
    • photocopie de l’attestation de jugement si le demandeur est sous tutelle ou curatelle
    • photocopies des justificatifs de domicile des 3 derniers mois (facture EDF-GDF, quittance de loyer…)
  • Le dossier doit être déposé ou envoyé directement à la MDPH

A NOTER

  • Un dossier complet, daté et signé facilite et accélère le traitement de la demande
    La MDPH ne peut pas traiter la demande tant que le dossier n'est pas complet.
    S’il s’agit d’un renouvellement, le dossier doit être déposé 6 mois avant la date d’échéance des droits ouverts ou en cours.
  • Le certificat médical doit être rempli dans son intégralité par le médecin traitant ou spécialiste. Il est conseillé de prévenir le médecin de l’objet de la visite au moment de la prise de rendez-vous afin de prévoir un temps suffisamment long.
  • La MDPH accueille les personnes en situation de handicap et leur famille tous les jours sans rendez-vous.
    Pour un accueil individualisé, la MDPH reçoit les personnes en situation de handicap et leur famille en accès libre le matin dès 9h et uniquement sur rendez-vous l'après-midi.

2 - Instruction - Évaluation

Lorsque le dossier est complet, la demande est enregistrée et un accusé de réception est envoyé : le dossier est alors jugé recevable. Attention, ce courrier ne vaut pas décision d’accord.

La MDPH évalue la demande et peut avoir besoin d’autres éléments, si nécessaire. Cela peut durer plusieurs mois selon la nature de vos besoins.

3 - Décision

Après évaluation, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide de l’ouverture ou du rejet de vos droits : c'est la notification.
La décision de la CDAPH est envoyée par courrier notifiant toutes les décisions prononcées.

4 - Recours

Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez la contester de trois façons différentes :

  • en demandant une procédure de conciliation auprès de la MDPH
  • en adressant un recours gracieux auprès de la MDPH
  • en formulant un recours contentieux devant la juridiction compétente

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