Action sociale

Médiation départementale

C'est quoi

La médiation départementale est un recours gratuit, amiable et indépendant destiné aux usagers des services publics départementaux lorsqu’ils rencontrent des différends avec le Conseil départemental.

Le Médiateur départemental recherche une solution et vous apporte une réponse individualisée.

Il est désigné par le Président du Conseil départemental sur la durée de son mandat. Il est rattaché directement à lui afin de ne dépendre d’aucun service de l’administration. Il dispose d’un pouvoir d’investigation et d’interpellation qui lui permet d’obtenir toutes les informations utiles à son action de médiation.

Le Médiateur travaille avec une équipe de correspondants. Désignés par ce dernier, ils ont pour mission d’écouter et d’aider les Val-de-Marnais à formaliser leurs requêtes. Ils tiennent pour cela des permanences dans le département. Tout comme le Médiateur, ils sont indépendants de l’administration.

En créant une médiation départementale, le Conseil départemental souhaite être plus proche des Val-de-Marnais, rendre son action plus lisible et améliorer encore la qualité de ses services publics.

 

Pour qui

La médiation départementale s’adresse à tous les usagers des services publics ou équipements départementaux, qu’ils habitent ou non dans le Val-de-Marne.

Le médiateur ne peut intervenir si le différend est d’ordre privé, professionnel ou relève d’autres institutions publiques (CAF, mairie, sécurité sociale…).

Par ailleurs, les usagers doivent au préalable avoir épuisé tous les recours internes possibles auprès du service départemental concerné.

Comment

Pour déposer votre requête au Médiateur, vous pouvez  prendre rendez-vous avec l’un de ses correspondants dans la permanence la plus proche de chez vous :

François Casteignau

Médiateur du Département du Val-de-Marne

Hôtel du Département

94054 Créteil Cedex


médiation départementale

Dans les 10 jours qui suivent le dépôt de votre requête, vous recevez un accusé de réception. Le Médiateur vous informe également de son délai de réponse. 

Le médiateur étudie votre dossier.

  • Si la requête ne concerne pas les services départementaux, il vous oriente vers un interlocuteur compétent.
  • Si la requête concerne les services départementaux, il analyse la situation de façon contradictoire et objective, dans le respect de la confidentialité.

Après étude de votre dossier, le médiateur vous adresse son avis et ses conclusions argumentées.

La saisine du Médiateur départemental constitue le dernier recours amiable possible. Si la réponse qu’il apporte ne permet pas de régler le différend qui vous oppose au Conseil départemental, alors vous pouvez  saisir le Tribunal administratif de Melun.