Action sociale

Prestation de compensation du handicap (PCH)

C'est quoi

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière qui répond aux besoins des personnes handicapées dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne.

Elle apporte une compensation pour financer les besoins liés à la perte d’autonomie tels que :

  • la perte de mobilité : déplacements à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile, aide aux transferts d’un lieu à un autre, marche, manipulation d’un fauteuil roulant
  • les difficultés pour l’entretien personnel : toilette personnelle, habillage, alimentation
  • les difficultés à participer à la vie sociale et à communiquer (élocution, audition, les moyens de communication)
  • les difficultés de repérage dans le temps et dans l’espace (environnement personnel)
  • les difficultés à assurer sa propre sécurité

La prestation de compensation du handicap couvre cinq types d’aides :

  • l’aide humaine (aidant familial, services d'aide à domicile)
  • l’aide technique (fauteuil roulant, prothèse auditive, table braille)
  • l’aide à l’aménagement du logement, du véhicule et des surcoûts liés au transport
  • les aides spécifiques (piles et produits d'entretien et frais liés à l'incontinence...) et exceptionnelles (frais de réparation d'un lit médicalisé ou d'une audio-prothèse, surcoût lié au handicap des séjours de vacances)
  • l’aide animalière

 

A noter

La prestation de compensation du handicap n'intervient pas pour la prise en charge de l'aide au ménage et l'aménagement des parties communes des logements.

La prestation de compensation du handicap n’est pas cumulable avec l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP) ni avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

La prestation de compensation du handicap peut être cumulable sous certaines conditions avec la majoration tierce personne.

Pour qui

Pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, le demandeur doit :

  • être âgé de moins de 75 ans et avoir un handicap reconnu avant 60 ans
  • présenter un handicap provoquant une difficulté grave ou absolue
  • résider en France de manière stable et régulière, détenir une carte de résident ou un titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères
  • résider dans le Val-de-Marne depuis au moins trois mois ininterrompus (domicile de secours)
    Attention l’accueil en établissement sanitaire, médico-social ou en placement familial n’est pas compté.
    Depuis la loi du 28 juillet 2011, la MDPH du Val-de-Marne est désormais compétente uniquement pour traiter les demandes des personnes domiciliées dans le Val-de-Marne
     

Comment

Pour obtenir la Prestation de compensation du handicap, le demandeur doit s'adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

1 - Faire la demande

  • Télécharger le formulaire de demande pour les adultes ou pour les enfants
    Ce document est également disponible au Centre communal d’action sociale (CCAS) ou à la MDPH
  • Le remplir et joindre les pièces obligatoires :
    • certificat médical de moins de 6 mois
    • photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité)
    • photocopie de l’attestation de jugement si le demandeur est sous tutelle ou curatelle
    • photocopies des justificatifs de domicile des 3 derniers mois précédant la demande (facture EDF-GDF, quittance de loyer…)
    • relevé d'identité bancaire ou postale

A NOTER

  • Un dossier complet, daté et signé facilite et accélère le traitement de la demande
    La MDPH ne peut pas traiter la demande tant que le dossier n'est pas complet.
  • Le certificat médical doit être rempli dans son intégralité par le médecin traitant ou spécialiste. Il est conseillé de prévenir le médecin de l’objet de la visite au moment de la prise de rendez-vous afin de prévoir un temps suffisamment long.
  • Le Département peut demander à nouveau les documents nécessaires au versement de l'aide.

2 - Instruction - Évaluation

Lorsque le dossier est complet, la demande est enregistrée et un accusé de réception est envoyé : le dossier est alors jugé recevable. Attention, ce courrier ne vaut pas décision d’accord.

La MDPH évalue la demande et peut avoir besoin d’autres éléments, si nécessaire, pour répondre au mieux aux besoins de la personne. Cela peut durer plusieurs mois selon la nature du projet de la personne.

Selon les cas, la personne peut être rencontrée à son domicile par un travailleur social ou un ergothérapeuthe.

3 - Décision

Après évaluation et présentation du Plan personnalisé de compensation, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide de son attribution. La décision de la CDAPH est envoyée par courrier notifiant toutes les décisions prononcées.

4 - Montant et versement

C'est le Conseil départemental qui verse la prestation de compensation du handicap.

La prestation est versée chaque mois sur présentation des justificatifs.
Elle peut être versée en plusieurs versements ponctuels – 3 au maximum – si la personne handicapée, ou son représentant, le demande pour les aides techniques, l’aménagement du logement ou du véhicule, les aides animalières ou les aides spécifiques ou exceptionnelles.

Le Conseil départemental est chargé du versement de la PCH. Il s’assure que les sommes attribuées sont utilisées à bon escient. Il peut réclamer les sommes indûment versées à tout moment et effectuer des contrôles sur place ou sur pièces. Tous les justificatifs de dépenses liées à chaque élément de la PCH (aide humaine, aide technique, aménagement du logement ou du véhicule, aides spécifiques ou exceptionnelles) doivent obligatoirement être conservés pendant deux ans.

5 - Recours

Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez la contester de trois façons différentes :

  • en demandant une procédure de conciliation auprès de la MDPH
  • en adressant un recours gracieux auprès de la MDPH
  • en formulant un recours contentieux devant la juridiction compétente indiquée dans le courrier de notification

6 - Changement de situation

Les bénéficiaires doivent informer la MDPH et le Département de tout changement de situation de nature à affecter leurs droits (déménagement, changement de statut de leurs aidants à domicile, nouvelle répartition du nombre d’heures d’aide humaine, séjours hors du territoire français, hospitalisations…).

Ces services vous concernent peut-être