Toute personne qui bénéficie de la Prestation de compensation du handicap (PCH) peut demander l’aménagement de l'accessibilité de son véhicule.
Pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, le demandeur doit :
- être âgé de moins de 75 ans et avoir une dépendance existant avant 60 ans
- présenter un handicap provoquant deux difficultés graves ou une difficulté absolue
- résider en France de manière stable et régulière, détenir une carte de résident ou un titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères
- résider dans le Val-de-Marne depuis au moins trois mois ininterrompus (domicile de secours)
Attention l’accueil en établissement sanitaire, médico-social ou en placement familial ne constitue pas un domicile de secours.
Depuis la loi du 28 juillet 2011, la MDPH du Val-de-Marne est désormais compétente uniquement pour traiter les demandes des personnes dont le domicile de secours est situé dans le Val-de-Marne.
Le demandeur ne doit pas nécessairement être le propriétaire du véhicule. Il peut être un simple passager.
Les aménagements ou accessoires envisagés doivent être justifiés par un besoin directement lié au handicap.
Les adaptations seront déterminées en fonction :
- du véhicule
- des capacités de déplacement de la personne
- du type de fauteuil roulant utilisé
- de la validation d’un ergothérapeute