Aménagement de l'accessibilité du véhicule - prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation du handicap (PCH) peut prendre en charge les frais liés à l'aménagement de l'accessibilité du véhicule d'une personne handicapée, qu'elle soit conductrice ou passagère. L'objectif est de permettre à une personne handicapée de se déplacer de façon autonome.

Les adaptations sont déterminées en fonction du véhicule, des capacités de déplacement de la personne concernée, du type de fauteuil roulant utilisé et de la validation d’un ergothérapeute.

Quelques exemples pour faciliter l’entrée dans une voiture :

• lève-personne
• porte arrière coulissante ou escamotable
• installation de rampes
• abaissement du véhicule (décaissement)
• siège pivotant
• plateau de transfert
• bras télescopique
• treuil
• coffre de toit

Toute personne qui bénéficie de la Prestation de compensation du handicap (PCH) peut demander l’aménagement de l'accessibilité de son véhicule.

Pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, le demandeur doit :

• être âgé de moins de 75 ans et avoir une dépendance existant avant 60 ans
• présenter un handicap provoquant deux difficultés graves ou une difficulté absolue
• résider en France de manière stable et régulière, détenir une carte de résident ou un titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères
• résider dans le Val-de-Marne depuis au moins trois mois ininterrompus (domicile de secours)

Attention l’accueil en établissement sanitaire, médico-social ou en placement familial ne constitue pas un domicile de secours.

Depuis la loi du 28 juillet 2011, la MDPH du Val-de-Marne est désormais compétente uniquement pour traiter les demandes des personnes dont le domicile de secours est situé dans le Val-de-Marne.

Le demandeur ne doit pas nécessairement être le propriétaire du véhicule. Il peut être un simple passager.

Les aménagements ou accessoires envisagés doivent être justifiés par un besoin directement lié au handicap.

Les adaptations seront déterminées en fonction :

• du véhicule
• des capacités de déplacement de la personne
• du type de fauteuil roulant utilisé
• de la validation d’un ergothérapeute

Pour bénéficier de l’aménagement de l'accessibilité du véhicule dans le cadre de la Prestation de compensation du handicap, le demandeur doit s'adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

1 - Faire la demande

• Télécharger le formulaire de demande MDPH
  Ce document est également disponible au Centre communal d’action sociale (CCAS) ou à la MDPH
• Le remplir et joindre les pièces obligatoires :
  • certificat médical de moins de 6 mois
  • photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité)
  • photocopie de l’attestation de jugement si le demandeur est sous tutelle ou curatelle
  • photocopies des justificatifs de domicile des 3 derniers mois (facture EDF-GDF, quittance de loyer…)

A NOTER

• Utiliser le guide Adultes d'aide au remplissage du formaulaire de demande MDPH
• Un dossier complet, daté et signé facilite et accélère le traitement de la demande
  La MDPH ne peut pas traiter la demande tant que le dossier n'est pas complet.
• Le certificat médical doit être rempli dans son intégralité par le médecin traitant ou spécialiste. Il est conseillé de prévenir le médecin de l’objet de la visite au moment de la prise de rendez-vous afin de prévoir un temps suffisamment long.
• Le Département peut demander à nouveau les documents nécessaires au versement de l'aide.

2 - Instruction - Évaluation

Lorsque le dossier est complet, la demande est enregistrée et un accusé de réception est envoyé : le dossier est alors jugé recevable. Attention, ce courrier ne vaut pas décision d’accord.

La MDPH évalue la demande et peut avoir besoin d’autres éléments, si nécessaire, pour répondre au mieux aux besoins de la personne. Cela peut durer plusieurs mois selon la nature du projet de la personne.

• Evaluation
  Le demandeur rencontre un ergothérapeute à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou, si besoin, à son domicile. 
• Préconisations
  Cette rencontre permet à l'ergothérapeute d'apprécier les capacités fonctionnelles de la personne, les caractéristiques de son véhicule et comprendre ses besoins pour le conseiller sur son projet d’adaptation du véhicule. Si le dossier est complexe, l’ergothérapeute peut s’appuyer sur des services plus spécialisés qui organiseront des essais.
• Projet retenu
  Le dossier doit contenir les recommandations de l’ergothérapeute et deux devis comparatifs.

3 - Décision

Après présentation du dossier, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide d'autoriser les adaptations demandées. La décision de la CDAPH est envoyée par courrier notifiant toutes les décisions prononcées.

4 - Montant et financement

C'est le Conseil départemental qui verse la prestation de compensation du handicap.

Le Conseil départemental s’assure que les sommes attribuées sont utilisées à bon escient. Il peut réclamer les sommes indûment versées à tout moment et effectuer des contrôles sur place ou sur pièces.

Si une partie des aménagements reste à sa charge, le demandeur peut solliciter le Fonds de compensation, géré par la MDPH.