Carte mobilité inclusion mention stationnement

En Val-de-Marne à partir du 1er juillet 2017, les cartes de priorité, invalidité et stationnement sont progressivement remplacées par la carte mobilité inclusion, en application de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

CMI, carte mobilité inclusion

La carte mobilité inclusion mention stationnement est un document qui permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur les places ouvertes au public.

La carte est attribuée pour une durée déterminée minimale de un an. Elle peut être aussi attribuée à titre définitif.

A noter ! Les cartes au format papier demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.

Il est recommandé de ne pas demander de CMI avant l'expiration de sa carte actuelle pour ne pas provoquer un afflux de demandes à la MDPH qui augmenterait ses délais de traitement pour toutes les demandes.

Pour obtenir une carte mobilité inclusion mention stationnement, le demandeur doit être atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied

Le handicap des personnes est apprécié selon les critères suivants :

• la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres
• ou la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées)
• ou la personne a une prothèse de membre inférieur
• ou la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration)

Les bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) relevant des GIR 1 à 4 peuvent également obtenir la carte mobilité inclusion mention stationnement.

Il n’y a pas de condition liée à l’âge.

Pour obtenir la carte mobilité inclusion mention stationnement, le demandeur doit s’adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

1 - Faire la demande

• Télécharger le formulaire de demande MDPH
  Ces documents sont également disponibles au Centre communal d’action sociale (CCAS) ou à la MDPH
  Le remplir et joindre les pièces obligatoires :
  • certificat médical de moins de 6 mois ou attestation de pension d’invalidité de 3ème catégorie
  • photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité)
  • photocopies des justificatifs de domicile des 3 derniers mois (facture EDF-GDF, quittance de loyer…)
• Pour les bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
  Les bénéficiaires de l’APA les plus dépendants (niveau de perte d’autonomie évalué en GIR 1 ou 2) peuvent obtenir la carte d’invalidité et/ou la carte de stationnement sur simple demande.
• Pour les invalides de guerre
  La demande doit être adressée sur papier libre au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac) de son lieu de résidence.

A NOTER

• Utiliser le guide d'aide au remplissage du formulaire de demande MDPH, pour les Adultes et pour les Enfants
• Un dossier complet, daté et signé facilite et accélère le traitement de la demande
  La MDPH ne peut pas traiter la demande tant que le dossier n'est pas complet.

• Le certificat médical doit être rempli dans son intégralité par le médecin traitant ou spécialiste. Il est conseillé de prévenir le médecin de l’objet de la visite au moment de la prise de rendez-vous afin de prévoir un temps suffisamment long.

2 - Instruction - Évaluation

Lorsque le dossier est complet, la demande est enregistrée et un accusé de réception est envoyé : le dossier est alors jugé recevable. Attention, ce courrier ne vaut pas décision d’accord.

La MDPH évalue la demande et peut avoir besoin d’autres éléments, si nécessaire. Cela peut durer plusieurs mois selon la nature de vos besoins.

3 - Décision

Après évaluation, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide de son attribution.
La décision de la CDAPH est envoyée par courrier notifiant toutes les décisions prononcées.

4 - Renouvellement

La carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision, à titre définitif ou pour une durée déterminée , allant de 1 à 20 ans selon la situation.
En cas de renouvellement, elle est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.

5 - En cas de perte, vol ou destruction

Le titulaire peut demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice.