Demande de consultation de dossier Aide Sociale à l’Enfance

Pour faciliter l’accès aux dossiers individuels d'anciens bénéficiaires de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), le Département du Val-de-Marne vous guide pour effectuer les démarches.

Toute personne ayant bénéficié de l’aide sociale à l'enfance en Val-de-Marne.

Une personne mineure peut consulter son dossier :

• après autorisation de l’autorité parentale,
• en étant accompagnée de son représentant légal ;
• ses représentants légaux peuvent également consulter son dossier en son nom et place.

Si la demande concerne un parent, un frère, une soeur, etc. et qu'elle n’émane donc pas de la personne concernée par le dossier, une demande de dérogation précisant le lien de parenté est nécessaire.

A qui adresser ma demande ?

En cas d'accueil avant le 1er janvier 1968

Pour consulter un dossier relatif à un accueil antérieur au 1er janvier 1968, il convient de vous adresser aux services de l’aide sociale à l’enfance :

• de Paris (si la zone géographique relève l'ancien département de la Seine, sur la partie non hachurée de la carte),

• des Yvelines (si la zone géographique relève l'ancien département Seine et Oise, figurant sur la partie hachurée de la carte).

Limites des anciens départements Seine et Seine et Oise, cliquez sur la carte pour l'agrandir

En cas d'accueil à partir du 1er janvier 1968

Pour un accueil ayant eu lieu à partir du 1er janvier 1968, c'est bien au Département du Val-de-Marne qu'il faut s'adresser, y compris pour les agences de placements familiaux ou centres nourriciers de Cosne, Decize, Draveil-Mainville, Nevers et Prémery.

Les dossiers des anciens bénéficiaires de l’Aide Sociale à l’Enfance (dossiers clos) se trouvent conservés aux Archives départementales du Val-de-Marne.

Comment effectuer ma demande ?

Une demande écrite doit être formulée et accompagnée d’un document d’identité.

La demande n’est pas à motiver. Toutefois, il est souhaitable d’indiquer toutes informations concernant son parcours. En effet, tous ces renseignements permettent de retrouver le dossier ou d’éventuellement orienter la demande vers un autre service.

Où adresser ma demande ?

La demande peut être adressée :

• par courrier :

Conseil départemental du Val-de-Marne
Direction de la Protection de l’Enfance et de la Jeunesse
Service Administratif et Financier
Secteur Classothèque/Consultation
des dossiers de l’Aide Sociale à l’Enfance
Immeuble Solidarités
7/9 voie Félix Eboué
94000 CRETEIL

• ou par courriel : dpej-consultation@valdemarne.fr

Comment prendre connaissance de mon dossier ?

La consultation sur place est fortement recommandée.

Un professionnel de l'aide sociale à l'enfance est présent lors de la restitution du dossier, pour en faciliter la lecture, comprendre les circonstances de la prise en charge et du parcours au sein du dispositif de protection de l’enfance.

Dans le cas où la personne demandeuse réside dans un département différent de celui auquel elle a été confiée, sur demande, une copie de son dossier peut être transmise au service consultation du Conseil départemental de son lieu de résidence.

Un guide pour vous accompagner

Vous pouvez accéder au guide de consultation des dossiers de l'aide sociale à l'enfance pour :

• vous aider à préparer votre demande de consultation de dossier,
• connaître les documents communicables et ceux qui ne le sont pas,
• consulter les modèles de lettre pour effectuer une demande.