Formation / Insertion

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

C'est quoi

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) attribue un statut particulier à son titulaire et donne droit à différents avantages à l’employé et à l’employeur. Le détenteur de la RQTH n’a aucune obligation de déclarer son handicap.

Une personne handicapée en recherche d’un emploi peut :

  • bénéficier d'une orientation professionnelle vers le milieu ordinaire de l’emploi et du soutien du réseau spécialisé Cap emploi
  • bénéficier d'une orientation professionnelle vers une entreprise adaptée ou vers un établissement ou un service d’aide par le travail (ESAT)
  • intégrer des stages de préformation ou de rééducation professionnelle
  • éventuellement recevoir une prime à l’embauche

Le travailleur handicapé peut :

  • bénéficier d’aides pour obtenir un aménagement de son poste de travail et des formations spécifiques
  • avoir accès à la fonction publique par voie de concours
  • bénéficier du soutien du Service d’appui pour le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (SAMETH)
  • accéder à des formations professionnelles qualifiantes et adaptées au handicap
  • recevoir une prime à l’embauche au titre du premier emploi
  • ne pas être licencié par son employeur en raison de son handicap sauf en cas d'inaptitude

Les avantages et les obligations pour l’employeur

Toute entreprise ou administration d’au moins 20 salariés doit employer au moins 6% de personnes handicapées dans son effectif. L’employeur peut s’affranchir de cette contrainte en passant des contrats avec des entreprises adaptées.

Pour qui

Pour les travailleurs

Peut être reconnue travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique ».
Ces altérations doivent être durables (plus d’un an). Elles peuvent être dues à des maladies invalidantes ou chroniques, des difficultés de mouvement, de vue, d’audition, ou encore des difficultés psychiques ou intellectuelles.
Toute personne de plus de 16 ans peut effectuer une demande de RQTH si elle exerce ou envisage une activité professionnelle, une formation ou une entrée en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT).

Pour les stagiaires

La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour les stagiaires est automatique et temporaire (valable pour la durée du stage).

L’ouverture de droits à la Prestation de compensation du handicap (PCH) ou à l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les jeunes de plus de 16 ans qui disposent d’une convention de stage vaut Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Comment

Pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), le demandeur doit s’adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

1 - Faire la demande

  • Télécharger le formulaire de demande adulte
    Ce document est également disponible au Centre communal d’action sociale (CCAS) ou à la MDPH
  • Le remplir et joindre les pièces obligatoires :
    • certificat médical de moins de 6 mois
    • photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité)
    • photocopie de l’attestation de jugement si le demandeur est sous tutelle ou curatelle
    • photocopies des justificatifs de domicile des 3 derniers mois (facture EDF-GDF, quittance de loyer…)
    • curriculum vitae à jour à la date de la demande

A NOTER

  • Un dossier complet, daté et signé facilite et accélère le traitement de la demande
    La MDPH ne peut pas traiter la demande tant que le dossier n'est pas complet.
  • Le certificat médical doit être rempli dans son intégralité par le médecin traitant ou spécialiste. Il est conseillé de prévenir le médecin de l’objet de la visite au moment de la prise de rendez-vous afin de prévoir un temps suffisamment long.

2 - Instruction - Évaluation

Lorsque le dossier est complet, la demande est enregistrée et un accusé de réception est envoyé : le dossier est alors jugé recevable. Attention, ce courrier ne vaut pas décision d’accord.

La MDPH évalue la demande et peut avoir besoin d’autres éléments, si nécessaire. Cela peut durer plusieurs mois selon la nature de vos besoins.

3 - Décision

Après évaluation, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide de son attribution. La décision de la CDAPH est envoyée par courrier notifiant toutes les décisions prononcées.

Démarche accélérée

Dans certains cas particuliers (menace de licenciement imminent), la RQTH peut être attribuée grâce à une démarche accélérée.

1) C’est le médecin du travail qui est à l’initiative de cette démarche. La demande de RQTH doit être formulée:

  • sur le certificat médical spécifique à télécharger. Il doit être daté de moins de 6 mois.
  • ou sur le formulaire de demande MDPH à télécharger, en ne cochant que la case de demande de RQTH à télécharger.
  • ou sur papier libre.

2) Le salarié doit remplir le dos du certificat medical spécifique et fournir une pièce d'identité.

3) Le dossier sera étudié en priorité par l’équipe de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Renouvellement

La RQTH est attribuée pour une durée comprise entre 1 et 5 ans voire 10 ans. Son renouvellement doit être demandé 6 mois avant l’échéance des droits.

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