Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou RQTH, permet de bénéficier d'avantages pour trouver un emploi ou le conserver. Elle ne permet pas de bénéficier d’une aide financière, mais plutôt d’accéder à des mesures favorisant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

La RQTH est attribuée pour une durée d'un an à 10 ans, voire sans limitation de durée dans certains cas. Même avec une RQTH, il n'y a aucune obligation à déclarer son handicap auprès de son employeur.

Si vous cherchez un emploi

En recherche d’emploi, et sous certaines conditions, la personne qui obtient cette RQTH :

• peut bénéficier une orientation professionnelle vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers un centre de rééducation professionnelle en lien avec Cap Emploi;
• peut prétendre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, aussi appelé OETH ;
• peut accéder à des dispositifs spécifiques d’insertion dans l’emploi (contrats aidés, apprentissage...) ;
• peut bénéficier d’un aménagement de concours ou d’un recrutement contractuel spécifique pour l’accès à un emploi dans la fonction publique.

Si vous êtes déjà en poste

Déjà en poste, et sous conditions, la personne qui obtient cette reconnaissance de handicap :

• peut bénéficier d’une aide au maintien dans l’emploi ou d’un reclassement ;
• peut profiter d’aménagements des conditions ou du poste de travail. Par exemple, des horaires de travail ou du matériel adapté.

Toute personne en situation de handicap et âgée de plus de 16 ans peut faire une demande de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé. La RQTH peut aussi être attribuée aux personnes autorisées à commencer un apprentissage dès l’âge de quinze ans. 

Bénéficier de la RQTH lorsque vous travaillez

Toute personne de plus de 16 ans peut faire une demande de RQTH :

• si elle a la nationalité française ou un titre de séjour en cours de validité
• si elle est déjà en poste,
• si elle envisage un nouvel emploi
• si elle souhaite entrer dans une formation
• si elle souhaite entrer dans un établissement et service d'aide par le travail ou ESAT.

Bénéficier de la RQTH lorsque vous êtes en stage

La RQTH est automatique pour les stagiaires de plus de 16 ans qui bénéficient déjà de la PCH ou de l’AEEH. Cette RQTH est valable dès qu’une convention de stage est signée et pour toute la durée du stage.

Bénéficier de l'obligation d'emploi sans RQTH

Dans certains cas de figure, il n’est pas nécessaire de faire une demande de RQTH pour bénéficier de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. C’est le cas pour :

• les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles,
• les titulaires d’une pension d’invalidité,
• certains bénéficiaires d’emplois réservés,
• les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires,
• les titulaires de la carte mobilité inclusion, ou CMI, mention invalidité,
• les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ou AAH.

Leur titre vaut automatiquement une RQTH.

Pour obtenir la RQTH, vous devez vous adresser à la Maison départementale des personnes handicapées ou MDPH. Le dossier se fait en trois étapes :

• Étape 1 : faire la demande (en ligne ou demande papier)
• Étape 2 : évaluation de la demande
• Étape 3 : décision

Étape 1 : faire votre demande (formulaire papier ou en ligne)

Si vous souhaitez remplir un dossier papier 

Vous pouvez télécharger le formulaire dans la colonne de droite ou en demander un à l’accueil de la MDPH. Remplissez ce formulaire et ajoutez tous les documents nécessaires dont :

• une photocopie de votre carte d’identité si vous êtes de nationalité française. Ou alors une photocopie de votre titre de séjour en cours de validité.
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois mois. Par exemple une facture EDF/GDF, une quittance de loyer, une facture d’eau....
• le certificat médical de moins d’un an, disponible dans les documents utiles de cette fiche.

Vous pouvez déposer votre dossier papier à la MDPH sans rendez-vous ou auprès d’un Espace autonomie sur rendez-vous.

Si vous souhaitez remplir votre dossier en ligne

Vous pouvez aussi faire ou renouveler une demande en ligne sur le site mdphenligne.cnsa.fr. Dans ce cas, connectez-vous sur le service en ligne, créez votre profil puis joignez les pièces justificatives demandées. Votre demande sera alors transmise à la MDPH du Val-de-Marne.

Étape 2 : évaluation de votre demande

Lorsque votre dossier est complet, il est enregistré et la MDPH vous envoie un accusé de réception. Vous devez garder cet accusé de réception : il est important car il contient votre numéro de dossier.

Une équipe aux compétences complémentaires évalue votre dossier. Après étude de tous ces éléments, cette équipe fait une proposition à la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées ou CDAPH.

Étape 3 : décision

La CDAPH prend connaissance de votre demande et décide ensuite de ce qui peut être mis en place. Après cette étape, vous recevrez une notification par courrier qui vous informe de toutes les décisions de la CDAPH et donne les dates de début et de fin de l’aide si vous y avez droit. Vous devez garder cette notification. 

Astuces pour votre demande de RQTH

• Le certificat médical doit dater de moins d’un an. Dans le cas où votre maladie évolue, demandez à votre médecin de le remplir à nouveau.
• Un dossier complet, daté et signé facilite le traitement de la demande.
• Le renouvellement doit être fait au moins 6 mois avant la fin des droits.
• Toute personne qui dépose une demande de renouvellement RQTH avant l’échéance du droit bénéficie d’une prolongation de sa RQTH pendant tout le temps de l’instruction de sa demande et ce quel que soit la décisio prise pour le renouvellement en cours.