Habitat / Logement

Aide à la construction de résidence sociale

Conditions

  • Logements financés en PLAI exclusivement
  • Validation du projet social de la résidence par le Département.
  • Contribution de la commune ou de l’établissement public territorial et de l’organisme de logement social au Fonds de Solidarité Habitat (FSH).
  • Apport en fonds propres de l’organisme d’un montant minimum de :
    • 5 % pour les OPH, les maîtres d’ouvrage d’insertion et les organismes dont le capital est détenu à 50 % par des institutions publiques.
    • 30 % pour les autres.Engagement de non-déconventionnement du patrimoine locatif social val-de-marnais.
  • Attestation de non-démarrage des travaux au moment du dépôt du dossier.
  • Mention de la participation financière du Département sur les panneaux de chantier et sur tout autre support de communication faisant état de l’opération.
  • Insertion du logo du Département sur tous les documents de communication.

Contreparties

Montant

Modalités

Contact

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