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Habitat / Logement

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Aide aux impayés de loyers - Fonds de Solidarité Habitat (FSH)

C'est quoi ?

L'aide aux impayés de loyers consiste en la prise en charge de la dette de loyer et de charges locatives ainsi que des frais de procédure supportés par la famille. Selon les ressources du ménage, cette aide intervient sous forme de subvention et / ou de prêt sans intérêt dans une limite de 5 340 €

Le montant de l'aide est versé directement au bailleur.

Rattachée au Fonds de Solidarité Habitat (FSH), cette aide vise à favoriser le maintien dans leur logement des personnes en difficulté de paiement de loyers pour éviter l'expulsion locative. 

Les dettes antérieures à quatre ans ne sont pas prises en charge. 

Une mesure d'accompagnement social liée au logement (ASLL) peut être demandée par un travailleur social pour :

  • aider au rétablissement de l'équilibre budgétaire du ménage ;
  • aider au rétablissement des relations avec le bailleur ;
  • aider au respect ou au rétablissement des règles de voisinage ;
  • éviter une expulsion du ménage.

 

Dans le Val-de-Marne, le Fonds de Solidarité Habitat (FSH) correspond au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

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