Aide aux opérations de construction, à l'acquisition-amélioration et à la vente en état futur d’achèvement (VEFA)

Montant

Le Département peut apporter une aide aux opérations de construction neuve (CN), à l'acquisition-amélioration (AA) et à la vente en état futur d’achèvement (VEFA). Selon le type de logements, l'aide départementale au financement peut être la suivante :

• CN/AA :
  • 12 000 € pour un logement PLAI (financé par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, destiné à financer des logements sociaux attribués aux locataires en situation de grande précarité) ;
  • 5 400 € pour un logement PLUS (financé par le Prêt Locatif à Usage Social, destiné à financer des logements pour location HLM - habitation à loyer modéré) ;
  • 3 000 € pour un logement PLS (financé par le Prêt Locatif Social, destiné à financer des logements attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le parc privé) dans les communes de plus de 30% de logements locatifs sociaux.
• VEFA :
  • 10 000 € pour un logement PLAI ;
  • 5 000 € pour un logement PLUS ;
  • 3 000 € pour un logement PLS dans les communes de plus de 30% de logements locatifs sociaux.

Prime complémentaire

L’organisme peut également bénéficier d’une prime s’ajoutant à l’aide de base selon le niveau de certification CERQUAL obtenue.

• Si certification CERQUAL NF Habitat : 500 € / logement ;
• Si certification CERQUAL NF Habitat HQE, profil très performant : 700 € / logement.

Peuvent bénéficier de la subvention départementale aux opérations de construction neuve (CN), à l'acquisition-amélioration (AA) et à la vente en état futur d’achèvement (VEFA), les organismes suivants : 

• les organismes HLM (énumérés à l’article L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation),
• les sociétés d’économie mixte,
• les associations,
• les organismes agréés au titre de la maîtrise d’ouvrage d’insertion.

Conditions d'éligibilité

• L’opération doit se situer dans une ville dotée de moins de 40% de logements sociaux au sens de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement urbain (SRU).
• Tout programme immobilier de 10 logements sociaux devra comporter au minimum 10% de logements d’insertion (PLAI). Ce taux est porté à 20% pour les communes disposant de moins de 25% de logements sociaux. 
• En cas de logements réalisés en VEFA, dans le cadre d’opération mixte, la gestion de proximité devra être effectuée par le bénéficiaire de la subvention départementale.
• Contribution de la commune ou de l’établissement public territorial et de l’organisme de logement social au Fonds de Solidarité Habitat (FSH).
• Apport en fonds propres de l’organisme d’un montant minimum de 5%.

• Engagement de non-déconventionnement du patrimoine locatif social val-de-marnais.
•  Attestation de non-démarrage des travaux au moment du dépôt du dossier.
•  Mention de la participation financière du Département sur les panneaux de chantier et sur tout autre support de communication faisant état de l’opération. 
• Insertion du logo du Département sur tous les documents de communication.

Contreparties

Les contreparties suivantes devront être respectées pendant toute la durée de la convention à intervenir entre le Département et le bénéficiaire de l’aide.

Le nombre de logements contingentés s’obtient en arrondissant à l’unité la plus proche le résultat de l’application du pourcentage.

Création d’un contingent de logements au bénéfice du Département

• La typologie des logements et leur niveau de loyer doivent être approuvés par le Département le plus en amont possible dès le dépôt de la demande de subvention.
• Réservation d'un contingent départemental de 3 % du nombre de logements aidés de l’opération au bénéfice des ménages hébergés par le Département au titre de la protection de l'enfance, préférentiellement de typologie T2 ou /et T3.
• Réservation d'un contingent départemental de 2 % du nombre de logements aidés de l’opération au bénéfice du personnel départemental. Les logements doivent être préférentiellement à des niveaux de loyers équivalents au logement financé en PLUS.
• Réservation d'un contingent, dans le cadre d’une garantie départementale de l’emprunt effectué par le contractant, jusqu'à 20 % du nombre de logements aidés, au bénéfice du personnel départemental, lorsque le Département est seul garant et au prorata du pourcentage de l’emprunt cautionné lorsque le Département garantit conjointement. Les logements doivent être préférentiellement à des niveaux de loyers équivalents au PLUS. 
• Le nombre de logements contingentés s’obtient en arrondissant à l’unité la plus proche le résultat de l’application du pourcentage.
• Attribution de 25 % des logements aidés à des jeunes demandeurs de logement âgés de moins de 30 ans pour les isolés (avec ou sans enfant) et de moins de 60 ans cumulés pour les couples (avec ou sans enfant).

Insertion professionnelle

• Introduction par le bénéficiaire de l’aide d’une clause sociale dans les marchés de travaux de l’opération, lorsque le coût global des travaux est supérieur ou égal à 1 million d’euros HT. Au minimum 5 % du nombre total des heures travaillées devront être réservées à des personnes en difficulté d’insertion professionnelle. Cette contrepartie ne s’applique pas pour les opérations réalisées en VEFA.

Modalités

Le règlement de la subvention départementale s’effectuera en deux fois :  

• Un acompte de 50 % au vu de l’ordre de service de démarrage des travaux ou de l’acte d’acquisition du bien publié aux hypothèques , et des conventions de financement et de réservation de logements (le cas échéant) signées par les parties, après approbation de l’aide en conseil départemental.
• Le solde de 50 % à l'achèvement de l’opération sur présentation du procès-verbal de réception de travaux, de l’état récapitulatif final détaillé des dépenses effectuées certifié exact par l’ordonnateur ou le comptable de l’organisme et à l’accomplissement des contreparties inscrites dans les conventions respectives.

La subvention devient caduque si, à l'expiration d'un délai de 24 mois à compter de la délibération attribuant la subvention, l'opération n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, par l’organisme, accompagnée des pièces justificatives. Une prorogation de ce délai, d’une durée maximale d’un an, pourra être accordée à titre dérogatoire.