Habitat / Logement

Aide pour accéder au logement - FSH

C'est quoi ?

Cette aide fait appel au Fonds de Solidarité Habitat (FSH) qui vise à aider les personnes en difficulté pour accèder au logement.

Cette aide consiste en la prise en charge de la compensation de l’aide au logement non versée par la CAF le mois d'entrée dans les lieux, du dépôt de garantie, une garantie aux impayés de loyer - 6 mois sur une période de trois ans - et éventuellement d'autres frais liés à l'entrée dans le logement et à la charge du locataire.

En fonction des ressources et sur présentation des justificatifs, une aide complémentaire peut être accordée pour la prise en charge de l'assurance, des frais d'ouverture des compteurs, d’un double loyer, des frais de déménagement et une garantie aux impayés de 12 mois sur une période de trois ans.

Une mesure d'accompagnement social liée au logement peut être demandée par le service social pour aider à l'intégration dans le nouveau logement et son quartier.

 

Pour qui

Pour bénéficier du Fonds de Solidarité Habitat, le demandeur doit :

  • avoir des ressources mensuelles - lui et sa famille - qui ne dépassent pas les barèmes du FSH
  • le montant du loyer doit être compatible avec les ressources du ménage - taux d'effort inférieur ou égal à 40 % -
  • la taille du logement doit être adapté à la composition famliale et correspondre aux normes d‘un logement décent

Comment

Pour bénéficier du Fonds de Solidarité Habitat, le demandeur peut constituer un dossier auprès des travailleurs sociaux ou du personnel des institutions ou des organismes de droit commun habilités à traiter leurs difficultés comme le service social du Département, le Centre Communal d'Actions Sociales, la Caisse d'Allocations Familiales, etc.

La demande de FSH doit être enregistrée avant le terme du 2ème mois d’occupation et l'aide intervient sous forme de subvention ou de prêt sans intérêts selon les ressources. C’est un assistant social qui constitue le dossier et indique les pièces à fournir en fonction de la situation de la personne.

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