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Habitat / Logement

Aides aux impayés locatifs - FSH

C'est quoi

Cette aide fait appel au Fonds de Solidarité Habitat (FSH) qui vise à  favoriser le maintien dans leur logement des personnes en difficultés de paiement de loyers pour éviter l'expulsion locative.

Cette aide consiste en la prise en charge de la dette de loyer et de charges locatives ainsi que des frais de procédure supportés par la famille. Elle intervient sous forme de subvention et / ou de prêt sans intérêt dans une limite de 5 340 €.

Les dettes antérieures à quatre ans ne sont pas prises en charge et le montant de l'aide est versé au bailleur.

Une mesure d'accompagnement social liée au logement (ASLL) peut être demandée par un travailleur social pour :

  • aider au rétablissement d'un équilibre budgétaire du ménage;
  • aider au rétablissement avec le bailleur;
  • aider au respect ou au rétablissement des règles de voisinage;
  • éviter une expulsion du ménage.

Pour qui

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