• Travaux éligibles : ceux éligibles au règlement du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.
• Concertation préalable des locataires portant sur la nature des travaux et leur incidence sur la quittance. Approbation du projet par les locataires.
• Mention de la participation financière du Département sur les panneaux de chantier et sur tout autre support de communication faisant état de l’opération.
• Insertion du logo du Département sur tous les documents de communication.

Création d’un contingent au bénéfice du Département

• La typologie des logements et leur niveau de loyer doivent être approuvés par le Département le plus en amont possible dès le dépôt de la demande de subvention.
• Création d'un contingent départemental à hauteur de 2 % du nombre de logements aidés de l’opération au bénéfice du personnel départemental.
• Réservation d'un contingent départemental, dans le cadre d’une garantie départementale de l’emprunt effectué par le contractant, jusqu'à 20 % du nombre de logements aidés, lorsque le Département est seul garant et au prorata du pourcentage de l’emprunt cautionné lorsque le Département garantit conjointement.
•  La typologie des logements et leur niveau de loyer doivent impérativement être approuvés par le Département lors du dépôt du dossier de demande de subvention.
• Le nombre de logements contingentés s’obtient en arrondissant à l’unité la plus proche le résultat de l’application du pourcentage.

Insertion professionnelle
Introduction par le bénéficiaire de l’aide d’une clause sociale dans les marchés de travaux de l’opération.
Au minimum 5 % du nombre total des heures travaillées devront être réservées à des personnes en difficulté d’insertion professionnelle.

Aide de base

1 500 € par logement.

Prime complémentaire

L’organisme peut également bénéficier d’une prime s’ajoutant à l’aide de base selon le niveau de certification CERQUAL obtenue.

Performance énergétique : niveau B : 600 € par logement / niveau C : 400 € par logement

OU

Si certification CERQUAL NF Habitat : 500 € par logement

OU

Si certification CERQUAL NF Habitat HQE, profil très performant : 700 € par logement

Le règlement de la subvention départementale s’effectuera en deux fois :

•  Un acompte de 50 % au vu de l’ordre de service de démarrage des travaux et des conventions de financement et de réservation de logements signées par les parties, après approbation de l’aide en conseil départemental.
• Le solde de 50 % à l'achèvement de l’opération sur présentation du procès-verbal de réception de travaux, de l’état récapitulatif final détaillé des dépenses effectuées certifié exact par l’ordonnateur ou le comptable de l’organisme et à l’accomplissement des contreparties inscrites dans les conventions respectives.

La subvention devient caduque si, à l'expiration d'un délai de 24 mois à compter de la délibération attribuant la subvention, l'opération n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, par l’organisme, accompagnée des pièces justificatives. Une prorogation de ce délai, d’une durée maximale d’un an, pourra être accordée à titre dérogatoire.