Peuvent bénéficier de la subvention départementale aux opérations de réhabilitation dans le cadre d'une rénovation urbaine, les organismes suivants :
- les organismes HLM (énumérés à l’article L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation),
- les sociétés d’économie mixte,
- les associations,
- les organismes agréés au titre de la maîtrise d’ouvrage d’insertion.
Conditions d'éligibilité
- Concertation préalable des locataires portant sur la nature des travaux et leur incidence sur la quittance. Approbation du projet par les locataires.
- Mention de la participation financière du Département sur les panneaux de chantier et sur tout autre support de communication faisant état de l’opération.
- Insertion du logo du Département sur tous les documents de communication.
Contreparties
Création d’un contingent au bénéfice du Département
- La typologie des logements et leur niveau de loyer doivent être approuvés par le Département le plus en amont possible dès le dépôt de la demande de subvention.
- Création d'un contingent départemental à hauteur de 2 % du nombre de logements aidés de l’opération au bénéfice du personnel départemental.
- Réservation d'un contingent départemental, dans le cadre d’une garantie départementale de l’emprunt effectué par le contractant, jusqu'à 20 % du nombre de logements aidés, lorsque le Département est seul garant et au prorata du pourcentage de l’emprunt cautionné lorsque le Département garantit conjointement.
- La typologie des logements et leur niveau de loyer doivent impérativement être approuvés par le Département lors du dépôt du dossier de demande de subvention.
- Le nombre de logements contingentés s’obtient en arrondissant à l’unité la plus proche le résultat de l’application du pourcentage.
Insertion professionnelle
Introduction par le bénéficiaire de l’aide d’une clause sociale dans les marchés de travaux de l’opération.
Au minimum 5 % du nombre total des heures travaillées devront être réservées à des personnes en difficulté d’insertion professionnelle.