Rénovation urbaine : aides à la reconstitution de l'offre locative sociale (construction neuve CN, d’acquisition-amélioration AA et les ventes en état futur d’achèvement VEFA)

Le Département accorde une subvention aux organismes de logements sociaux qui contribuent à la reconstitution du 1 pour 1 des logements démolis dans le cadre des Nouveaux Programmes de Renouvellement Urbain.

Aide de base par logement

• 9 000 € pour un logement PLAI (financé par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, destiné à financer des logements sociaux attribués aux locataires en situation de grande précarité) ;
• 7 000 € pour un logement PLUS (financé par le Prêt Locatif à Usage Social, destiné à financer des logements pour location HLM - habitation à loyer modéré) ;
• 3 400 € pour un logement PLS (financé par le Prêt Locatif Social, destiné à financer des logements attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le parc privé).

Prime complémentaire

L’organisme peut également bénéficier d’une prime s’ajoutant à l’aide de base selon le niveau de certification CERQUAL obtenue.

• Si certification CERQUAL NF Habitat : 500 € par logement ;
• Si certification CERQUAL NF Habitat HQE, profil très performant : 700 € par logement.

Peuvent bénéficier des aides départementales à la reconstitution de l'offre locative sociale (construction neuve CN, d’acquisition-amélioration AA et les ventes en état futur d’achèvement VEFA), les organismes suivants :

• les organismes HLM (énumérés à l’article L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation),
• les sociétés d’économie mixte de construction,
• les associations,
• les organismes agréés au titre de la maîtrise d’ouvrage d’insertion.

Conditions d'éligibilité

• L’opération de reconstitution de l’offre doit se situer dans la ville où l’offre est démolie ou dans une autre ville dotée de moins de 40% de logements sociaux, au sens de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU).
•  Reconstitution intégrale de l'offre locative sociale. 
• Concertation préalable des locataires portant tant sur la nature des projets que sur les modalités de relogement.
• Mention de la participation financière du Département sur les panneaux de chantier et sur tout autre support de communication faisant état de l’opération.
• Insertion du logo du Département sur tous les documents de communication.

Contreparties

Les contreparties suivantes devront être respectées pendant toute la durée de la convention à intervenir entre le Département et le bénéficiaire de l’aide. Le nombre de logements contingentés s’obtient en arrondissant à l’unité la plus proche le résultat de l’application du pourcentage.

Création d’un contingent de logements au bénéfice du Département

• La typologie des logements et leur niveau de loyer doivent être approuvés par le Département le plus en amont possible dès le dépôt de la demande de subvention.
• Réservation d'un contingent départemental de 3 % du nombre de logements aidés de l’opération au bénéfice des ménages hébergés par le Département au titre de la protection de l'enfance. Les logements doivent être à des niveaux de loyers équivalents au logement financé en PLAI et préférentiellement de typologie T2 ou/et T3.
• Réservation d'un contingent départemental de 2 % du nombre de logements aidés de l’opération au bénéfice du personnel départemental. Les logements doivent être préférentiellement à des niveaux de loyers équivalents au logement financé en PLUS.
• Réservation d'un contingent, dans le cadre d’une garantie départementale de l’emprunt effectué par le contractant, jusqu'à 20 % du nombre de logements aidés, lorsque le Département est seul garant et au prorata du pourcentage de l’emprunt cautionné lorsque le Département garantit conjointement. Les logements doivent être préférentiellement à des niveaux de loyers équivalents au PLUS.

Insertion professionnelle

Introduction par le bénéficiaire de l’aide d’une clause sociale dans les marchés de travaux de l’opération. Au minimum 5 % du nombre total des heures travaillées devront être réservées à des personnes en difficulté d’insertion professionnelle.

Modalités

• Un acompte de 80 % au vu de l’ordre de service de démarrage des travaux ou de l’acte d’acquisition du bien publié aux hypothèques, et des conventions de financement et de réservation de logements (le cas échéant) signées par les parties , après approbation de l’aide en conseil départemental.
• Le solde de 20 % à l'achèvement de l’opération sur présentation du procès-verbal de réception de travaux, de l’état récapitulatif final détaillé des dépenses effectuées certifié exact par l’ordonnateur ou le comptable de l’organisme et à l’accomplissement des contreparties inscrites dans les conventions respectives.

La subvention devient caduque si, à l'expiration d'un délai de 24 mois à compter de la délibération attribuant la subvention, l'opération n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, par l’organisme, accompagnée des pièces justificatives. Une prorogation de ce délai, d’une durée maximale d’un an, pourra être accordée à titre dérogatoire.