Les contreparties suivantes devront être respectées pendant toute la durée de la convention à intervenir entre le Département et le bénéficiaire de l’aide. Le nombre de logements contingentés s’obtient en arrondissant à l’unité la plus proche le résultat de l’application du pourcentage.
Création d’un contingent de logements au bénéfice du Département
- La typologie des logements et leur niveau de loyer doivent être approuvés par le Département le plus en amont possible dès le dépôt de la demande de subvention.
- Réservation d'un contingent départemental de 3 % du nombre de logements aidés de l’opération au bénéfice des ménages hébergés par le Département au titre de la protection de l'enfance. Les logements doivent être à des niveaux de loyers équivalents au logement financé en PLAI et préférentiellement de typologie T2 ou /et T3.
- Réservation d'un contingent départemental de 2 % du nombre de logements aidés de l’opération au bénéfice du personnel départemental. Les logements doivent être préférentiellement à des niveaux de loyers équivalents au logement financé en PLUS.
- Réservation d'un contingent, dans le cadre d’une garantie départementale de l’emprunt effectué par le contractant, jusqu'à 20 % du nombre de logements aidés, lorsque le Département est seul garant et au prorata du pourcentage de l’emprunt cautionné lorsque le Département garantit conjointement. Les logements doivent être préférentiellement à des niveaux de loyers équivalents au PLUS.
Insertion professionnelle
Introduction par le bénéficiaire de l’aide d’une clause sociale dans les marchés de travaux de l’opération. Au minimum 5 % du nombre total des heures travaillées devront être réservées à des personnes en
difficulté d’insertion professionnelle.