Peuvent bénéficier des aides départementales à la reconstitution de l'offre locative sociale (construction neuve CN, d’acquisition-amélioration AA et les ventes en état futur d’achèvement VEFA), les organismes suivants :
- les organismes HLM (énumérés à l’article L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation),
- les sociétés d’économie mixte de construction,
- les associations,
- les organismes agréés au titre de la maîtrise d’ouvrage d’insertion.
Conditions d'éligibilité
- L’opération de reconstitution de l’offre doit se situer dans la ville où l’offre est démolie ou dans une autre ville dotée de moins de 40% de logements sociaux, au sens de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU).
- Reconstitution intégrale de l'offre locative sociale.
- Concertation préalable des locataires portant tant sur la nature des projets que sur les modalités de relogement.
- Mention de la participation financière du Département sur les panneaux de chantier et sur tout autre support de communication faisant état de l’opération.
- Insertion du logo du Département sur tous les documents de communication.
Contreparties
Les contreparties suivantes devront être respectées pendant toute la durée de la convention à intervenir entre le Département et le bénéficiaire de l’aide. Le nombre de logements contingentés s’obtient en arrondissant à l’unité la plus proche le résultat de l’application du pourcentage.
Création d’un contingent de logements au bénéfice du Département
- La typologie des logements et leur niveau de loyer doivent être approuvés par le Département le plus en amont possible dès le dépôt de la demande de subvention.
- Réservation d'un contingent départemental de 3 % du nombre de logements aidés de l’opération au bénéfice des ménages hébergés par le Département au titre de la protection de l'enfance. Les logements doivent être à des niveaux de loyers équivalents au logement financé en PLAI et préférentiellement de typologie T2 ou/et T3.
- Réservation d'un contingent départemental de 2 % du nombre de logements aidés de l’opération au bénéfice du personnel départemental. Les logements doivent être préférentiellement à des niveaux de loyers équivalents au logement financé en PLUS.
- Réservation d'un contingent, dans le cadre d’une garantie départementale de l’emprunt effectué par le contractant, jusqu'à 20 % du nombre de logements aidés, lorsque le Département est seul garant et au prorata du pourcentage de l’emprunt cautionné lorsque le Département garantit conjointement. Les logements doivent être préférentiellement à des niveaux de loyers équivalents au PLUS.
Insertion professionnelle
Introduction par le bénéficiaire de l’aide d’une clause sociale dans les marchés de travaux de l’opération. Au minimum 5 % du nombre total des heures travaillées devront être réservées à des personnes en difficulté d’insertion professionnelle.