L’Allocation pour adultes handicapés (AAH) est une aide financière destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes adultes en situation de handicap. La durée de l’allocation aux adultes handicapés, ou AAH, est comprise entre 1 an et 10 ans et parfois sans limitation de durée sous certaines conditions.

Avantages de l'AAH

• L'AAH ne se déclare pas aux impôts
• Vous êtes affilié de droit au régime général de l’assurance maladie sous réserve de faire les démarches (en savoir plus sur www.ameli.fr)
• Vous êtes exonéré de la taxe foncière sur la résidence principale 
• Vous êtes exonéré de la taxe d’habitation sous conditions
• L'AAH permet de bénéficier du forfait Améthyste. C'est une réduction du prix des transports en commun : le prix est alors de 25 € par an. 

Montant de l'AAH

Le montant maximum de l’Allocation pour adultes handicapés, ou AAH, est fixé par décret : l'actuel montant maximum est disponible ici. L'AAH est versée tous les mois. C'est la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) qui décide du montant et du versement de l’allocation après étude des critères administratifs et financiers (âge, nationalité, ressources du ménage...).

Cumuler l'AAH avec d'autres aides 

L'AAH peut se cumuler avec :

• PCH
• Majoration pour la vie autonome,
• Complément de ressources

Pour bénéficier de l'AAH, vous devez répondre à 5 conditions :

1. taux d'incapacité lié au handicap
2. ressources
3. âge
4. lieu de résidence
5. nationalité

Le taux d'incapacité lié au handicap

Il existe deux cas de figure :

• Soit votre taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80%. L’AAH est alors accordée de droit.
• Soit votre taux d'incapacité est compris entre 50% et 79%. Dans ce cas, l’AAH peut être accordée pour une durée d’1 à 5 ans, à condition qu’une Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi, ou RSDAE, soit reconnue. C’est alors ce qu’on appelle l’AAH sous conditions.

Au sein de la MDPH, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide des droits de la personne handicapée. C'est cette CDAPH qui évalue votre taux d’incapacité, les besoins de compensation ainsi que votre RSDAE.

Les ressources et revenus

Vos ressources ainsi que celles de votre conjoint sont prises en compte. L’ensemble des ressources ne doit pas dépasser les seuils fixés tous les ans. Ils varient en fonction de la composition du foyer.

Si le montant des ressources est inférieur à l’AAH, une allocation différentielle est versée. 

C'est la Caisse d'assurance familiale, ou CAF, qui examine les conditions liées aux ressources.

L’âge

L’AAH est versée à partir des 20 ans et jusqu’à l’âge légal de retraite. Il y a des exceptions :

• L’AAH peut être accordée avant 20 ans pour des jeunes n’étant plus soumis à l’obligation scolaire et qui remplissent les conditions leur permettant de devenir allocataire CAF.
• L’AAH peut continuer à être versée après l’âge légal de départ à la retraite sous certaines conditions. 

C'est la Caisse d'assurance familiale, ou CAF, qui examine les conditions liées à l'âge.

Le lieu de résidence

L’AAH est accordée aux personnes résidant en permanence en France ou dans les territoires d’outre-mer. Si vous devez séjourner à l’étranger, ces séjours ne pourront pas dépasser trois mois au cours de l’année civile. Dans le cas contraire, l’AAH ne sera versée que pour les mois de présence entièrement passés sur le territoire.

C'est la Caisse d'assurance familiale, ou CAF, qui examine les conditions liées au lieu de résidence.

La nationalité 

L’AAH est accordée aux personnes de nationalité française et aux ressortissants de l’Union européenne résidant en France depuis plus de 3 mois. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez être en situation régulière sur le territoire français et avoir un titre de séjour en cours de validité.

C'est la Caisse d'assurance familiale, ou CAF, qui examine les conditions liées à la nationalité.

Le dossier se fait en 3 étapes :

1. Faire votre demande, formulaire papier ou directement en ligne
2. Evaluation de votre demande 
3. Décision

Étape 1 : Faire votre demande (formulaire papier ou en ligne)

Remplir un formulaire papier

Vous pouvez télécharger le formulaire dans la colonne de droite ou en demander un à l’accueil de la MDPH.

• Remplissez ce formulaire. Lisez bien toutes les informations données dans les guides d’aide au remplissage. Vous trouverez le guide pour enfants et le guide pour adultes dans les documents utiles de cette fiche.
• Pensez à ajouter tous les documents nécessaires. Les documents qu’il faut toujours mettre dans votre dossier sont :
  • Une photocopie de votre carte d’identité si vous êtes français. Ou alors une photocopie de votre titre de séjour si vous n’êtes pas français ou suisse ou si vous ne venez pas d’un pays de l’Union Européenne. Ce document dit que vous avez le droit de vivre en France.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. C’est un document sur lequel figure votre adresse. Par exemple une facture d’électricité. Les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées.
  • Le certificat médical. Vous le trouvez dans les documents utiles de cette fiche.

Si vous avez choisi de remplir un dossier papier, vous pouvez déposer votre demande à la MDPH sans rendez-vous ou auprès d’un Espace autonomie sur rendez-vous.

Remplir une demande en ligne 

Vous pouvez aussi faire ou renouveler une demande en ligne sur le site mdphenligne.cnsa.fr. 

Préparez vos documents (pièce d'identité, certificat médical et justificatif de domicile) et connectez-vous sur le service en ligne. Vous devrez créer un profil sur le site puis joindre les pièces justificatives : votre demande sera alors transmise à la MDPH du Val-de-Marne.

Étape 2 : évaluation de votre demande

Lorsque votre dossier est complet, il est enregistré et la MDPH vous envoie un accusé de réception. C’est un papier qui dit que vous avez déposé un dossier. Vous devez le garder, il est important car il contient votre numéro de dossier.

Attention : si votre dossier n’est pas complet vous recevez un courrier avec la liste des documents que vous devez envoyer à la MPDH.

Une équipe aux compétences complémentaires évalue les éléments de votre dossier et peut vous demander d’autres éléments pour répondre au mieux à vos besoins. Après étude de tous ces éléments, elle fait une proposition pour chaque situation à la CDAPH.

Étape 3 : décision 

La CDAPH prend connaissance des propositions de l’équipe qui a étudié votre demande. Elle décide ensuite de ce qui peut être mis en place pour vous.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à assister à la CDAPH le jour où votre dossier est présenté. Cela se passe à la MDPH de Créteil.

Après cette étape, vous recevrez une notification. C’est un courrier important qu’il faut garder. Il vous informe de toutes les décisions de la CDAPH et donne les dates de début et de fin de l’aide si vous avez droit à une aide.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les décisions de la CDAPH 

Dans tous les cas, faites savoir le plus rapidement possible après avoir reçu la notification de la CDAPH que vous n’êtes pas d’accord.

• Vous pouvez demander une conciliation.

Dans le cas où vous souhaitez donner d’autres d’informations sur votre situation et avoir plus d’explications sur les décisions prises par la CDAPH, vous devez écrire au directeur de la MDPH. Dans votre courrier, expliquez pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec une ou plusieurs décisions et ajoutez que vous demandez une conciliation.

Le directeur désigne une personne indépendante. Elle connaît bien les questions liées au handicap et pourra porter un avis extérieur à la MDPH sur votre dossier.

• Vous pouvez faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire appelé RAPO.

Dans le cas où vous n’êtes pas d’accord avec une ou plusieurs décisions et que vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH, vous devez écrire à la MDPH. Dans votre lettre, vous devez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision donc vous devez fournir une photocopie et joindre tous les éléments, en particulier les éléments médicaux, qui justifient votre demande de recours.

• Vous pouvez faire un recours contentieux.

Dans le cas où vous n’êtes pas d’accord avec le rapport de conciliation ou la décision prise suite au RAPO, vous pouvez adresser un recours contentieux au tribunal compétent selon votre cas. La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Vous devez joindre une photocopie des décisions que vous contestez ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.

Attention : pour la CMI, c’est au Président du Conseil départemental qu’il faut adresser le RAPO.