Allocation pour adultes handicapés (AAH)

L’Allocation pour adultes handicapés (AAH) est une prestation financière destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap. Peuvent s’y ajouter d’autres prestations sous certaines conditions.
L’AAH est une prestation financière mensuelle, dont le montant maximum est fixé par décret (voir sur le site service public).

L’AAH donne droit à un certain nombre d’avantages :

• Affiliation gratuite et automatique au régime général de l’assurance maladie-maternité
• Exonération de la taxe d’habitation, de la taxe foncière (sous réserve de conditions de ressources et de cohabitation) et des cotisations sociales. En outre, l’AAH ne se déclare pas aux impôts

L’AAH ne peut être attribuée pour une durée inférieure à 1 an (elle peut aller jusqu’à 5, voire sans limitation de durée dans certains cas).
Le bénéfice de cette prestation ne peut être cédé à autrui ou saisi.
Son versement cesse à l’âge légal du départ à la retraite.

Pour bénéficier de l’Allocation pour adultes handicapés (AAH), le demandeur doit réunir plusieurs conditions :

1 – Les conditions liées au handicap

Deux types d’AAH coexistent :

• Si le taux d’incapacité est au moins égal à 80%, l’AAH est accordée sans condition supplémentaire de handicap ou d’emploi : c'est l’AAH de droit
• Si le taux d’incapacité est compris entre 50% et 79%, le demandeur doit avoir une Restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), reconnue pour une durée d’un à cinq ans : c'est l’AAH sous conditions

2 – Les conditions liées à l’âge (examinées par la CAF)

La personne doit être âgée de 20 ans au minimum et de 60 ans au maximum.

Deux situations dérogatoires existent :

• Les jeunes entre 16 et 20 ans n’étant plus soumis à l’obligation scolaire, s’ils remplissent les conditions leur permettant de devenir allocataire CAF, c’est-à-dire avoir des ressources supérieures à 55 % du SMIC mensuel, être marié ou vivre maritalement, ou devenir allocataire au titre d’une prestation familiale ou d’une aide au logement
• Au-delà de l’âge légal de départ à la retraite :
  • Si le taux d’incapacité est compris entre 50% et 79%, l’AAH ne sera plus versée au profit de l’avantage vieillesse
  • Si le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80%, le bénéficiaire touchera une allocation différentielle après l’âge légal de départ à la retraite si le montant de l’avantage vieillesse est moins élevé que l’AAH

3 – Les conditions liées à la résidence (examinées par la CAF)

L’AAH est accordée aux personnes résidant en permanence en France ou dans les territoires d’outre-mer. Si celles-ci doivent séjourner à l’étranger, ces séjours ne pourront pas dépasser trois mois au cours de l’année civile. Dans le cas contraire, l’AAH ne sera versée que pour les mois de présence entièrement passés sur le territoire.
 
4 – Les conditions liées à la nationalité (examinées par la CAF)

L’AAH est accordée aux personnes de nationalité française et aux ressortissants de l’Union européenne résidant en France depuis plus de 3 mois. Les personnes de nationalité étrangère doivent être en situation régulière sur le territoire français (titres de séjour en cours de validité).
 
5 – Les conditions liées aux ressources (examinées par la CAF)

Les ressources du demandeur ne peuvent pas excéder le montant mensuel de l’AAH multiplié par 12. Ce montant est doublé pour les personnes mariées, pacsées ou en concubinage et est majoré de 50% par enfant à charge.

Si le montant des ressources est inférieur à l’AAH, une allocation différentielle est versée.

L’activité réalisée dans un ESAT est à caractère professionnel avec un accompagnement  spécifique et n’est donc pas un obstacle à l’obtention de l’AAH.

Pour obtenir l'Allocation pour adultes handicapés (AAH), le demandeur doit s’adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

1 - Faire la demande

• Télécharger le formulaire de demande MDPH
  Ce document est également disponible au Centre communal d’action sociale (CCAS) ou à la MDPH
• Le remplir et joindre les pièces obligatoires :
  • certificat médical de moins de 6 mois
  • photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité)
  • photocopie de l’attestation de jugement si le demandeur est sous tutelle ou curatelle
  • photocopies des justificatifs de domicile des 3 derniers mois (facture EDF-GDF, quittance de loyer…)

A NOTER

• Utiliser le guide Adultes d'aide au remplissage du formulaire de demande MDPH
• Un dossier complet, daté et signé facilite et accélère le traitement de la demande
  La MDPH ne peut pas traiter la demande tant que le dossier n'est pas complet.

• Le certificat médical doit être rempli dans son intégralité par le médecin traitant ou spécialiste. Il est conseillé de prévenir le médecin de l’objet de la visite au moment de la prise de rendez-vous afin de prévoir un temps suffisamment long.

2 - Instruction - Évaluation

Lorsque le dossier est complet, la demande est enregistrée et un accusé de réception est envoyé : le dossier est alors jugé recevable. Attention, ce courrier ne vaut pas décision d’accord.

La MDPH évalue la demande et peut avoir besoin d’autres éléments, si nécessaire. Cela peut durer plusieurs mois selon la nature de vos besoins.

3 - Décision

Après évaluation, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide de son attribution. La décision de la CDAPH est envoyée par courrier notifiant toutes les décisions prononcées.
La MDPH transmet le dossier à la Caisse d’allocations familiales (CAF)

4 - Montant et versement

C’est la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui décide du montant et du versement de l’allocation après étude des critères administratifs et financiers (âge, nationalité, ressources…).