Handicap

Conciliation

C'est quoi

En cas de désaccord avec une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), toute personne handicapée peut demander au directeur de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) l'intervention d'une personne qualifiée, extérieure à la MDPH, qui sera chargée d'examiner et d'analyser la requête en respectant les principes d'indépendance et d'objectivité dévolus à sa fonction.

Tenu au secret professionnel, le conciliateur est une personne qualifiée nommée par la MDPH, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de saisine du directeur de la MDPH pour effectuer sa mission, pendant lesquels les délais de recours sont suspendus.

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