Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Les équipes de la MDPH vous informent sur vos droits et les aides possibles. Elles vous accompagnent dès l’annonce de votre handicap et tout au long de votre parcours en prenant en compte vos besoins et vos attentes.

La MDPH évalue les demandes de droits individuels ou de prestations pour lesquelles elle est compétente. Elle les soumet ensuite à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées appelée CDAPH. La CDAPH se base sur les propositions de la MDPH pour prendre la décision d’attribuer des prestations et orienter des personnes handicapées.

Le Département gère l’organisation de la MDPH et finance votre accompagnement.

A savoir : le dispositif ACCEO est accessible à la MDPH du Val-de-Marne. 

Pour toutes les personnes en situation de handicap et leurs proches.

Une situation de handicap peut apparaître à la naissance, après un accident ou à cause d’une maladie par exemple.

Le handicap peut être visible ou invisible.

Étape 1 : Faire votre demande (formulaire papier ou en ligne)

Remplir un formulaire papier

Vous pouvez télécharger le formulaire dans la colonne de droite ou en demander un à l’accueil de la MDPH.

• Remplissez ce formulaire. Lisez bien toutes les informations données dans les guides d’aide au remplissage. Vous trouverez le guide pour enfants et le guide pour adultes dans les documents utiles de cette fiche.
• Pensez à ajouter tous les documents nécessaires. Les documents qu’il faut toujours mettre dans votre dossier sont :
  • Une photocopie de votre carte d’identité si vous êtes français. Ou alors une photocopie de votre titre de séjour si vous n’êtes pas français ou suisse ou si vous ne venez pas d’un pays de l’Union Européenne. Ce document dit que vous avez le droit de vivre en France.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. C’est un document sur lequel figure votre adresse. Par exemple une facture d’électricité. Les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées.
  • Le certificat médical. Vous le trouvez dans les documents utiles de cette fiche.

Si vous avez choisi de remplir un dossier papier, vous pouvez déposer votre demande à la MDPH sans rendez-vous ou auprès d’un Espace autonomie sur rendez-vous. Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer votre demande en ligne, des permanences départementales sont organisées dans plusieurs villes du Val-de-Marne pour vous accompagner dans vos demandes de dossier. Vous pouvez également y déposer directement votre dossier.

Remplir une demande en ligne 

Vous pouvez aussi faire ou renouveler une demande en ligne sur le site mdphenligne.cnsa.fr. 

Préparez vos documents (pièce d'identité, certificat médical et justificatif de domicile) et connectez-vous sur le service en ligne. Vous devrez créer un profil sur le site puis joindre les pièces justificatives : votre demande sera alors transmise à la MDPH du Val-de-Marne.

Étape 2 : évaluation de votre demande

Lorsque votre dossier est complet, il est enregistré et la MDPH vous envoie un accusé de réception. C’est un papier qui dit que vous avez déposé un dossier. Vous devez le garder, il est important car il contient votre numéro de dossier.

Attention : si votre dossier n’est pas complet vous recevez un courrier avec la liste des documents que vous devez envoyer à la MPDH.

Une équipe aux compétences complémentaires évalue les éléments de votre dossier et peut vous demander d’autres éléments pour répondre au mieux à vos besoins. Après étude de tous ces éléments, elle fait une proposition pour chaque situation à la CDAPH.

Étape 3 : décision 

La CDAPH prend connaissance des propositions de l’équipe qui a étudié votre demande. Elle décide ensuite de ce qui peut être mis en place pour vous.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à assister à la CDAPH le jour où votre dossier est présenté. Cela se passe à la MDPH de Créteil.

Après cette étape, vous recevrez une notification. C’est un courrier important qu’il faut garder. Il vous informe de toutes les décisions de la CDAPH et donne les dates de début et de fin de l’aide si vous avez droit à une aide.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les décisions de la CDAPH 

Dans tous les cas, faites savoir le plus rapidement possible après avoir reçu la notification de la CDAPH que vous n’êtes pas d’accord.

• Vous pouvez demander une conciliation.

Dans le cas où vous souhaitez donner d’autres d’informations sur votre situation et avoir plus d’explications sur les décisions prises par la CDAPH, vous devez écrire au directeur de la MDPH. Dans votre courrier, expliquez pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec une ou plusieurs décisions et ajoutez que vous demandez une conciliation.

Le directeur désigne une personne indépendante. Elle connaît bien les questions liées au handicap et pourra porter un avis extérieur à la MDPH sur votre dossier.

• Vous pouvez faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire appelé RAPO.

Dans le cas où vous n’êtes pas d’accord avec une ou plusieurs décisions et que vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH, vous devez écrire à la MDPH. Dans votre lettre, vous devez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision donc vous devez fournir une photocopie et joindre tous les éléments, en particulier les éléments médicaux, qui justifient votre demande de recours.

• Vous pouvez faire un recours contentieux.

Dans le cas où vous n’êtes pas d’accord avec le rapport de conciliation ou la décision prise suite au RAPO, vous pouvez adresser un recours contentieux au tribunal compétent selon votre cas. La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Vous devez joindre une photocopie des décisions que vous contestez ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.

Attention : pour la CMI, c’est au Président du Conseil départemental qu’il faut adresser le RAPO.