Handicap

Recours contentieux

C'est quoi

Avant tout recours contentieux, la personne en situation de handicap ou son réprésentant légal peut intenter un recours gracieux auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ou faire appel au conciliateur.

Le recours contentieux est une démarche pour obtenir l'annulation ou la reformulation d'une décision contestée.

Le tribunal compétent varie en fonction de la décision prise par la CDAPH. Le Tribunal administratif (TA) est compétent pour les décisions liées à l'activité professionnelle, le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) est compétent pour toutes les autres décisions.

Les décisions qui relèvent du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI)

  • l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments
  • l'allocation pour adulte handicapé (AAH) et le complément de ressources
  • la prestation de compensation du handicap (PCH)
  • la carte d’invalidité
  • la carte de priorité pour personne handicapée
  • l'orientation scolaire d'un enfant ou adolescent handicapé
  • l'orientation d'un enfant ou d'un adulte vers un service ou un établissement médico-social
  • les renouvellements d’ACTP/ACFP
  • l'appréciation du taux d'incapacité

Les décisions qui relèvent du Tribunal administratif (TA)

  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • l'orientation professionnelle pour les adultes
  • la prime de reclassement

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