Vie associative

Aide aux opérations de construction, à l'acquisition-amélioration et à la vente en état futur d’achèvement (VEFA)

Conditions

  • Tout programme immobilier de 10 logements sociaux devra comporter au minimum 10% de logements d’insertion (PLAI). Ce taux est porté à 20% pour les communes disposant de moins de 25% de logements sociaux. 
  • En cas de logements réalisés en VEFA, dans le cadre d’opération mixte, la gestion de proximité devra être effectuée par le bénéficiaire de la subvention départementale.
  • Contribution de la commune ou de l’établissement public territorial et de l’organisme de logement social au Fonds de Solidarité Habitat (FSH).
  • Apport en fonds propres de l’organisme d’un montant minimum de :
    • 5 % pour les OPH, les Maîtres d’Ouvrage d’Insertion et les organismes dont le capital est détenu à 50 % par des institutions publiques.
    • 30 % pour les autres.
  • Engagement de non-déconventionnement du patrimoine locatif social val-de-marnais.
  •  Attestation de non-démarrage des travaux au moment du dépôt du dossier.
  •  Mention de la participation financière du Département sur les panneaux de chantier et sur tout autre support de communication faisant état de l’opération. 
  • Insertion du logo du Département sur tous les documents de communication.

Contreparties

Montant

Modalités

Contact

Ces services vous concernent peut-être