Formations CPPA

Droit de la famille et autorité parentale

 

Session 1: complète.

Session 2: complète.

La filiation de l'enfant.

Le droit commun de l'autorité parentale.

La procédure judiciaire de protection de l'enfance.

Exercices pratiques issus de dossiers anonymisés apportés par la formatrice.

Programme détaillé de la formation

Première journée : la filiation de l'enfant

Les différentes filiations.

L’établissement et la contestation de la filiation.

L’adoption, plénière et simple.

La Kafala.

Les effets de la filiation sur le statut de l'enfant (nom, nationalité, obligations alimentaires).

Deuxième journée : le droit commun de l'autorité parentale

Les dispositions de la loi du 4 mars 2002, le principe de la co-parentalité, les fondements de l'autorité parentale et les attributs de l'autorité parentale.

Les pouvoirs des parents relatifs à l'enfant.

La responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur.

L'autorité parentale à l'épreuve de l'intervention judiciaire : le relâchement des liens familiaux (la délégation de l'exercice de l'autorité parentale), la rupture des liens familiaux (le retrait de l'autorité parentale et la déclaration judiciaire de délaissement parental).

Les juridictions compétentes : le juge des tutelles, le JAF, le juge des enfants.

Le projet de réforme relatif à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (en cours au Parlement).

Troisième journée : la procédure judiciaire de protection de l'enfance

Le principe du contradictoire.

La consultation du dossier de l'enfant.

Les effets des mesures éducatives sur les droits des parents, la notion d'actes usuels/non usuels.

Les apports de la réforme du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.

L'audition de l'enfant, y compris l'enfant victime.

La désignation et les attributions de l'administrateur ad hoc.

Méthodes pédagogiques

Apports de connaissances juridiques et de jurisprudences.

Exercices pratiques issus de dossiers anonymisés apportés par la formatrice.

Schémas et tableaux précisant l’organisation judiciaire relative à la protection de l’enfant.

Objectifs

Public

Intervenant(s)

Coût

Informations pratiques