Conseil départemental

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Appel à projets pour la création d’un dispositif expérimental dédié à l’accueil des mineurs présentant des problématiques spécifiques

mis à jour le 18/03/2021

Le Département lance un appel à projets visant la création d’un dispositif expérimental dédié à l’accueil des mineurs présentant des problématiques spécifiques. L'appel à projets est clos.

Au sommaire :

 

Objet de l'appel à projets

Le Département ayant la compétence en matière d'aide sociale à l'enfance, lance un appel à projets ayant pour objet la création d’un dispositif expérimental dédié à l’accueil des mineurs présentant des problématiques spécifiques. Constitué de plusieurs structures aux capacités d’accueil et modalités d’hébergement multiples, ce dispositif vise à accueillir au total une quarantaine de jeunes de 14 à 18 ans, suivis en protection de l’enfance, présentant des problématiques spécifiques pouvant s’entremêler.

Date de clôture de l'appel à projets : lundi 15 mars 2021.

 

Description de l'appel à projets

Le présent appel à projet vise à déployer une offre d’accueil diversifiée répondant à :

  • La nécessité de penser la rupture comme une étape de respiration constructive permettant notamment d’agir sur les problématiques spécifiques identifiées, avec un réseau d’intervenants et de partenaires, visant non pas à l’isolement de l’enfant mais à son ouverture aux autres et à lui-même par des modes de socialisation adaptés, pour construire une suite de parcours apaisée et individualisée ;
  • L’exigence d’innovation et de souplesse, par le biais de prestations complémentaires individualisées et évolutives, en réponse aux besoins spécifiques de chaque jeune ;
  • L’impératif d’accueil inconditionnel, sans condition d’accueil autre qu’un jeune dont le projet s’inscrit dans celui du dispositif, les places laissées vacantes permettant l’immédiateté de l’accueil ;
  • La proposition d’une étape limitée dans le temps à l’issu de laquelle le mineur réintègre soit sa famille, avec ou sans mesure administrative ou judiciaire, soit une structure plus « traditionnelle » de l’aide sociale à l’enfance ou de droit commun.

Les mesures de placement mises en œuvre s’adresseront à des enfants âgés de 14 à 18 ans dont la situation a déjà fait l’objet d’une évaluation lors d’un accueil sur le dispositif d’accueil d’urgence et qui présentent trois types de problématiques majeures qui peuvent s’entremêler :

  • des conduites sexuelles à risque ;
  • des passages à l’acte violents ;
  • des troubles du comportement importants de type agitation extrême, instabilité, hyperactivité, fugues à répétition, hyper-sexualisation… pour lesquels un diagnostic est posé ou demeure à poser et qui font ou doivent faire l’objet d’un étayage pluridisciplinaire adapté pour que la réintégration d’un collectif traditionnel soit possible.

Porteurs de projets éligibles

Sont éligibles pour porter des actions : les associations du secteur public ou privé présentant une expertise dans le champ de la protection de l’enfance ou/et l’une ou/et l’autre des problématiques identifiées.

 

Modalités de l'appel à projets

Le dossier, avec l’ensemble des documents et pièces, devra être adressé avant le lundi 15 mars 2021 :

Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne
Direction de la Protection de l’Enfance et de la Jeunesse
Service Associatif Habilité
Immeuble Solidarités
7/9 voie Félix Eboué 94 046 CRETEIL cedex

Renseignements

  • Renseignements administratifs : Marianne LANTENOIS tél. : 01 49 56 27 19 - courriel
  • Renseignements techniques : Aurore MAIGNANT tél. : 01 43 99 74 66 - courriel

 

Foire aux questions

Le conseil départemental a-t-il envisagé une durée indicative maximale de prise en charge ?

Aucune durée indicative maximale de prise en charge n’a été fixée. Il s’agit pour chaque jeune de construire un parcours adapté à ses besoins évolutifs, tout en garantissant que la prise en charge sur le dispositif ne soit pas pérenne et qu’il puisse bénéficier d’une orientation adaptée, sécurisante et sécurisée à l’issu de cette parenthèse structurante sur le dispositif.

Existe-t-il un coût maximum à ne pas dépasser sur l’ensemble des prestations (base + complémentaire) ? Peut-on prévoir dans le cadre des prestations dites complémentaires des moyens humains pérennes en interne, par exemple pour consolider le taux d’encadrement éducatif ?

Il n’y a pas de maximum fixé sur les prestations complémentaires. Il faut que nous puissions avoir une visibilité sur la palette de prestations complémentaires proposées, dont nous évaluerons ensuite la proportionnalité en termes de coût. Il n’est en revanche pas possible de prévoir des moyens humains en interne pérennes dans le cadre de ces prestations complémentaires. Les moyens humains pérennes participent au prix de journée dit « de base ».

Quelle est la nature de la « convention individuelle co-signée » mentionnée dans le CDC en bas de la p.12 ? Qui en sont les signataires et quel en sera le contenu ?

Les objectifs et modalités de prise en charge doivent faire l’objet d’un DIPC et d’avenants en cas d’évolution. Les objectifs spécifiques sont adossés à des prestations complémentaires. La validation conjointe du projet DIPC et de ses avenants par l’inspecteur enfance (garant du projet individuel de l’enfant) et le SAH (en charge de la tarification et du contrôle) déclenche donc la prestation.