Conseil départemental

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Compte-rendu de la séance du 10 février 2020

mis à jour le 20/10/2020

Le Conseil départemental s'est réuni lundi 10 février 2020 à 15h en salle du Conseil à l’Hôtel du Département. Parmi les points importants à l’ordre du jour, ont été débattus : le budget 2020, l'extension du forfait Améthyste aux bénéficiaires de l'AEEH, Altival, les programmes de travaux dans les collèges et bâtiments de la petite enfance, le rapport sur la situation en matière de développement durable.

Retrouvez les moments forts de cette séance :

 

Budget primitif 2020. Budget général. Taux départemental de la taxe sur le foncier bâti

La préparation du budget 2020 s’est construite dans un climat de dégradation sociale, de perte de confiance, d’incertitudes et de contraintes financières. Plus de 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Sur le terrain les associations, les bénévoles, les travailleurs sociaux, mesurent combien la précarité s’installe dans le pays.

Après une hausse record du nombre d’allocataires du RSA dans le Département (+ 9,46 % en 2018), la hausse s’est poursuivie en 2019 pour atteindre 42 000 allocataires. Avec la réforme de l’assurance chômage, cela risque d’aggraver une situation déjà alarmante.

Parallèlement, le B.P. 2020 est marqué par un niveau de contraintes inédites. Inédit par l’ampleur des baisses de dotations cumulées qui affectent, et durablement, le budget de la collectivité. Inédit par le volume de transferts de charges non compensées. Inédit par les incertitudes institutionnelles et fiscales alors que le Gouvernement prépare une réforme fiscale néfaste et annonce de nouvelles évolutions du paysage institutionnel en Ile-de-France. Inédit enfin en raison des coupes sombres que le Gouvernement poursuit dans le budget de l’Etat, à l’encontre des collectivités et des fonctionnaires.

En 2020, la dette de l’Etat est de 276,1 M€ et progresse de 36 M€. Cette dette porte sur la DGF si elle était maintenue à son niveau de 2013 (94 M€), la non compensation intégrale du RSA (156,5 M€), par une nouvelle péréquation sur les DMTO (+ 9,6 M€), par le transfert non compensé de la gestion du parc informatique des collèges (1 M€), du remboursement en investissement du collège provisoire de Vincennes (12 M€), par le désengagement de l’Etat au plan numérique et l’aide à l’acquisition d’ORDIVAL (3 M€). A ces 276,1 M€ viennent s’ajouter les 9,1 M€ de perte de participation Régionale aux investissements.

Les orientations budgétaires débattues le 16 décembre trouvent leur traduction dans le budget proposé reposant sur quelques grands principes :

  • Maintenir une politique, sociale et éducative, audacieuse. Totalement dédiées à la promotion des droits de nos concitoyenne et concitoyens, au renforcement des solidarités et des dispositifs originaux permettant notamment de soutenir le pouvoir d’achat des Val-de-Marnais et Val-de-Marnaises.
  • Poursuivre la réalisation du programme de création de 500 places supplémentaires en crèches et l’extension du bénéfice de la carte Améthyste à tous les retraitée et retraités.
  • Soutenir et accompagner par un haut niveau d’investissement des projets urbains et de développement de transports répondant aux attentes des Val-de-Marnais et Val-de-Marnaises.
  • Promouvoir un service public de qualité pour limiter au maximum les effets d’une économie en panne sur la vie quotidienne des habitantes et habitants.
  • Le maintien du taux de la TFPB.
Le budget 2020 marque la poursuite des interventions dans tous les domaines d’actions, que ce soit dans le champ des compétences obligatoires ou dans le cadre des politiques volontaristes.

Le budget 2020 est donc équilibré en fonctionnement à 1 521,7 M€ et en investissement à 357,9 millions d’€. Dans les grandes masses, les dépenses réelles de fonctionnement progressent de + 2,6 %. Les recettes réelles de fonctionnement de 2,3 %. L’épargne brute dégagée est de 103,6 M€. Couvert la dette en Capital (63,59 M€) par l’épargne brute, l’épargne nette ou autofinancement est de 40 M€.

A 1 418 M€, les dépenses réelles de fonctionnement progressent de 36 M€ (+ 2,6 %).

Les aides versées directement à la personne représentent 432,4 M€, soit 30 % du total des dépenses. Ces aides directes comprennent les AIS, mais aussi nos dispositifs originaux tels que le remboursement à 50 % de la carte Imagine’R ou l’aide à la demi-pension. Le Département maintiendra par ailleurs ses efforts dans le champ de ses compétences obligatoires, en particulier s’agissant des collèges et de leur fonctionnement, de l’hébergement des personnes âgées et des personnes souffrant de handicap ou de l’aide sociale à l’enfance.

Les dépenses de subventions s’élèveront à 36,1 millions d’€ et en progression de 2,8 %. Le Département demeure un acteur décisif du soutien aux acteurs de proximité dans les champs du social, de la politique de la Ville, du sport ou de la culture, par exemple. Quelques baisses sont toutefois intégrées, pour tenir compte de la réduction du périmètre d’intervention notamment dans le domaine du développement économique.

949,5 M€ sont enfin inscrits au titre :

  • Des charges à caractère général : 135 M€, + 3,2 %. Cette hausse est notamment liée à une progression des dépenses d’entretien et de réparation. Il s’agit d’accompagner l’entretien et la maintenance du patrimoine.
  • Des dépenses de compensation et de péréquation. Le total des prélèvements au titre des péréquations est en forte progression + 9,6 M€ (+ 23,5 %) pour atteindre 50,8 M€. Le plus pauvre des Départements riches ou plus riches des Départements pauvres, le Val-de-Marne est un des grands perdants de l’évolution de la péréquation sur les DMTO.
  • Des dépenses de personnel à 362 M€ représentent 25,53 % des dépenses réelles de fonctionnement. Ces dépenses progressent de 1,4 %. Cette hausse recouvre l’impact sur le GVT, de la poursuite de prise en compte des mesures de revalorisation du dispositif parcours professionnels, des avancements, des promotions et des concours, est intégré la poursuite de la mise en oeuvre du RIFSEEP.
  • Des contributions obligatoires (Dotation de fonctionnement aux collèges, BSPP, STIF, FSL) pour 104,6 M€ en évolution de + 1,7 %.
  • Les participations et autres charges, pour 284 M€, + 1,5 %, correspondent principalement à l’action sociale en prenant la forme de versements auprès des établissements sociaux et médico-sociaux (tarification). Cette catégorie de dépenses regroupe également les participations en fonctionnement du budget général aux budgets annexes, les participations aux dépenses des établissements publics.
  • Les frais financiers estimés à 13 M€ sont en baisse de 8,2 %.

Les recettes réelles de fonctionnement 1 418 M€ progressent de 33,6 M€ (+ 2,3%) et gel de la fiscalité.

Concernant le produit des DMTO, le marché de l’immobilier a connu en 2019 une forte progression de son activité. Le produit perçu en 2019 est de 338,29 M€ en hausse de 41,2 M€ (+ 13,9 %) par rapport à 2018. En dépit des incertitudes qui entourent de manière constante cette recette, le marché reste cependant dynamique en Ile-de-France, il est proposé un montant de 325 M€. La recette de la taxe sur le foncier bâti est proposée à 334,2 M€. En hausse de 1,8 % reposant sur trois déterminants :

  • une revalorisation forfaitaire de 1,2 %
  • une variation physique des bases + 0,7 %
  • un taux départemental d’imposition maintenu à 13,75 % (moyenne des départements millionnaires 14,08 %), soit le gel de la fiscalité départementale pour la seconde année consécutive.

La DGF n’est plus la variable d’ajustement des dotations de l’Etat aux collectivités désormais encadrées par l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement. A 114 M€, elle est malgré tout en baisse de 672 K€. La CVAE comme la taxe sur les conventions d’assurances (TCA), soumises à des évolutions législatives régulières, Il devient compliqué d’en suivre les mouvements et donc de prévoir. Le produit cumulé est de 326,9 M€ et en progression de 5,7 M€.

S’agissant de l’investissement son niveau est de 358 M€, contre 335,3 en 2019.

Ainsi, les dépenses d’investissement hors dette sont de 294,4 M€ contre 274,5 M€ en 2019. Elles sont financées à 52 % par l’emprunt et 48 % par les fonds propres de la section d’investissement. Les dépenses d’équipement (travaux et matériels) sont prévues pour un montant de 209,5 M€, et progressent de 19,3 M€. Les secteurs de l’enseignement (72 M€), la voirie (55,7 M€), de l’action sociale (25,5 M€) en sont les principaux bénéficiaires. Les subventions d’investissement versées sont de 70 M€ et progressent de 1,4 %. Maintenir un haut niveau d’investissement est donc un enjeu. Crèches, collèges, grands projets structurants liés aux transports et mobilités, engagement dans les PNRU et soutien aux logements, cadre de vie et espaces verts, station de pompage anti-crue, etc…, autant de programmes qui prennent une place importante dans les dépenses d’investissement. Les recettes d’investissement (hors épargne brute et emprunt) sont prévues à hauteur de 101,31 M€ (87,8 M€ en 2019). Le besoin de financement par emprunt s’élève donc à 153 M€, dont 18,5 M€ consacré au projet EIFFEL.

Adopté à la majorité.

Programme de travaux et de grosses réparations en 2020 des bâtiments sociaux et de la petite enfance

Chaque année, le Conseil départemental vote un programme de travaux et de grosses réparations dans ses bâtiments. Ces investissements importants assurent la continuité de l'action publique en garantissant la préservation des structures bâties, en maintenant des conditions d'hygiène et de sécurité qui puissent répondre aux normes en vigueur, tout en les conditions d'accueil du public et de travail des agentes et agents.

Pour les crèches

Il s'agit, bien sûr, de maintenir et rénover le patrimoine, mais aussi de prendre en compte des demandes exprimées à l'occasion de la mise en place des conseils de crèches, dans la démarche d'une démocratie participative engagée par le Département.

Le montant total des travaux d'investissement de grosses réparations à réaliser en 2020 s'élève à 3 000 000,00 € et 950 000,00 € en fonctionnement.

AMELIORATION de la RESTAURATION pour 290 000 €

  • 11 chantiers de cuisine et biberonnerie : amélioration de l’ergonomie et/ou de marche en avant, modernisation des installations.

L’ACCESSIBILITE des STRUCTURES pour 280 000 €

  • 5 chantiers de mise en accessibilité

REDUCTION de la CONSOMMATION d’ENERGIE pour 1 040 000 €

  • 3 importants chantiers de chauffage ventilation plomberie
  • 12 chantiers de clos et couvert afin de conserver un bon niveau de confort hiver comme été pour un montant prévisionnel de dépenses d’investissement de 740 000 €
  • 90 000 € notamment pour permettre la mise en place de climatiseur mobile pour les crèches les plus sensibles actuellement en période de chaleur.

ACCUEIL SECURISE et AMELIORE pour 1 210 000 €

  • 13 chantiers afférant à la sécurité des enfants, des parents et des agents pour un montant prévisionnel de dépenses d’investissement de 340 000 €.
  • Les prescriptions lors de visites de contrôle de la DPMI : 120 000 €
  • Les chantiers d’aménagement et de rénovation pour 750 000 €

AUTRES DEPENSES d’INVESTISSEMENT pour 180 000 €

  • Les travaux "du propriétaire", aléas de chantiers et dépenses obligatoires non programmées, provision pour la réalisation de diagnostics avant travaux, provision pour les travaux dans les logements

 

Pour les centres de protection maternelle et infantile

Le montant total des travaux d'investissement de grosses réparations à réaliser en 2020 s'élève à 645 000,00 € et 150 000,00 € en fonctionnement.

L’ACCESSIBILITE des STRUCTURES pour 355 000 €

  • 4 chantiers de mise en accessibilité

ACCUEIL SECURISE et AMELIORE pour 280 000 €

  • 8 chantiers dont 1 de sécurisation

 

Pour les espaces départementaux de solidarité (EDS) et les espaces insertions

Le montant total des travaux d'investissement de grosses réparations à réaliser en 2020 s'élève à 800 000,00 € et 180 000,00 € en fonctionnement

ACCUEIL SECURISE et AMELIORE pour 332 000 €

  • 10 chantiers de réaménagement d’accueil

L’ACCESSIBILITE des STRUCTURES pour 20 000 €

  • 7 chantiers de mise en accessibilité

CONFORT D’ETE pour 79 000 €

  • 12 chantiers de pose de stores et de climatisation

Autres travaux en coordination des besoins de la DASO pour 200 000 €

Pour les placements familiaux

Le montant total des travaux d'investissement de grosses réparations à réaliser en 2020 s'élève à 100 000,00 € et 20 000,00 € en fonctionnement.

Pour les Foyers

Le montant total des travaux d'investissement de grosses réparations à réaliser en 2020 s'élève à 500 000,00 € et 400 000,00 € en fonctionnement.

2 chantiers sur le site du foyer de l’enfance de Sucy-en-Brie : 320 000 € Reconstruction et mise en conformité des réseaux gaz et extension de la pouponnière par l’aménagement du bâtiment D. 

Adopté à l'unanimité

Le rapport sur la situation en matière de Développement durable

Depuis le 12 juillet 2010, la loi portant engagement national pour l’environnement prescrit aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 50 000 habitantes et habitants  d’élaborer un rapport sur la situation en matière de développement durable. Ce rapport a pour objectif de faire le bilan des actions réalisées au cours de l’année précédente et rentre pleinement dans la transition écologique et sociale que le Département du Val-de-Marne souhaite réaliser.

Sans être exhaustif, le rapport annuel sur la situation en matière de développement durable vient illustrer cette politique portée par le Conseil départemental en enrichissant les réponses aux défis nationaux et internationaux et la prise en compte des enjeux locaux. À l’échelle mondiale, l’année 2019 a été marquée par l’échec de la Conférence mondiale de Madrid sur les changements climatiques (COP 25) et par de nouveaux records de températures à l’échelle du globe, 2019 étant la seconde année la plus chaude enregistrée depuis l’apparition des relevés météorologiques. 2019 a également constitué une prise de conscience et une mobilisation sans précédent des jeunes pour le climat.

À l’échelle locale, la mobilisation du Conseil départemental s’est accentuée pour préserver l’environnement, les ressources naturelles et notre modèle social. À titre d’exemple, le Val-de-Marne s’est engagé dans la mobilisation des élus locaux et des associations en faveur des arrêtés anti-glyphosate. La collectivité est ainsi devenue le premier Département à initier une telle prise de conscience à l’échelle départementale. Le Département a également été mobilisé en faveur du fret ferroviaire alors que la liaison ferroviaire Perpignan – Rungis a été mise à l’arrêt. Conscient que le développement durable intègre le développement social, l’année 2019 a été marquée, par exemple, par la mobilisation pour la tenue du référendum sur l’avenir d’Aéroport de Paris.

En 2019, deux axes forts sont mis en avant. Le premier axe est l’introduction des Objectifs de Développement Durable (ODD), objectifs émanant du programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Chaque action départementale est ainsi rattachée à un ODD de l’ONU, ce qui permet de montrer l’impact global de l’action locale. Le second axe est marqué par les liens réalisés dans de nombreuses actions entre les aspects sociaux et les impacts environnementaux, en adéquation avec la volonté départementale de transition écologique.

Outre les fortes actions départementales pour le traitement des eaux en vue de la réappropriation des berges et le retour à la baignade, ou bien la politique publique de lutte contre la précarité énergétique, qui sont deux sujets alliant parfaitement le lien entre les enjeux écologiques et énergétiques et les enjeux sociaux, de nouvelles démarches peuvent être citées pour exemple :

  •  Le développement de l’usage du vélo pour lever les freins à l’emploi : afin de proposer des alternatives aux véhicules thermiques au profit de transports moins polluants, le Département favorise l’utilisation du vélo pour les trajets domicile-travail, en s’attaquant aux différents freins existants à sa pratique. En plus de la diminution des gaz à effet de serre, ce projet allie insertion sociale, diminution du bruit et santé publique.
  • L’opération "Construit-toit" : qui vise à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes mineures et mineurs non accompagnés via l’hébergement en appartement partagé. Sur les 30 jeunes, une très grande majorité a trouvé un contrat d’apprentissage. Pour cette raison, le Conseil départemental étend l’opération à 80 jeunes pour 2019-2020, dans l’objectif d’une justice sociale sur le territoire val-de-marnais.

Le rapport sur la situation en matière de développement durable est également l’occasion de faire le bilan des actions mises en place au sein du Département pour tendre vers une administration éco-responsable.

La dématérialisation de procédures administratives (suppression d’environ 6 millions de pages de papier), le traitement des biodéchets issus des restaurants des personnels (valorisation de plus de 6 500 kg de biodéchets, réutilisés en composte pour nos parcs) ou bien l’intégration de produits d’entretien éco-certifiés, notamment pour l’entretien des crèches départementales, sont quelques exemples de la transition écologique que le Département applique en interne.

Ce rapport annuel témoigne donc que le Département agit sur une pluralité d’enjeux, que ce soit pour le climat, l’égalité entre les sexes, la préservation de nos ressources naturelles, la lutte contre toutes les formes de précarité, et bien d’autres, dans une optique de développement durable et de transition écologique et sociale.

Quelques données concernant l’action du Conseil départemental en faveur du développement durable :

  • 152 millions d’euros dédiés à l’eau, à l’assainissement et à l’environnement en 2019.
  • De grands chantiers : réouverture de la Bièvre à Arcueil et Gentilly ; création du tramway T9 entre Paris et Orly ; création de la station dépollution des eaux pluviales avant rejet en Marne à Champigny-sur-Marne, élargissement du pont de Choisy-le-Roi pour les piétons et les vélos, création de 10 kilomètres de pistes cyclables en moyenne par an depuis 10 ans, etc.
  • Un patrimoine vert exceptionnel : 21 parcs départementaux et inter-départementaux, création de nouveaux espaces naturels sensibles, gestion de plus de 51 400 arbres, zéro usage de produits phytosanitaires dans les 530 hectares entretenus par le Département, etc.
  • Introduction du bio dans les assiettes des collégiens, développement des circuits-courts, soutien de l’agriculture urbaine et péri-urbaine, arrêté symbolique anti-glyphosate en 2019, etc.
  • De grands projets exemplaires : ouverture de la première crèche départementale en bois en novembre 2019, construction d’un des premiers collèges à énergie positive de France à Valenton, participation financière à la réhabilitation d’environ 3 000 logements avec l’aide départementale aux bailleurs, etc.
  • Des aides à la mobilité pour privilégier les transports publics à l’automobile individuelle : le remboursement de la carte Imagine R à 67 110 élèves et étudiants, la carte Améthyste à 25 euros par an pour 52 446 retraités non-imposables, 7 555 bénéficiaires de la carte Améthyste dédiée aux retraités imposables val-de-marnais, mise en place d’une nouvelle aide en 2020 pour les retraités imposables et les enfants handicapés de moins de 20 ans.
     

Dont acte.

Avenant n°1 relative à la déclaration de projet d’Altival (94)

Suite à l’enquête d’Utilité Publique du 30 septembre au 4 novembre 2019, la commission d’enquête a émis un avis favorable sans réserve à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) d’ALTIVAL. Dans la continuité du projet, le Conseil départemental, maître d’ouvrage, doit tenir compte des résultats et des avis issus de l’enquête publique. Cette prise en compte se traduit par le vote de la déclaration de projet.

Grâce à la création d’une nouvelle voie complétée par une ligne de TCSP, le projet de transport Altival a pour objectif principal de mieux desservir l’Est du département et plus particulièrement, les villes de Bry, Villiers, Champigny, et Chennevières-sur-Marne. Cette liaison constituera également un collecteur de plusieurs lignes de bus et permettra d’améliorer les mobilités pour des dizaines de milliers de Val-de-Marnais, de Seine-et-Marnais et de Séquano-Dionysiens.

Les lignes de bus qui desservent l’Est du Val-de-Marne et ce secteur sont parmis les plus saturées du Val-de-Marne car ce sont les seules lignes desservant les quartiers très denses des Mordacs, à Champigny et du Bois-l’Abbé à Champigny/Chennevières. Il s’agit également d’un enjeu départemental stratégique en matière d’emploi et d’aménagement du territoire. En effet, ALTIVAL constitue le pivot du projet d’aménagement des terrains de l’ex-voie de desserte orientale, initialement dédiés à une autoroute urbaine (A 87), aujourd’hui abandonnée.

Les habitants du secteur pourront relier les lignes ferrées beaucoup plus facilement :

  • Le RER A grâce à la gare de Noisy-le-Grand - Mont d’Est ;
  • La nouvelle ligne 15 Sud du Grand Paris Express, la ligne E du RER grâce à la création de la nouvelle gare Bry – Villiers - Champigny.

Un aménagement paysager, comportant notamment des noues, accompagne le projet ainsi qu’une piste cyclable bidirectionnelle, séparée de la circulation générale.

Tout comme les phases de concertation antérieures (2016), des observations ont été recueillies, la commission d’enquête a émis trois recommandations à partir de celles-ci :

  • Poursuivre les études opérationnelles relatives aux aménagements et dimensionnement des voies cyclables et aux stationnements des vélos : La recherche de cette forme d’équilibre entre développement urbain et respect de l'environnement doit effectivement s'accompagner d'une limitation de l’usage de la voiture et du développement des modes alternatifs. Les aménagements cyclables développés dans le projet Altival visent à favoriser et développer l’usage du vélo en tant que mode de déplacement à part entière pour les trajets du quotidien.
  • Poursuivre en concertation les études entreprises concernant l’altimétrie de la RD10 afin de résoudre dans les meilleurs délais le problème de l’insertion du Centre d’Entretien et de Maintenance. La création des infrastructures de la future ligne 15 Sud du métro en cours de chantier implique l’insertion d’un Centre d'Exploitation et de Maintenance.
  • S’assurer que le positionnement des stations répond bien aux besoins inventoriés des riveraines et riverains : Les stations de bus proposées dans le cadre du projet Altival sont positionnées pour répondre aux besoins actuels et futurs des usagers. Elles sont ainsi insérées à proximité d’intersections ou de cheminements permettant aux riverains de se rabattre à pied et à proximité de pôles urbains attractifs (gare BVC, centres commerciaux…).

Le Département s’engage à intégrer ces recommandations et apporte de premiers éléments de réponse dans la délibération soumise à la séance du 10 février 2020. Le projet est estimé aujourd’hui, dans les conditions économiques de mai 2016, à 116,14 millions d’euros HT. ALTIVAL figure dans le volet mobilité de l’actuel Contrat de Plan Etat-Région 2015-2022. Le Département reste mobilisé pour obtenir l’inscription des financements complémentaires d’ALTIVAL dans le prochain Contrat de Plan Etat-Région. La mise en service est concomitante avec le calendrier annoncé de la mise en service de la ligne 15 Sud du métro à horizon 2025. Le Département reste dans l’attente de l’engagement financier de l’Etat et de la Région pour engager les études d’opportunité d’ALTIVAL 2, au sud de la RD 4 en direction d’Ormesson-sur-Marne et de Sucy-en-Brie.

Adopté à l'unanimité.

 

Extension du forfait Améthyste aux bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé val-de-marnais

Les départements franciliens ont la possibilité d’ouvrir l’accès au forfait Améthyste pour les jeunes bénéficiaires de l’Allocation d’Education des Enfants Handicapé (de 4 à 19 ans).

Cette catégorie est une des seules à ne pas avoir accès à une tarification sociale pour se déplacer. En effet, ces enfants sont souvent en dehors des circuits conventionnels d’enseignement (groupe scolaire) ou sont pris en charge à domicile et n’ont pas toujours accès à la carte Imagine R puisqu’ils ne peuvent justifier d’un certificat de scolarité.

Afin d’élargir ses aides volontaristes à la mobilité de toutes et tous, l’exécutif départemental a décidé de proposer cette extension pour permettre à toutes les catégories de la population prises en compte par Ile-de-France Mobilités d’avoir accès à un forfait à moindre coût (25 € par an) et ainsi faciliter leur mobilité sur le réseau francilien (SNCF, RATP et Optile).

Pour cela, il est nécessaire de modifier la convention associant le Département à Ile-de-France Mobilités sur le forfait Améthyste. A terme, 2000 bénéficiaires devraient avoir recours à cette nouvelle facilité en Val-de-Marne. Toutefois, la création d’un forfait "Junior" annoncée pour septembre 2020, pour un coût de 24 € par an viendrait réduire le nombre de bénéficiaires potentiels du forfait Améthyste/AEEH, en proposant un forfait plus attractif aux bénéficiaires âgés de 4 à 11 ans.

Adopté à l'unanimité.

Programme de travaux et grosses réparations à réaliser dans les collèges pour l’année 2020

Entre 2015 et 2019, un peu plus de 118 millions d’euros ont été consacrés au programme de travaux et de grosses réparations réalisés dans les collèges du Val-de-Marne. Pour la seule année 2019, cela représente plusieurs centaines d’interventions techniques au service de la qualité et de l’amélioration continue des conditions d’accueil des collégiens et de la communauté éducative.

Le Conseil départemental du Val-de-Marne met tout en oeuvre pour offrir aux collégiennes, collégiens et aux équipes éducatives, les meilleures conditions d’accueil et de travail. C’est avec cette ambition que chaque année le Département rénove, agrandit, reconstruit des bâtiments plus performants et mieux adaptés aux besoins des collégiennes, collégiens et de la communauté éducative, avec laquelle des réunions de concertation et de suivi sont organisées régulièrement au sein des collèges pour chaque projet structurant.

Dans le cadre de son programme de travaux et de grosses réparations pour l’année 2020, le Conseil départemental entend poursuivre son effort en maintenant un très haut niveau d’investissement afin de répondre à l’ambition de réussite éducative que s’est fixé l’exécutif départemental, ainsi qu’aux exigences réglementaires liées en particulier à la sécurité des usagers et à l’accueil des 625 nouveaux collégiennes et collégiens prévus à la rentrée scolaire 2020.

La mise en oeuvre de ce programme implique une forte mobilisation des personnels départementaux pour répondre aux besoins d’entretien, de réparation et d’adaptation des bâtiments. Cela pour assurer en toute circonstance la continuité du service public de l’éducation nationale.

Pour l’exercice budgétaire 2020, les orientations assignées au programme vont se développer à travers 12 grands thèmes. Parmi lesquels nous retrouvons :

  • Les travaux liés à l’accessibilité des personnes handicapées ;
  • Les travaux d’aménagement des bâtiments dans le cadre d’une démarche de développement durable et d’économie d’énergie ;
  • L’aménagement des espaces verts et extérieurs des collèges ;
  • Les travaux liés à l’augmentation de la capacité d’accueil de certains établissements.

Les travaux et grosses réparations dans les collèges s’élèveront en 2020 à 28 504 100 €, dont 24 420 500 € relevant du budget d’investissement (y compris les investissements de la direction des espaces verts dans le périmètre des collèges) et 4 083 600 € relevant du budget de fonctionnement. Il est à noter que ces crédits ne prennent pas en compte les opérations individualisées de reconstruction/construction de collèges (4 opérations proposées au PPI).

Dans un contexte de contraintes budgétaires inédites que connaît le Conseil départemental, cette politique en faveur de l’éducation représente un effort important, mais c’est un choix d’avenir pour nos jeunes val-de-marnais et val-de-marnaises, qui se traduit également en faveur de l’activité des entreprises et de l’emploi local. Face aux inégalités sociales et territoriales qui s’aggravent, le Département du Val-de-Marne continue à agir pour contribuer à faire du droit à la réussite pour tous une réalité.

Adopté à l'unanimité.

Vœu 

Voeu pour la défense de la qualité de service des transports en commun. 

Adopté à la majorité.

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