Compte-rendu de la séance du 12 décembre 2016

Parmi les points à l'ordre du jour : les orientations budgétaires pour 2017, le rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes, la redevance départementale d’assainissement 2017, le projet de Schéma départemental d’accueil des gens du voyage...

Sommaire :

 

Orientations budgétaires 2017

Le cadre financier de la préparation budgétaire pour 2017 est, une nouvelle fois, marqué par les évolutions très contraignantes des dépenses obligatoires et des ressources de la collectivité. Entre diminution continue de la dotation globale de fonctionnement, versée par l’Etat aux collectivités, et la non-compensation persistante des allocations individuelles de solidarité, la préparation budgétaire 2017 se fait dans un contexte inédit, avec des recettes pour la première fois prévues à la baisse. Le Président du Conseil départemental entend cependant bâtir un budget qui permettre au service public de se maintenir sur le territoire, et au Département de rester un acteur décisif du développement territorial, en maintenant un haut niveau de dépenses d’investissements.

Dont acte.

Redevance départementale d’assainissement 2017

Le service d’assainissement du Conseil départemental du Val-de-Marne gère le réseau d’assainissement collectif départemental, qui assure le transport des eaux usées jusqu’aux usines d’épuration. Le budget de cette compétence, exercée en régie par le Département, est financé par la redevance départementale d’assainissement, qui représente le coût du service rendu à l’usager au titre de l’assainissement des eaux usées.

La redevance départementale d’assainissement est la principale recette qui permet de financer les dépenses de gestion des eaux. Le produit de cette redevance est intégralement consacré à l’activité du Département en matière d’assainissement. Cette année, pour compenser les coûts d’exploitation et les réparations à opérer régulièrement, il est proposé, en plus des efforts de gestion,  d’augmenter le taux de la redevance de 1% à compter du 1er janvier 2017. Cela porterait la redevance à un coût de 0,5517 € (hors taxes) par m3 d’eau consommé, soit l’équivalent d’un surcoût annuel de 0,66 € par rapport à 2016 pour un abonné moyen consommant 120 m3/an).

Adopté à la majorité.

Présentation du rapport 2016 sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes

Présenter un rapport sur la situation entre les hommes et les femmes est une obligation légale : l’article 1 de la loi  4 août 2014 « Pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes», précise que « l’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l’évaluation de l’ensemble de leurs actions. » .

Ce rapport valorise aussi le travail de la collectivité et constitue un point d’appui pour mener une politique toujours plus volontariste en matière d’égalité femmes/hommes.

La volonté du Département est d’inscrire l’égalité femmes/hommes dans une  politique intégrée, c’est-à-dire dans l’ensemble des politiques départementales. 

C’est tout d’abord un processus politique avant d’être une méthode de travail.

Dont acte.

Convention relative au reversement par la Région Ile-de-France au Département du Val-de-Marne d’une part de la CVAE

L'article 89 de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre2015 réduit la part départementale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de 48,5 % à 23,5 %, et augmente la part régionale de25% à 50 % à compter de 2017.

La part départementale de CVAE du Département s'établit en 2016 à la somme de 193 M€.

Compte tenu de l’absence de transfert de compétences entre le Département et la Région, une convention passée entre les deux collectivités organise le reversement intégral au Département  de la part de CVAE qui a été transférée à la Région, soit 99,5 M€ en 2017. Il faut toutefois souligner que la part reversée par la Région est gelée en valeur 2016, ce qui signifie que le Département perd un peu plus de la moitié de la dynamique de cette recette. Dès 2017 cela se traduira par un manque à gagner de 8 M€.

Adopté à la majorité.

Premier versement de subventions de fonctionnement 2017 aux associations culturelles partenaires du Conseil départemental

Convaincu que la vitalité artistique et culturelle est un facteur de développement individuel et collectif, le Conseil départemental encourage la production artistique et sa diffusion professionnelle sur tout le territoire du Val-de-Marne. C’est pourquoi, malgré les fortes contraintes budgétaires des collectivités publiques, le Conseil départemental continuera en 2017 de soutenir des associations culturelles du territoire (notamment Sons d'Hiver, Cinéma Public pour le festival Ciné Junior, le Festival International de Films de Femmes, la Biennale Internationale des Poètes en Val-de-Marne...)

Le budget départemental 2017 n’étant voté qu’en février, il est nécessaire d’éviter à ces associations de se retrouver en difficulté de trésorerie au premier trimestre, et de leur donner les moyens de poursuivre leurs activités et d’organiser leurs manifestations, qui pour certaines d’entre elles se situent en début d’année.

C’est pourquoi, afin de permettre à ces associations une continuité de fonctionnement, il est proposé que le versement d’une première partie de ces subventions 2017 soit effectué en janvier, avant le vote du budget général.

Adopté à la majorité.

Prise en considération d’une construction de collège intercommunal dans le secteur Joliot-Curie à Valenton

L’évolution démographie liée à d’importants programmes de constructions de logements prévus sur les villes de Villeneuve Saint Georges, Limeil-Brévannes et Valenton annonce une augmentation importante du nombre de collégiens, et donc un dépassement des capacités d’accueil existantes au sein des collèges de ce secteur. La construction d’un nouveau collège intercommunal est donc nécessaire. Ce dernier sera réalisé sur une partie du terrain de l’assiette foncière de l’ancien collège Joliot-Curie de Valenton. La situation géographique de ce terrain permettra l’accueil des élèves des trois villes.

D’une capacité d’accueil de 750 élèves, ce collège sera situé sur une surface d’environ 8200m² et comprendra, outre les salles d’enseignement, l’administration, les locaux d’accompagnement (vie scolaire et CDI), une salle polyvalente, un espace parents et un gymnase. Ce collège est prévu certifié HQE et labellisé « Passiv Hauss », en application du schéma directeur énergie et de la décision départementale de constructions exemplaires, via la labellisation de ses futurs collèges. Livraison prévue à la rentrée 2021.

Adopté à l'unanimité.

Avis projet de Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage

Les gens du voyage sont définis par l'article 3 de la loi du 3 janvier 1969 comme « des personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe depuis plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne et n'exerçant aucune activité ambulante ». Il convient donc de permettre à ces personnes de trouver des lieux en capacité de les accueillir ponctuellement sur l’ensemble du territoire français.

Depuis 2000, il est obligatoire à l’échelle de chaque département d’avoir un dispositif d’accueil des gens du voyage. En Val-de-Marne, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage a été élaboré par une commission technique co-présidée par la Préfecture et le Département. Il devra permettre, notamment, de définir le critère de répartition territoriale des places par communes et territoires, de définir le nombre de places à réaliser, de permettre l’accès aux soins...

Il s’agit donc pour le territoire du Val-de-Marne de créer les conditions nécessaires pour une capacité d’accueil de 354 places équitablement réparties sur le territoire. A ce jour, 71 places sont d’ores et déjà réalisées.

Adopté à la majorité.

Contrat d’Objectifs et de Moyens entre le Département et Valophis Habitat

En 2010, le Département du Val-de-Marne redéfinissait sa politique de l’Habitat de mener encore plus une politique volontariste en matière de logement social. Un partenariat privilégié et étroit avec l’Office Public de l’Habitat du Val-de-Marne, Valophis Habitat, a ensuite été défini. En 2011, un contrat d’objectifs et de moyens (COM) a donc été établit entre le Département et Valophis, permettant ainsi de définir collectivement des objectifs de production tout autant que de réhabilitation et d’amélioration du parc existant et des moyens financiers alloués à ces différentes opérations.

Ce premier contrat d’objectifs et de moyens étant arrivé à terme, les services départementaux ont travaillé à partir d’un bilan partagé, avec les services de Valophis Habitat pour définir un nouveau Contrat d’Objectifs et de Moyens pluriannuel de 2016 à 2020. Ce nouveau COM renforce les liens et le partenariat privilégié entre le Département et son office public et a pour objectif de poursuivre l’idée d’un logement de qualité pour toutes et tous en travaillant autour de 4 axes majeurs : un logement pérenne adapté aux besoins ; un logement social, sobre, et un cadre de vie propice au vivre ensemble ; un bailleur social acteur économique du territoire ; une qualité de service.

Afin de parvenir à la réalisation de ces objectifs, le Département du Val-de-Marne s’engage à hauteur de 13 millions d’euros par an auprès de Valophis sur toute la période du COM.

Adopté à l'unanimité.

Engagement des études d'avant-projet pour la réalisation d'une liaison multimodale et urbaine entre Vitry-sur-Seine et Alfortville

Une nouvelle étape est franchie pour la création à terme d’une nouveau traversée de Seine en Val-de-Marne. En association avec l’établissement public d’aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA), le Département du Val-de-Marne valide le marché de maîtrise d'œuvre relatif à la réalisation d'une liaison multimodale et urbaine entre Vitry-sur-Seine et Alfortville.

Le nouveau franchissement permettra notamment de rejoindre Alfortville depuis le parc des coteaux à Vitry-sur-Seine, au cœur du quartier des Ardoines en pleine mutation. Ce sera un axe structurant du secteur, dans le prolongement du franchissement du RER C dont le financement est quant à lui complet. Avec l’arrivée du Grand Paris Express, du bus à haut niveau de service T Zen 5 puis de ce nouveau franchissement, le quartier des Ardoines sera en lien direct avec les villes de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Alfortville et Paris. Cette liaison multimodale et urbaine, sera arborée et assurera les continuités cyclables en Val-de-Marne.

Par ce vote, le Conseil départemental valide les premiers crédits affectés aux études et au marché de Maitrise d’œuvre, et montre sa volonté politique de faire avancer le projet. Il poursuit sa mobilisation, avec l’EPA ORSA et les collectivités concernées, pour obtenir un plan de financement stabilisé de ce projet.

Adopté à l'unanimité.

Convention de partenariat entre le Département du Val-de-Marne et le Syndicat mixte d’action foncière du val de Marne (SAF’94)

Depuis 20 ans, le Syndicat mixte d’Action Foncière du Département du Val-de-Marne (SAF’94), outil de portage foncier créé à l’initiative du Conseil départemental et de plusieurs communes, permet à de nombreuses collectivités locales val-de-marnaises de mobiliser du foncier pour accompagner leur politique d’aménagement en faveur de l’habitat ou du développement économique. Le SAF’94 intervient sur demande de ses adhérents pour assurer des missions de portage foncier en vue d’opérations d’aménagement et de renouvellement urbain, d’opérations de développement et de redynamisation économique.

Les investissements réalisés par le SAF’94 au cours de ces dernières années s’inscrivent dans un double contexte de fort développement territorial, encouragé par l’amélioration de la desserte, mais aussi de renchérissement du prix du foncier, qu’il convient de contenir par une politique foncière volontariste et anticipatrice.

Afin d’assurer la stabilité et le développement des actions du SAF’94, le Conseil départemental a mis en place des conventions de partenariat pluriannuel. Il souhaite aujourd’hui poursuivre son intervention au sein du syndicat mixte d’action foncière du Département du Val-de-Marne, en signant une convention qui vise à conforter les moyens assignés au syndicat pour la période 2016-2017. Ceci afin de garantir un développement équilibré du territoire par un rééquilibrage et une diversification des emplois et la construction de logements pour tous

Adopté à l'unanimité.

Renouvellement de la convention avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (2016-2019)

Cette convention s’inscrit dans le cadre du partenariat établi depuis la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) avec les départements, chefs de file de l’action sociale, afin de développer des politiques de l’autonomie au plus près des besoins des personnes âgées et des personnes handicapées, et soutenir l’évolution continue des réponses qui leur sont apportées.

Parmi les cinq enjeux de la nouvelle convention, des chantiers d’envergure apparaissent pour les prochaines années : améliorer la qualité du service rendu aux usagers ; développer la prévention et de l’aide aux aidants, et l’amélioration de la qualité des services de soutien à domicile ; les financements de la CNSA au Département et au GIP de la MDPH ; le renforcement des échanges de données entre la CNSA, la MDPH et le Département ; la promotion de l’innovation et de l’expérimentation.

Adopté à l'unanimité.

Vœux

  • Soutien à la candidature du Val-de-Marne à l’accueil du « Village global » de l’exposition universelle France 2025. Adopté à l'unanimité.
  • Révision du plan de protection de l’atmosphère d’Île-de-France. Adopté à l'unanimité.
  • Respect des délais de paiement par la Paierie Départementale. Adopté à la majorité.
  • NON à la suppression de l’abattement et de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Adopté à la majorité.
  • Maintien des 11 Centres d’Information et d’Orientation dans le Val-de-Marne. Adopté à l'unanimité.
  • Pour la défense et le maintien du service public postal en Val-de-Marne. Adopté à l'unanimité.