Conseil départemental

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Compte-rendu de la séance du 13 décembre 2021

mis à jour le 03/03/2022
Lundi 13 décembre 2021, l'assemblée départementale s'est réunie lors de la séance du Conseil départemental. À l'ordre du jour notamment : la modification du règlement des aides à l’habitat, le maintien du soutien aux SAAD, ainsi que la régularisation et maintien de la prime de fin d’année aux agents.

Les principaux rapports à l'ordre du jour :

 

Modification du règlement des aides à l’habitat

Le Conseil départemental du Val-de-Marne souhaite le développement d’un territoire équilibré en matière d’habitat, entre la réponse nécessaire aux besoins de logements des Val-de-Marnais et la préservation de l’identité de nos villes. Il veut pouvoir offrir aux habitants la possibilité d’avoir un parcours résidentiel au sein du département, en accédant à la propriété ou en devenant locataire du parc social sur l’ensemble du territoire val-de-marnais.

Un territoire hétérogène en matière de logement social

Le département comprend une diversité de situations au regard de la loi Solidarités et Renouvellement Urbain (SRU) :

  • 23 villes comprennent plus de 25 % de logements sociaux, dont 11 dotées de plus de 40 % de logement social ;
  • 24 villes disposent de moins de 25 % de logements sociaux.

Sur la période 2019-2020, les entreprises sociales de l’habitat (ESH) ont porté en Val-de-Marne 70 % de l’offre locative sociale agréée par l’État. Elles développent notamment des opérations dans les villes soumises au rattrapage de la loi SRU.
Or, conformément au règlement des aides à l’habitat actuel, les ESH sont, de fait, exclues des conditions d’éligibilité, avec un apport en fonds propres devant être de 30 %. À titre de comparaison, il est seulement demandé 5 % aux offices publics de l’habitat.

 

Des modalités de financement modifiées en profondeur

Aujourd’hui, la politique de l’habitat portée par le Département connait une première inflexion avec une délibération qui modifie en profondeur ses modalités de financement.

L’objectif prioritaire est désormais de promouvoir un territoire équilibré en matière d’habitat, grâce à plusieurs orientations majeures :

  • l’arrêt du financement de nouveaux logements sociaux dans les villes qui en comptent déjà plus de 40% au sens de la loi SRU ;
  • l’utilisation de ces crédits pour la rénovation, l'amélioration et l'isolation thermique des logements sociaux dans ces communes ;
  • un soutien renforcé à la construction de logements sociaux dans les villes carencées. Le Département rendra éligibles au dispositif d’accompagnement départemental les Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) qui, au même titre que les Offices Publics de l’Habitat, s’engagent dans des programmes de construction sur la base d’un apport en fonds propres de 5% minimum ;

    Aide par logement selon le type de financement :

    • CN/AA :
      • 12 000 € pour un logement PLAI (financé par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, destiné à financer des logements sociaux attribués aux locataires en situation de grande précarité) ;
      • 5 400 € pour un logement PLUS (financé par le Prêt Locatif à Usage Social, destiné à financer des logements pour location HLM - habitation à loyer modéré) ;
      • 3 000 € pour un logement PLS (financé par le Prêt Locatif Social, destiné à financer des logements attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le parc privé) dans les communes de plus de 30% de logements locatifs sociaux.
    • VEFA :
      • 10 000 € pour un logement PLAI ;
      • 5 000 € pour un logement PLUS ;
      • 3 000 € pour un logement PLS dans les communes de plus de 30% de logements locatifs sociaux.

 

  • Une nouvelle subvention, dans toutes les villes, pour les organismes de logements sociaux qui requalifient leur patrimoine. Cette subvention concerne des travaux de réhabilitation tels que l’amélioration du confort des logements, le renforcement des performances énergétiques, l’accessibilité, etc. L’aide départementale attribuée s’élève à 1 500 euros par logement, pouvant être majorée de 5% pour les dépenses supérieures ou égales à 20 000 euros TTC par logement. Une prime complémentaire peut s’ajouter si les travaux de réhabilitation permettent d’atteindre un haut niveau de confort, de respect de l’environnement et d’économie (certification CERQUAL), de 500 à 700 euros supplémentaire par logement.
    La subvention concerne également les travaux dits de « résidentialisation » : aménagements des espaces extérieurs des immeubles locatifs sociaux, rénovation des halls d’immeuble, mise en place du tri sélectif et d’un local vélo. L’aide départementale s’élève à 30% du montant TTC des dépenses subventionnées par l’Etat, plafonné à 450 euros par logement.
  • Le renforcement de l’attribution des logements sociaux aux publics prioritaires, selon des critères liés au revenu, à une situation de handicap ou de violences intrafamiliales.

A noter enfin que le Département continue d’apporter son soutien financier s’agissant de la reconstruction de l’offre locative dans le cadre de l’ANRU.

Près de 1 300 000 euros d’aide départementale pour créer des logements sociaux avec Habitat et Humanisme Ile-de-France

Le Département du Val-de-Marne a renouvelé la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec Habitat et Humanisme Ile-de-France pour la période 2021-2025. Cette convention prévoit notamment la création de 50 logements locatifs sociaux de type PLAI et/ou PLUS qui seront proposés à des ménages répondant aux caractéristiques du public prioritaire du plan départemental d’actions pour le Logement et l’Hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). La convention permettra également la création d’un contingent départemental au profit des ménages suivis par la Mission hébergement logement, au titre de la protection de l’enfance destinés à des femmes avec enfants de moins de trois ans, à raison d’un logement tous les 20 financés, et de 3 logements pour un développement de 50 logements. L’aide financière du Département est estimée, pour la durée de la convention, à 1 277 420 euros dont 941 420 euros au titre de la politique départementale de l’habitat et 336 000 euros au titre de la protection de l’enfance.

 

Adopté à la majorité

 

Maintien du soutien aux services d’accompagnement à domicile

D’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation rencontrées par les SAAD

La crise sanitaire l’a mis en exergue, les services d’aide à domicile, qui œuvrent à l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées souhaitant rester chez elles le plus longtemps possible, ont été lourdement mobilisés ces derniers mois.

Cette crise a par ailleurs révélé les importantes difficultés auxquelles sont confrontées ces structures d’intervention en matière de recrutement et de fidélisation, au regard de l‘engagement total que cette profession nécessite.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé des mesures de revalorisation afin de renforcer l’attractivité de ce métier – mesures prises sans concertation préalable avec les Départements, principaux financeurs des S.A.A.D.

Le maintien du soutien financier du Département en faveur des SAAD

De manière à ce que les bénéficiaires des S.A.A.D. n’aient pas à supporter une augmentation de leur reste à charge consécutive à la décision de revalorisation prise unilatéralement par l’Etat, le Département décide d’apporter son concours au financement de cette mesure aux profit des 34 S.A.A.D. associatifs qui ont signé avec lui un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

Le montant prévisionnel de cette dépense s’élève à 575 000 euros en 2021.

Elle sera compensée par la CNSA à 70%, puis à 50% en 2022, l’Etat ne s’engageant pas pour les années suivantes.

Cette nouvelle mesure constitue donc un engagement important du Département en faveur des bénéficiaires de l’A.P.A et de la P.C.H. à domicile, un engagement appelé à s’élargir dès 2022.

 

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

 

Régularisation et maintien de la prime de fin d’année aux agents

La Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a informé le Département, le 21 octobre dernier, que les modalités de versement de la prime de fin d’année aux 8 000 agents départementaux étaient irrégulières depuis de nombreuses années. Par voie de conséquence, elle a engagé une procédure de responsabilité personnelle et pécuniaire du précédent payeur départemental.

Constatant l’absence de fondement légal pour le paiement de cette prime, l’actuel payeur départemental a fait savoir qu’il ne verserait pas cette prime.

Cette situation interpelle sur le sérieux de la gestion par la précédente mandature des dépenses de personnel au sein de l’institution départementale.

Mais surtout, cette gestion hasardeuse met en difficulté les agents du Département qui comptent sur ce complément de salaire comme chaque année, et ne veulent pas subir les conséquences de négligences passées.

Après d’âpres négociations avec les services de l’Etat, un accord a finalement été trouvé, il y a quelques jours, permettant après délibération corrective proposée à la séance du 13 décembre, que le versement de cette prime soit maintenu cette année et pour l’avenir, pour tous les agents du Département.

 

Adopté à l’unanimité

 

Vœux

  • Vœu pour le renforcement du dispositif de vaccination contre la Covid-19 dans le Val-de-Marne
    Vœu non adopté
  • Vœu pour le retour à 100% de l'offre de transport public en Île-de-France
    Vœu non adopté
  • Sauvegarde du modèle économique de la géothermie
    Vœu adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

 

Pour en savoir plus sur les mesures prises par le Département face à la pandémie de covid-19, ainsi que sur l’expérimentation de recentralisation du RSA, dans laquelle le Département du Val-de-Marne ne s’inscrira pas, vous pouvez consulter le dossier de presse lié.