Compte-rendu de la séance du 16 octobre 2017

mis à jour le 25/10/2017

L’Assemblée départementale a élu un nouvel exécutif suite à l’élection au Sénat de Pascal Savoldelli. Elle a également adopté son budget supplémentaire 2017, rendu compte du rapport de la Cour des comptes sur la politique sociale du département et décidé des dotations financières pour les collèges.

Élection du nouvel exécutif du Conseil départemental

Suite à son élection au Sénat, Pascal Savoldelli a rendu son mandat de vice-président du Conseil départemental du Val-de-Marne. L'Assemblée a donc procédé à l'élection du nouvel exécutif départemental :

  • Christian Favier, président
  • Evelyne Rabardel, 1ère vice-présidente,
  • Abraham Johnson, 2ème vice-président
  • Nathalie Dinner, 3ème vice-présidente
  • Pierre Garzon, 4ème vice-président
  • Isabelle Santiago, 5ème vice-présidente
  • Christian Métairie, 6ème vice-président
  • Brigitte Jeanvoine, 7ème vice-présidente
  • Didier Guillaume, 8ème vice-président
  • Fatiha Aggoune, 9ème vice-présidente
  • Daniel Guérin, 10ème vice-président
  • Marie Kennedy, 11ème vice-présidente
  • Gilles Saint-Gal, 12ème vice-président
  • Hélène de Comarmond, 13ème vice-présidente
  • Pierre-Bell-Lloch, 14ème vice-président
  • Lamia Kirouani, 15ème vice-présidente
  • Mohamed Chikouche, conseiller départemental délégué
  • Bruno Hélin, conseiller départemental délégué
  • Christine Janodet, conseillère départementale déléguée
  • Jeannick Le Lagadec, conseillère départementale déléguée
  • Sokona Niakhaté, conseillère départementale déléguée
  • Josette Sol, conseillère départementale déléguée

Budget supplémentaire 2017 - Budget général

Le budget supplémentaire 2017 a pour vocation à :

  • Affecter le résultat constaté au compte administratif de l’année précédente. En 2016, le résultat excédentaire témoigne de la bonne gestion des finances départementales et de l’optimisation des ressources. Ce résultat s’élève à 71,03 M€, dont 54,19 M€ en fonctionnement et 16,85 M€ en investissement.
  • Reprendre les restes à réaliser constatés au compte administratif 2016, qui deviennent ainsi des reports. Ces restes s’élèvent à 16,46 M€ en dépenses d’investissement.
  • Procéder à l’ensemble des ajustements nécessaires à la hausse comme à la baisse des dépenses et des recettes, pour une exécution au plus proche de la réalité des besoins, compte tenu des règles d’équilibre budgétaire et de l’objectif de préservation de l’autofinancement.

Les principales mesures de ce budget supplémentaire sont :

  • L’inscription de 12,7 millions d’euros suite aux différentes remarques de la CRC répartis entre une provision pour créances irrécouvrables ou douteuses à hauteur de 7,2 M€ qui permet de sécuriser la collectivité sur les risques liés au recouvrement de ces titres en particulier dans le secteur de l’Aide Sociale, une provision pour risque contentieux de 0,5 M€ et un rattachement du RSA pour 5 M€ ;
  • Les dépenses nouvelles en dépenses de fonctionnement s’élèvent à près de 6 M€ ;
  • Un maintien de l’épargne brute à plus de 75 M€ (calcul hors reprise du résultat) ;
  • Une réduction de 15,6 M€ des crédits d’investissement pour tenir compte des décalages des plannings d’opérations, sans remettre en cause les projets figurant au Plan Pluriannuel d’Investissement ;
  • Une baisse de l’emprunt d’équilibre de 34% pour atteindre un plafond de 108,8 M€ contre une inscription au BP de 165,6 M€ ;

Au global, ce budget supplémentaire procède aux ajustements suivants :

  • En section de fonctionnement le solde est quasiment à l’équilibre (-162 189 €). Ce solde comprend à la fois une augmentation de crédits de dépenses de fonctionnement à hauteur de 18,6 M€ et une augmentation de recettes de 18,5 M€ ;
  • La section d’investissement présente un solde positif de 2,8 M€ (hors emprunt). En dépenses d’investissement, les crédits baissent de -15,6 M€, ces ajustements concernent essentiellement des rephasages d’opérations pluriannuelles. Les inscriptions de recettes d’investissement diminuent en parallèle de -12,9 M€.

Adoption à la majorité

Signature de la convention d’engagement pour une communication publique sans stéréotype de sexe

Pour combattre les stéréotypes de sexe dans la communication, interne comme externe, des pouvoirs publics, le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes a élaboré un outil à destination des professionnel.le.s de la communication, des collectivités locales, des services de l’État ou des établissements publics…

Un guide de 68 pages qui préconise 10 bonnes pratiques pour faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité pour toutes et tous.

  • Éliminer toutes expressions sexistes
  • Utiliser l’ordre alphabétique lors d’une énumération
  • Présenter intégralement l’identité des femmes et des hommes
  • Accorder les noms de métiers, titres, grades et fonctions
  • User du féminin et du masculin dans les messages adressés à tous et toutes
  • Ne pas réserver aux femmes les questions sur la vie personnelle
  • Parler « des femmes » plutôt que de « la femme », de la « journée internationale des droits des femmes » plutôtque de la « journée de la femme » et des « droits humains » plutôt que des « droits de l’homme » 
  • Diversifier les représentations des femmes et des hommes
  • Veiller à équilibrer le nombre de femmes et d’hommes sur les images et dans les vidéos, dans les sujets de communication, à la tribune d’événements, ainsi que dans le temps de parole, parmi les noms de rues, des bâtiments des équipements, des salles
  • Former les professionnel.le.s et diffuser le guide.
Des préconisations que l'Assemblée départementale s'engage à prendre en compte.

Adoption à la majorité

Communication du rapport d’observation définitive de la Chambre régionale des comptes sur l’impact de l’évolution des dépenses sociales sur l’équilibre financier du Département (Cahier N°2) et la suite du rapport sur la gestion du Département du Val-de-Marne (Cahier N°1)2017-4 – 1.17.17. — Prime spéciale d’installation.

Le Département a amélioré la gestion de ses dépenses d’aide sociale en restructurant les offres d’hébergement de l’Aide Sociale à l’Enfance, en mettant en œuvre le paiement différentiel et mettant en place le chèque emploi service universel (CESU) pour les bénéficiaires de l’APA à domicile.

Néanmoins, la Chambre Régional des Comptes  confirme dans son rapport la non-compensation des Aides Individuelles de Solidarité, facteur d’aggravation de la santé financière du Département avec la baisse des dotations de l’Etat.

La Chambre Régional des Comptes  rappelle que : 

Le rapport présenté porte sur la gestion des dépenses d’aide sociale et mesure l’impact de ces dépenses sur les finances départementales pour la période 2010-2016 (cahier n°2).

Il convient de mettre en avant un certain nombre d’appréciations positives formulées par la chambre quant à la gestion des prestations sociales par le Département, notamment :

  • La maitrise des dépenses de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) qui résulte de la restructuration et de la diversification de l’offre d’hébergement et de services
  • La mise en œuvre du paiement différentiel en 2013 qui a permis une baisse des frais de séjour et d’hébergement alors que le nombre de bénéficiaires est en hausse.
  • La mise en place du chèque emploi service universel (CESU) afin de réduire notamment le montant des indus pour l’APA à domicile.

Autre élément d’importance, la Chambre Régional des Comptes confirme dans son rapport la non-compensation des Aides Individuelles de Solidarité. Cette absence de financement total s’apparente à un transfert de charge, facteur d’aggravation de la santé financière du Département avec la baisse des dotations de l’Etat. Cette situation est dénoncée depuis de nombreuses années par le département, pour 2018 ce reste à charge dépassera les 100 M€.

Concernant les principales recommandations de la CRC, elles portent sur les thématiques suivantes :

  • La gestion financière et budgétaire avec des recommandations concernant le besoin d’élaborer une stratégie pluriannuelle dans ces domaines, la nécessité de mettre en place une politique formalisée de rattachement des charges à caractère social, mais aussi l’utilité d’élaborer des outils de suivi et de pilotage.
  • La gestion des ressources humaines avec notamment des préconisations concernant le recensement des effectifs et le pilotage de l’organisation des services déconcentrés.
  • Le pilotage des schémas sociaux et médico-sociaux et notamment la nécessité d’améliorer leur pilotage, leur programmation financière ainsi que l’évaluation financière des plans d’actions qu’ils contiennent.

Des réponses ont déjà été apportées à certaines préconisations, c’est ainsi qu’un crédit de 5 M€ est prévu au BS 2017 afin de poursuivre la politique de rattachement des charges pour le RSA. Aux recommandations de la Chambre, s’ajoutent 3 rappels à la loi pour lesquels le Président a indiqué dans sa réponse qu’il entendait se mettre en conformité dans les meilleurs délais :

  • L’obligation de constituer un budget annexe pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux (foyers de l’enfance qui sont actuellement gérés au budget général)
  • L’obligation de constituer des provisions pour dépréciation de comptes (inscription d’une provision 7,2 M€ au BS 2017)
  • L’obligation de rédiger un règlement départemental d’aide social global destiné à reprendre tous les dispositifs de prestations légales et extra-légales délivrés par le Département.

Parallèlement, à ce second cahier, il appartient également à l’ordonnateur de la collectivité, c’est-à-dire au Président, de présenter dans un rapport à l’assemblée les suites données aux observations et aux recommandations de la CRC du cahier n°1 présenté le 17 octobre 2016. Ce rapport contenait 3 recommandations principales : 

  • L’ajustement des moyens humains et financiers au nouveau champ légal de l’intervention économique du Département
  • L’amélioration de la qualité de l’information budgétaire, comptable et financière notamment en matière de rattachement des charges et de provisions.
  • La gestion des ressources humaines.

Le Département a mis en œuvre les principales préconisations de la CRC figurant dans son rapport d’observations définitives. Elles sont présentées ce jour à l’assemblée départementale et transmises à la CRC.

Dont acte.

Dotation globale de fonctionnement des collèges publics pour l’année 2018

Les modalités relatives à la préparation du budget des établissements pour l’année 2018 marquent, dans un contexte particulièrement contraint pour notre collectivité, l’attachement de l’exécutif départemental au droit à la réussite de tous les collégiens, au développement d’un véritable service public d’éducation innovant contre l’échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et scolaires.

Aussi, dans le cadre de la priorité donnée à l’éducation et à la jeunesse, le Département consacre d’importants moyens en faveur des établissements, des collégiens et de leurs familles. Cet effort qui s’inscrit dans les orientations du projet éducatif départemental « Réussir, ils en sont tous capables ! », a pour objectif d’agir sur l’environnement des collégiens afin de contribuer à la réussite de tous les élèves.

A la suite de la refondation de la DGF, issue d’une démarche de dialogue avec les établissements et adoptée par l’assemblée départementale en 2014, le nouveau mode de calcul retenu a été mis en place progressivement depuis 2015. Les modalités de calcul peuvent désormais s’appliquer de façon équitable et transparente pour l’ensemble des collèges et se déclinent de la façon suivante :

  • Une part dite « structurelle », part variable : pour l’entretien et la viabilisation des établissements. Elle est donc adaptée à la spécificité de chaque établissement, à son bâti. Elle est calculée sur la moyenne des dépenses réelles des cinq dernières années.
  • Une part dite « part élèves » : il s’agit d’un montant fixe par élève (67€), et versé selon l’effectif de l’établissement. Cette somme est destinée à financer les dépenses éducatives et de vie scolaire.

Le Conseil Départemental a engagé dès 2015 un important travail de passation de marchés dans le cadre de groupements de commande associant les collèges. 90 collèges ont adhéré aux groupements de commande relatifs au système de sécurité incendie, éclairages de sécurité, extincteurs, élévateurs, portes automatiques et 89 établissements ont adhéré au groupement de commande relatif au « chauffage, ventilation, climatisation ».

Cette mesure permet de garantir la qualité technique des prestations, la sécurité juridique en termes de marchés publics. Elle permet en outre une maitrise des coûts pour de nombreux collèges. Ces dispositions permettent de disposer désormais des sommes réelles nécessaires à l’exécution des contrats et, grâce à cet effort de gestion, des crédits supplémentaires sont mis à disposition des collèges pour les petites réparations. Pour l’année 2018, sera également intégré dans la part structurelle de certains collèges le coût des contrats spécifiques obligatoires en raison des particularités liées au bâti.

Enfin, une analyse des fonds de roulement des établissements a été menée durant l’été 2017. Il ressort de cette analyse que de grandes disparités subsistent entre les établissements. Afin de réduire ces écarts très importants, pour les collèges ayant une autonomie de huit mois et plus :

  • 30% des sommes situées au-delà des sommes préconisées seront déduits de leur DGF 2018
  • La partie réparations de la part structurelle ne leur sera pas versée, les collèges ayant suffisamment de réserves pour faire face à ces coûts.

Cette nouvelle mesure permettra d’alimenter le fonds de réserve départemental, sur lequel le département s’appuie en fin d’exercice budgétaire pour accompagner les collèges confrontés à des besoins de fonctionnement spécifiques et de matériels. Elle permet de garantir une meilleure équité entre tous les établissements. En conséquence, le montant prévisionnel total de la dotation globale de fonctionnement des collèges publics pour l’année 2017 s’élève à 11 814 576 € pour les 104 collèges. Le montant total prévisionnel des crédits spécifiques s’élève à 1 272 000 €.

Adoption à la majorité

Vœux

  • Menaces pesant sur le devenir de l’organisation territoriale de la Région Capitale.
    Vœu présenté Christian Favier, Président du Conseil départemental du Val-de-Marne

Adoption à l'unanimité

  • Contre la hausse de la CSG et pour le maintien du pouvoir d’achat des retraités, des fonctionnaires et travailleurs indépendants

Adoption à l'unanimité

  • NON au démantèlement du logement, OUI au retrait immédiat des mesures annoncées par le Gouvernement et ouverture d’un dialogue avec le monde HLM pour le droit au logement pour tous

Adoption à la majorité

  • Maintien des emplois aidés

Adoption à la majorité

  • Pour la défense de l’accès aux services publics dans le Val-de-Marne

Adoption à l'unanimité