Conseil départemental

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Compte-rendu de la séance du 19 octobre 2020

mis à jour le 27/10/2020

Le Conseil départemental s'est réuni lundi 19 octobre à 15h en salle du Conseil à l’Hôtel du Département.
Parmi les points importants à l’ordre du jour, ont été débattus : le budget supplémentaire du budget principal de 2020, la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle COVID-19, le Téléval, le financement des études d'AVP sur le pôle de Val-de-Fontenay, le financement des études du TCSP "Bords de Marne" et la politique départementale de l'habitat.

Les principaux rapports à l'ordre du jour :

Budget supplémentaire du Budget principal 

Le budget supplémentaire pour 2020 est marqué par le sceau des contraintes et des incertitudes liées à la crise sanitaire, sociale, économique et inédite du Covid-19 qui traverse notre pays et le monde entier depuis maintenant 10 mois.

En effet, depuis le mois de mars, un salarié sur trois a perdu du pouvoir d’achat, 45% de nouveaux ménages se sont retournés vers le Secours Populaire Français pour bénéficier d’aides alimentaire, 1 million d’emplois ont été détruits dans le pays et plus de 5 000 nouveaux allocataires du RSA ont été enregistrés dans le Val-de-Marne.

Pour notre Département, cela se traduit par des dépenses de RSA qui enregistrent une progression soutenue de 9,88% et de 15,34% sur les cinq derniers mois soit une inscription budgétaire supplémentaire de 6 Millions d'euros.

Malgré sa violence, cette crise confirme que l’échelon départemental est pertinent, déterminant et efficace. Notre département depuis le mois de mars a montré et démontré sa capacité à agir avec réactivité et efficacité.

A l’heure où les besoins de la population croissent, notre Département assure plus que jamais son rôle de bouclier social.

Ce budget supplémentaire, bien que contraint, en est l’illustration avec des dépenses de fonctionnement qui progressent de 22 631 141 euros.

Les dépenses COVID, hors dépenses de personnel, sont estimées à 20,70 millions d'euros. Celles-ci recouvrent notamment la distribution entre autres de masques, de gel hydro alcoolique, de fruits et légumes. Plus de 2 millions de masques ont ainsi été distribués gratuitement aux agents, aux salariés et aux salariées des services d’aide à domicile, aux publics très précaires puis à tous les Val-de-Marnais et val-de-marnaises et plus récemment aux collégiens et collégiennes de nos 105 établissements.

Les recettes de cette même section, hors reprise du résultat de fonctionnement sont en diminution de 13 595 569 euros .

L’encaissement des Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) fait apparaître un recul de 7,6% soit 24,6 millions d'euros. L’objectif à 325 millions d'euros n’est donc pas réalisable. Conformément aux dispositifs techniques en vigueur, les services de l’Etat ont été saisis afin de bénéficier de l’avance remboursable pour un montant de 50 millions d'euros correspondant à une perte estimée de 59 millions d'euros.

L’épargne brute, hors reprise du résultat se situe à 67 458 614 euros contre 103 324 euros au vote du Budget principal.

L’épargne nette se situe après reprise du résultat à – 700 416 euros. Le besoin d’emprunt passant de 153 000 000 euros à 155 110 000 euros.

La charge nette du programme d’investissement à 227,82 millions d'euros  évoluerait de 7,03 millions d'euros €.

Un RSA en forte évolution, un tassement des Droits de mutation à titre onéreux, des dépenses de COVID nécessaires pour garantir la sécurité des Val-de-Marnais et val-de-marnaises  et pas de dotation et de compensation à 100 % des Allocations Individuelles de Solidarité par l’Etat est une équation difficile à résoudre pour notre collectivité comme de nombreux autres départements.

 

Adopté à la mojorité 

 

Mise en œuvre d’une prime exceptionnelle COVID-19 pour les professionnelles et professionnels des établissements et services non médicalisés, Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), résidences autonomie, foyers d’hébergement, foyers de vie et services d’aide à la vie sociale (SAVS)

Le Département fait le choix de mettre en œuvre d’une prime exceptionnelle COVID-19 pour les professionnelles et professionnels des établissements et services non médicalisés. Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), résidences autonomie, foyers d’hébergement, foyers de vie et services d’aide à la vie sociale (SAVS) qui permet de reconnaître pleinement leur mobilisation durant la crise sanitaire 

Cette prime exceptionnelle sera non imposable et non soumise à prélèvements sociaux. L’État a débloqué une enveloppe nationale fermée d’un montant de 80 millions d’euros via le CNSA qui ne couvrirait que 50 % du coût de cette mesure. 

Par le versement de cette prime calculée au prorata temporis du temps de présence et de travail de chacun, avec un maximum de 1 000 euros par salarié sur la période de crise COVID-19, du 1er mars au 30 avril 2020, le rôle essentiel de ces professionnelles et professionnels est reconnu, car ils ont été au plus proche des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap.

Pour notre Département, son financement est réparti à part égale entre la CNSA et le Conseil départemental du Val-de-Marne, pour un montant total estimé à 1,8 millions d'euros. Le Département fera ainsi une importante avance de trésorerie dans l’attente du remboursement de 50 % du montant par la CNSA.

Pour les Résidences autonomie, il est proposé une aide au financement de cette prime à hauteur de 300 euros pour chaque professionnel et professionnelle mobilisé durant la période de crise. Le montant estimé est de l’ordre de 90 000 euros. 

Pour les structures du champ du handicap, les foyers d’hébergement, les foyers de vie et les SAVS, les gestionnaires de ces structures sont autorisés à financer la dépense correspondante au versement de la prime aux professionnels, pouvant aller jusqu’à 1 000 euros maximum.
Le coût prévisionnel est estimé au maximum à 392 000 euros.  

 

Adopté à l'unanimité

 

Téléval 

Le Conseil départemental adopte une convention de financement relative aux études de projets, aux acquisitions foncières et à l’intégralité des travaux du Téléval. Cette convention permet ainsi de prendre en compte l’ensemble de l’opération jusqu’à sa mise en service.

Suite à l’enquête d’utilité publique qui s’est déroulée au printemps 2019, Ile-de-France Mobilités qui assure la maîtrise d’ouvrage du projet Câble A – Téléval, a lancé une procédure d’appel d’offres afin de désigner un concepteur ou une conceptrice -réalisateur ou rélisatrie - mainteneur ou mainteneuse de cette nouvelle ligne de transports collectifs.

Le projet Câble A – Téléval passe donc dans une phase opérationnelle  importante qui nécessite la mise en place des financements.

Le Département du Val-de-Marne finance à hauteur de 30 % soit 37,5 millions d'euros ce projet.

Le financement global de 125 millions d’euros HT est également assuré dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région 2015-2020 par la Région Ile-de-France à hauteur de 49% (61,25 millions d'euros) et l’Etat à hauteur de 21% (26,25 millions d'euros).

Ce coût englobe l’ensemble des infrastructures nécessaires au projet (pylônes, gares, aménagement paysagers, aménagements de voirie…). Ile-de-France Mobilités prend en charge une partie du coût global et notamment les cabines.

Pour rappel, porté en 2008 par la commune de Limeil-Brévannes et le Département, Téléval reliera Créteil-Pointe du Lac à Villeneuve-Saint-Georges (Bois Matar) en 17 minutes. 13 000 voyageurs et voyageuses emprunteront cette ligne chaque jour à sa mise en service. Il s’agit d’un téléphérique urbain de haute qualité, de technologie monocâble, partiellement intégrée au sein de la coulée verte Tégéval. 

Destiné à désenclaver les communes de Limeil-Brévannes, Valenton et le plateau Villeneuvois, le Téléval pourrait prochainement intégrer le Plan de Relance.

 

Adopté à l'unanimité  

 

Convention de financement des études d'AVP sur le pôle de Val-de-Fontenay

Situé sur la commune de Fontenay-sous-Bois, à l’intersection de la branche Marne-la-Vallée du RER A (RATP) et de la ligne Tournan – Haussmann St-Lazare du RER E (SNCF), le pôle de Val-de-Fontenay est le premier pôle d’échanges multimodal de l’Est francilien avec 108 500 voyageurs et voyageuses par jour. 

Ce secteur stratégique présente un fort potentiel de développement économique et de renouvellement urbain. Il connait un développement important et la fréquentation du pôle poursuit son augmentation ce qui pose des problèmes de fonctionnement et de sécurité.

Par ailleurs, la desserte de la gare de Val-de-Fontenay sera renforcée à moyen et à long termes par l’arrivée de nouveaux modes de transports structurants et l’amélioration des modes déjà présents :

  • prolongement du RER E à l’Ouest (horizon 2022 puis 2024),
  • prolongement du tramway T1 (horizon 2025), 
  • TCSP Bords de Marne (horizon 2028-2029),
  • création de la ligne 15 du métro du Grand Paris Express (horizon 2030), 
  • prolongement de la ligne 1 du métro (horizon 2030),
  • schéma directeur de la ligne A du RER (en cours).

Dans le but de proposer aux voyageurs et aux voyageuses un pôle d’échanges complet et cohérent en accompagnement des prochaines mises en service des nouvelles lignes de transport, les partenaires se sont accordés sur les modalités de mise en œuvre du pôle de Val-de-Fontenay. Le schéma de principe du pôle a été récemment adopté par Ile-de-France Mobilités et sera soumis à l’enquête publique début 2021.

Ce projet est inscrit au Contrat de Plan Etat Région (CPER) 2015-2020. Le Département du Val-de-Marne soutient ce projet d’aménagement du pôle d’échanges multimodal de Val-de-Fontenay et de ses abords, indispensable au premier pôle d’échanges de l’Est Parisien et qui sécurisera les déplacements des usagers.

La réalisation des études AVP s’élève à 11 622 000 euros, la participation du Département du Val-de-Marne à ces études est de 968 500 euros.

 

Adopté à l'unanimité  

 

Convention de financement des études de Schéma de principe du TCSP ex-RN34 dit « Bords de Marne »

Le futur bus en site propre « Bords de Marne » empruntera l’ex-RN 34, soit en Val-de-Marne les routes départementales 86 et 34. Cet axe dessert 7 communes et 3 départements (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Seine-et-Marne). A l’heure actuelle, 25 lignes de bus fortement fréquentées desservent le secteur, dont 4 lignes majeures (113, 303, 114 et 127) : elles cumulent à elles seules plus de 60 000 voyageurs et voyageuses par jour.

Le projet de bus en site propre « Bords de Marne » consiste en la création de voies dédiées aux bus et aux cyclistes le long de l’ancienne RN34, entre les pôles de Val-de-Fontenay et de Chelles-Gournay RER, en passant par Neuilly-Plaisance RER. Le projet ne consiste pas à créer une nouvelle ligne de transport en commun, les aménagements ayant vocation à bénéficier à plusieurs lignes de bus déjà existantes dont la plus importante, la ligne RATP 113.  Il est attendu à terme 40 000 voyageurs et voyageuses par jour sur le TCSP « Bords de Marne ». Ile-de-France Mobilités prévoit sa mise en service à l’horizon 2028-2029.

Ce projet est fortement soutenu par les communes de Fontenay-sous-Bois et du Perreux-sur-Marne notamment. Il sera soumis à la concertation du 9 novembre au 31 décembre 2020.

Ce projet est inscrit au Contrat de plan Etat-Région 2015-2020 sur la ligne «Tzen BHNS et autres TCSP» lui permettant ainsi de bénéficier de crédits d’études. En avril 2019, une convention de financement des études relatives au DOCP et à la concertation préalable d’un montant de 1 million d'euros courants a été signée entre l’Etat, la Région, IDFM, les conseils départementaux du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et et de Seine-et-Marne. Le Conseil départemental du Val-de-Marne a participé au financement des études à hauteur de 100 000 euros, soit 10 % du coût des études. 

La présente convention de financement relative aux études de schéma de principe et du dossier d’enquête publique s’élève à 2 500 000€ HT. Le CD94 participe au financement des études à hauteur de 250 000 euros, soit 10% du coût des études.

 

Adopté à l'unanimité  

 

Politique départementale de l’habitat : trois rapports importants soumis au vote de l’Assemblée départemental

I – Aides départementales au logement social : second volet d’attribution d’aides au titre de l’année 2020

Le Conseil départemental, par ce second volet des aides au logement social, vote l’attribution de subventions soutenant la construction de 85 logements locatifs sociaux (à Champigny-sur-Marne et Vincennes) ainsi que la réhabilitation de 259 logements (à Champigny-sur-Marne et Vitry-sur-Seine).

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, tous les chantiers de travaux ont été suspendus et décalés dans le temps. Cependant, le soutien financier du Département au monde HLM demeure important et inchangé.

Pour mémoire, en juillet dernier, l’Assemblée départementale a approuvé le financement de 124 logements en offre nouvelle et 576 en requalification, répartis dans 6 communes val de marnaises, pour un montant de 2 334 500 euros.

Le montant total des subventions pour cette seconde programmation, s’élève à 1 011 325 euros  soit 3 345 825€ euros depuis le début l’année. Le contingent départemental s’accroit de 10 logements supplémentaires.

 

Adopté à la majorité 

 

II - Contrat d’objectifs et de moyens II (2016-2020), solde de la subvention au titre de l’année 2018

Le Département soutient son office public de l’habitat, Valophis, dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens quinquennal jusqu’à 13 millions d’euros annuels délivrés en trois versements sur trois exercices budgétaires successifs. 

Ainsi, le solde de la subvention correspondant à l’année 2018, est versé deux ans après l’établissement du bilan, soit en 2020. 

Son montant, jusqu’à 5 millions d’euros, est déterminé en fonction de l’atteinte des objectifs du contrat.

Le bilan de l’année 2018 a été examiné en comité de pilotage présidé par le Président du Conseil départemental, en 2019, lors duquel il a été donné quitus du bilan des réalisations menées en 2018 par Valophis Habitat.

Les objectifs fixés comprennent l’accompagnement par Valophis Habitat des ménages en difficultés, la lutte contre la précarité énergétique, l’insertion par l’emploi, l’élaboration d’actions concourant à la promotion d’activités éco-responsables et favorisant le vivre ensemble sont méritoires. 

 

Adopté à l'unanimité 

 

III - Création de la Société Anonyme de Coordination (SAC) entre Valophis Habitat et Nogent Habitat Paris Est Marne et Bois dénommée « Valophis SC société de coordination »

La loi Évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN) contraint les bailleurs sociaux ayant un patrimoine de moins de 12 000 logements à se regrouper ou à rejoindre une société anonyme de coordination (SAC) avant le 1er janvier 2021. 

C’est ce dernier choix qui a été opté par Valophis Habitat et Nogent Habitat Paris Est Marne et Bois (PEMB) alors même qu’il existe depuis 2009 un bail emphytéotique entre Valophis Habitat et Nogent Habitat, confiant la majeure partie du patrimoine de Nogent Habitat (plus de 1 000 logements) au bailleur départemental, favorisant ainsi la réalisation d’opérations d’investissement conséquentes. 

Ce groupe respecte l’ancrage territorial et la gouvernance démocratique. Il doit permettre des économies d’échelle par la mutualisation des moyens et couvre toutes les compétences que peut exercer un office. 

Un représentant du Département siègera au sein du conseil d’administration et assistera aux assemblées générales de la SAC.

 

Adopté à la majorité 

 

Vœux 

  • Vœu relatif aux forces de l'ordre dans le Val-de-Marne. 
    Adopté à l'unanimité par les votants 
  • Démocratie, Santé, Environnement : pour un moratoire sur le déploiement de la 5G
    Adopté à la majorité 
  • Crise sanitaire : soutien aux personnels de Santé et du médico-social. 
    Adopté à la majorité 
  • Vœu en faveur de la compensation à 100% de rSa par l'État.
    Adopté à l'unanimité
  • Voeu d'urgence relatif à l'attentat islamiste  commis à conflans-Saint-Honorime le 16 octobre 2020
    Adopté à l'unanimité des votantes et votants

 

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