Conseil départemental

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Compte-rendu de la séance du 23 novembre 2020

mis à jour le 26/11/2020

Ce lundi 23 novembre, la séance du Conseil départemental du Val-de-Marne sera essentiellement consacrée au rapport d’orientations budgétaires.
Ont également été examinés le rapport 2020 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et l'extension du forfait Améthyste aux jeunes bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH).

Les principaux rapports à l'ordre du jour :

Présentation du rapport 2020 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Le rapport est présenté pour la cinquième fois lors du débat budgétaire 2021 à l’Assemblée départementale. Ce rapport tente de rassembler toutes les actions du Conseil départemental en faveur de l’égalité et contre les discriminations que subissent les femmes.

Afin de respecter la loi du 4 aout 2014, ce rapport comprend trois parties :

1. Une analyse de la situation économique et sociale en matière d’inégalités entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre une partie du rapport, afin de parfaire la connaissance des familles monoparentales, est consacré à une étude qui précise la situation en Val-de-Marne et intègre des propositions pour répondre aux besoins spécifiques de ces familles :

2. Une partie consacrée aux politiques départementales en faveur de l’égalité.

Cette partie met en évidence les actions menées pour lutter contre les violences faites aux femmes ainsi que celles menées pour promouvoir et éduquer à l’égalité entre les femmes et les hommes.

En Val-de-Marne, l’égalité entre les femmes et les hommes est porté de façon volontariste depuis plus de 20 ans et elle s’intègre dans les différentes politiques départementales.

Le rapport de cette année montre, entre autres, comment les services départementaux se sont adaptés pour continuer à répondre à l’urgence des situations des femmes victimes de violences pendant le confinement. Ainsi, l’Observatoire de l’Egalité a été en contact permanent avec les associations et les services sociaux qui ont accueilli pendant les deux mois de confinement près de 150 femmes victimes de violences, dont plus de 100 étaient jusqu’alors inconnues des services.

L’hébergement d’urgence a particulièrement été sollicité pour les victimes pendant et surtout à la sortie du confinement. Dans les deux mois de confinement, 15 victimes ont été hébergées en urgence et plus de 20 dans les quinze jours suivants.

Ce document mentionne également les dispositifs val-de-marnais spécifiques pour l’accompagnement des femmes victimes de violence à l’image du Téléphone Grave Danger dont le nombre a été doublé une seconde fois (passage de 5 à 10 puis de 10 à 20) ainsi que le centre de mise à l’abri et d’hébergement Marielle Franco que le Département cofinance. Le rapport souligne la nécessité de développer encore les actions pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Il s’agit du deuxième axe fort de la politique départementale en matière d’égalité.

Cela consiste à combattre tous les stéréotypes sexistes :
La lutte contre le sexisme du quotidien dit « ordinaire » est un objet de travail avec les collégiennes et collégiens dans le cadre du conseil des collégiens. La lutte contre le cyber sexisme est un axe à part entière d’attention et d’actions avec les jeunes depuis 4 ans.

3. Une partie consacrée à la politique de ressources humaines de la collectivité.

Des actions sont également développées auprès des agentes et agents départementaux notamment à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes avec des ateliers consacrés à la mise en œuvre d’une communication sans stéréotype de sexe.

Ces actions en direction des agentes et agents accompagnent une politique de ressources humaines volontariste en faveur de l’égalité. Celle-ci s’attèle notamment à une plus grande mixité des équipes et des métiers. Si les filières restent comme dans l’ensemble de la fonction publique encore très genrées, il est à noter que 26 % des métiers d’accueil sont occupés par des hommes et que des services techniques tendent à l’équilibre dans leur équipe (restauration par exemple).

Un effort de mixité a été particulièrement mené dans l’encadrement :

  • 50 % des membres de la direction générale sont des femmes
  • 64 % des directions départementales sont pilotées par une directrice dont plusieurs directions techniques

Si la lutte contre les stéréotypes sexistes est partie intégrante de la politique RH, il s’agit aussi de lutter contre tous les préjugés et toutes les discriminations ; c’est dans ce sens que le département a signé, en juillet dernier, la charte d’engagement LGTB+ proposée par l’association « L’autre cercle ».

Le sexisme, les préjugés et toutes les discriminations font l’objet d’un travail de fond à l’instar de celui engagé avec la Direction de la logistique pour prévenir ces phénomènes dans l’ensemble des équipes.

 

Dont acte.

 

Rapport d’Orientations Budgétaires pour l’année 2021

Conformément à l’article L. 3312-1 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport permet d’examiner les orientations budgétaires pour l’exercice 2021 en vue du vote du budget le 14 décembre prochain.

Face à la crise sanitaire, le Département est resté une collectivité utile, solidaire et innovante, partenaire des 47 communes du Val-de-Marne et toujours plus à l’écoute des besoins des habitants. Plus que d’assumer nos responsabilités légales, alors que les recettes sont affectées par les effets induis du premier confinement, le Département a saisi et saisi encore toutes les opportunités pour accompagner les Val-de-Marnaises et Val-de-Marnais dans cette crise.

La Covid-19 a engendré une crise exceptionnelle, violente et durable.

Malgré des contraintes antérieures à cette crise, le Département à fait le choix de répondre à l’urgence sanitaire et sociale. Notre collectivité aura engagé en 2020, 20,7 M€ pour la gestion de la première phase de la crise.

Le Département du Val-de-Marne a absorbé ce choc grâce à une situation financière antérieure solide : un autofinancement en progression, une dette maîtrisée qui n’aura pas empêché une augmentation du recours à l’emprunt justifiée par des taux d’intérêts très faibles.

Cette solidité financière a permis en 2020 de faire face aux conséquences d’une crise inédite : charges imprévues relatives à la protection sanitaire, aux dépenses d’adaptation des équipements publics, au surcoût des marchés de travaux, à la chute significative d’une partie des recettes tarifaires, fiscales (D.M.T.O.) ou domaniales, enfin par une évolution importante du nombre d’allocataires du R.S.A. (évolution de mars à août 2020 + 9,9 %).

5 000 nouveaux allocataires du RSA depuis mars 2020 : une hausse sans précédent.

Le Département est seul face à la hausse constante des A.I.S. La part compensée par l’Etat des dépenses de R.S.A. se fige autour de 50 %. Sans recette nouvelle ou aide exceptionnelle de l’Etat, le Département devra absorber tout ou partie la hausse des dépenses de R.S.A. Pour mémoire, le cumul de la dette de l’Etat (reste à charge des A.I.S. et la contribution du Département au redressement des comptes publics) représente pour la Collectivité plus de 2,6 Milliards d’euros dont 1,8 Milliard pour les A.I.S.

La dette de l’Etat à l’encontre du Département dépasse très largement l’encours de la dette de la collectivité.

Dans ce contexte, l’Etat n’est pas aux côtés des collectivités et tout particulièrement des Départements. Pour les Départements, l’aide de l’Etat se traduit par de simples avances remboursables et n’offre aucune solution pérenne à l’approche du Budget primitif 2021 incertain et difficile.

Le budget 2021 sera donc un budget de crise, marqué par des incertitudes inédites à la fois sur l’évolution de la situation sanitaire, de la crise économique qui influence les recettes et les dépenses. Fortement contraint, ce budget sera néanmoins à la hauteur des défis qui se profilent. Il serait irresponsable de réduire les aides sociales ou celles en faveur du pouvoir d’achat dans un contexte socio-économique morose. Il serait dangereux de réduire l’assistance aux plus démunis, le soutien aux personnes handicapées, âgées ou vulnérables, l’ambition en faveur de l’autonomie, la santé, du logement pour tous et pour toutes, de la petite enfance, de la jeunesse.

Il serait dangereux d’amoindrir le rôle de bouclier social de notre collectivité. Les dispositifs comme le remboursement de la carte Imagine R, carte Améthyste, ORDIVAL, Fonds de Solidarité Habitat, Fonds social unique, l’aide à la demi-pension, Fonds d’aide aux jeunes, soutien au BAFA et au BAFD (…) seront maintenus.

Les chiffres clés du rapport d’orientations budgétaires

A cette étape de la construction budgétaire, voici quelques chiffres clés du futur budget qui sera adopté en séance du Conseil départemental le 14 décembre 2021 :

  • Aucun recours à la fiscalité, gel des taxes financés par le Département pour une nouvelle année consécutive.
  • Le budget de fonctionnement s’établirait à 1 515 M€ soit une hausse des dépenses réelles de fonctionnement de 0,6 % et une diminution des recettes de – 0,4 %.
  • Avec près de 362 M€, le budget consacré au personnel départemental progresserait de 2,1 % en 2021 afin de tenir compte de la mise en place du RIFSEEP, de mesures en direction du personnel et du plan de recrutement.
  • La participation du Département à la péréquation (DMTO – CVAE) avec 52,5 M€ évoluerait de 3,3 %.
  • Le R.S.A. avec 296,5 M€ inscrits, progresse de 14,4 M€ (+5,1%).
  • Le produit des D.M.T.O., recette volatile soumise aux fluctuations du marché de l’immobilier, diminuerait de 5 M€ (- 1,5 %).
  • Les dotations et participations de l’Etat à 179 M€ diminuent de 2 %.
  • Maintien d’un niveau d’investissement à hauteur de 200 M€ de charge nette.
  • Dans un contexte de crise sans précédent et comme grand nombre de Département, l’épargne brute baisse pour atteindre 88,4 M€ contre 103,7 au B.P. 2020 et 67,5 M€ au B.S. 020. L’épargne nette est consolidée à 16,5 M€.
  • L’encours de la dette au 31 décembre 2020 devrait se situer à 1 058 M€. Il devrait atteindre 1 178 M€ au 31 décembre 2021. Le besoin d’emprunt pour le budget général est estimé à 192 M€.

Il est à noter une baisse de – 4,2 % des charges à caractère général soit près de 5,5 M€.

Des ambitions maintenues pour l’investissement utile à tous les Val-de-marnais, à l’emploi local et au développement du territoire.

En 2021, un haut niveau d’investissement sera maintenu. 253 M€ y seront consacrés pour construire de nouveaux collèges, de nouvelles crèches départementales et de nouveaux équipements, pour soutenir notre action en faveur de l’environnement, des déplacements et voiries, au soutien constant au logement social.

Très concrètement, de nouveaux collèges sortent de terre avec une qualité environnementale et architecturale exemplaires. En 2020, le collège Josette et Maurice Audin a été livré à Vitry-sur-Seine, le collège intercommunal Samuel-Paty sera livré en septembre 2021 à Valenton. Les travaux du 6ème collège à Champigny-sur-Marne ont démarré. Les marchés globaux de performance pour la reconstruction du collège Georges Brassens à Villeneuve-le-Roi et du plateau à Ivry-sur-Seine, ont été notifiés en 2020 et entreront dans une phase pré-opérationnelle en 2021.

En 2021, le plan de création de 500 places supplémentaires se poursuivra avec la livraison de plusieurs opérations d’extension et de reconstruction agrandissement comme à Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Alfortville et Orly. Les travaux de reconstruction-agrandissement de la crèche des Larris à Fontenay-sous-Bois sont lancés. Les études de nouvelles crèches sont en cours à Sucy-en-Brie, Limeil-Brévannes, Créteil, Vitry-sur-Seine et Ivry-sur-Seine. La modernisation du réseau de Centres de Protection Maternelle et Infantile et des Centres de Planification et d’Éducation Familiale se poursuit avec la livraison notamment des nouveaux locaux de la PMI Roosevelt à Chevilly-Larue.

La crise sanitaire ne remplace pas l’urgence climatique : elles s’additionnent.

Le Département renforce ces investissements en faveur de la transition écologique et de l’environnement.

En matière de transports durables, en mars 2021, entre Paris et Orly, le tramway T9 sera mis en service. Il s’accompagne d’une requalification intégrale de la RD 5 de façade à façade et de 10,5 kilomètres de nouvelles pistes cyclables. Le bouclage du financement du premier téléphérique urbain d’Île-de-France, Câble A - Téléval, cette année permet de lancer les travaux préparatoires et phases de conception-réalisation du projet en 2021.

Face à l’urgence climatique, un programme de fermeture de brèches est mis en œuvre, la réouverture de la Bièvre à Arcueil et Gentilly se poursuit ou la station de dépollution des eaux de pluie avant leur rejet en Marne est en chantier. La protection des berges et des espaces naturels se poursuit par la création à l’étude de 5 nouveaux espaces naturels sensibles par exemple. Le premier budget participatif de la collectivité, dédié au vivre ensemble et à l’écologie, voit les projets choisis par les habitants entrer en phase opérationnelle.

Enfin, agir pour l’environnement, c’est aussi agir en faveur de logements dignes pour tous. Le Département est cosignataire de tous les contrats de renouvellement urbain à ce jour. Par ailleurs, 21,5 M€ seront consacrés à la réhabilitation et à la construction de logements sociaux. La signature du Contrat d’Objectifs et de Moyens entre le Département et Valophis Habitat en décembre 2020 donne une nouvelle impulsion à la rénovation des logements du bailleur départemental et à la construction alors que le Val-de-Marne compte désormais plus de 93 000 demandeurs de logement social.

Plusieurs sites administratifs ont été modernisés et d’autres le seront pour améliorer les conditions de travail.

Malgré des contraintes et des incertitudes inédites, les objectifs du budget 2021 visent à créer les conditions d’un équilibre dans une situation tendue, d’accompagner la dynamique de projets dans un contexte de difficultés et de ruptures pour les familles, d’inquiétudes et d’incertitudes pour les collectivités.

C’est l’orientation de la majorité départementale pour continuer à nourrir l’action publique du Département, pour affronter les contradictions et contraintes financières qui nous sont imposées et travailler à la construction d’un budget qui préserve le rôle déterminant du Département dans la vie quotidienne des habitants et dans le développement du Val-de-Marne.

 

Dont acte.

 

Extension du forfait Améthyste aux jeunes bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)

Afin de répondre aux demandes légitimes des familles, Ile-de-France Mobilités a autorisé les Départements volontaires à mettre en place, et à financer, le forfait Améthyste étendu aux jeunes bénéficiaires de l’Allocation d’Education des Enfants Handicapés (de 4 à 19 ans).

Cette catégorie était une des seules à ne pas avoir accès à un forfait de transports en commun leur permettant des déplacements sur l’ensemble des réseaux franciliens. En effet, ces enfants sont souvent en dehors des circuits normaux d’enseignement (groupe scolaire) ou pris en charge à domicile et n’ont pas toujours accès à la carte Imagine R puisqu’ils ne peuvent justifier d’un certificat de scolarité.

Un forfait illimité à 25 euros par an pour les enfants val-de-marnais en situation de handicap

Dans ce cadre, lors de la séance du Conseil départemental du 10 février 2020, le Département du Val-de-Marne a décidé l’extension de l’éligibilité au forfait Améthyste pour les jeunes bénéficiaires de l’Allocation d’Education des Enfants Handicapés (de 4 à 19 ans) leur permettant ainsi d’avoir un forfait annuel d’un tarif de 25 € par an. Par ailleurs, en septembre dernier, Ile-de-France Mobilité a mis en place le Forfait Imagine R Junior qui permet aux élèves de moins de 11 ans de bénéficier d’un forfait annuel au tarif de 24 € par an sur l’ensemble du réseau francilien (zones 1-5).

Cette nouvelle offre vient alors en doublon du forfait Améthyste pour les jeunes bénéficiaires de l’Allocation d’Education des Enfants Handicapés, âgés de 4 à 10 ans, scolarisés dans un établissement reconnu par l’Education Nationale.

Un nouveau droit, élargit par le Département à de nouveaux bénéficiaires

Par conséquent, le Conseil départemental élargit l’accès au forfait Améthyste pour les jeunes bénéficiaires de l’Allocation d’Education des Enfants Handicapés, résidants dans le Val-de-Marne, pour le rendre accessible à celles et ceux qui ne seraient pas éligibles au forfait Imagine R Junior.

Les jeunes bénéficiaires de l’AEEH, âgés entre 11 et 19 ans, ou âgés entre 4 et 10 ans et qui ne seraient pas scolarisés ou scolarisés dans un établissement non reconnu par l’Education Nationale, pourront ainsi toujours bénéficier d’un forfait Améthyste de 25 € par an.

Une aide à la mobilité qui complète une offre départementale unique en Ile-de-France

La prise en compte de ce nouveau public complète ainsi le forfait Améthyste à 25 euros par an qui était réservé notamment aux retraités val-de-marnais non-imposables mais également l’aide de 60 € aux retraités imposables du Val-de-Marne disposant d’un Navigo Senior (nouveau forfait mis en place en Ile-de-France pour les Seniors de plus de 62 ans, suite à l’expérimentation en Val-de-Marne du Forfait Améthyste Retraités imposables), ce qui représente près de 50 000 bénéficiaires par an.

Et sans oublier, les jeunes collégiens, lycéens et étudiants val-de-marnais qui bénéficient d’une carte Navigo à moins 50 % avec Imagine R (près de 70 000 bénéficiaires chaque année) grâce au soutien du Département.

Au final, le Département favorise la mobilité de près 120 000 Val-de-Marnaises et Val-de-Marnais qui voyagent ainsi à tarif réduit, sur l’ensemble du réseau francilien, soit près d’un habitant sur dix.

 

Adoption à l'unanimité.

 

Vœux 

  • Vœu relatif au prolongement de la ligne 1 du métro - amendé. 
    Adopté à l'unanimité
  • Vœu demandant à l'État d'assumer la nécessaire solidarité nationale, pour permettre prioritairement de répondre aux besoins et urgences des Val-de-Marnais et pour garantir l'égalité républicaine dans les quartiers d'habitat social.
    Adopté à la majorité 
  • Vœu relatif aux moyens et à la concertation indispensable au futur Contrat de Plan État Région.
    Adopté à l'unanimité
  • Vœu de soutien au peuple arménien, demandant à la France de reconnaître la République d'Artsakh (Haut-Karabagh) et de permettre aux collectivités territoriales d'entretenir des relations de coopération avec le Haut-Karabagh dans le cadre de l'indipensable aide humanitaire - Vœu d'urgence
    Adopté à l'unanimité