Compte-rendu de la séance du 26 juin 2017

L'Assemblée plénière a examiné les comptes administratifs 2016, les rapports d’activité des services départementaux et du médiateur, ainsi que le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance 2017-2021 et les subventions départementales 2017 aux théâtres des villes. Le Conseil départemental a aussi donné son avis sur le projet de plan de protection de l’atmosphère en Île-de-France.

 

Rapport d’activités des services départementaux

Tout au long de l’année que les agents départementaux sont mobilisés pour servir au mieux l’intérêt général et les Val-de-Marnais.

Dans un cadre budgétaire 2016 très contraint, sans reprise par l’Etat du financement du RSA, la nécessité de renouveler certains modes de faire pour améliorer le service rendu et la qualité de réponse à l’usager nous a conduits à faire évoluer un certain nombre d’actions.

L’année 2016 aura notamment été  marquée par les inondations de fin mai-début juin, au cours desquels les agents auront montré toutes leurs capacités de mobilisation et leur réactivité.

Il a fallu effectuer des interventions techniques multiples, porter secours et réconfort, gérer des fermetures d’établissements et de locaux inondés, contribuer aux hébergements des personnes sinistrées, apporter matériels et alimentation, répondre aux appels téléphoniques. Les personnels départementaux s’y sont employés sans compter, sur le pont 24h/24 et le week-end, jusqu’après la décrue.

Cette réactivité est significative de ce que la collectivité départementale est capable d’offrir : un service réactif, dévoué et performant, attaché à la relation à l’usager et qui s’adapte à l’évolution de ses besoins.

 

Collèges, solidarités, protection de l’enfance, crèches, transports, culture, sport... Retrouvez dès septembre sur valdemarne.fr/rapport-activites le détail de l’activité 2016 des services départementaux.

Dont acte.

Rapport d’activités du médiateur départemental

En 2014, le Département s'est doté d'une médiation institutionnelle. Elle permet un recours amiable et indépendant à destination des usagers du service public départemental, le médiateur étant un intermédiaire entre l'usager et l'administration.

En 2016, le médiateur a fait  l'objet de 164 sollicitations (+ 30% des saisines)  permettant d'ouvrir un dossier de conciliation ou de médiation.

Dont acte.

Compte administratif 2016

En 2016, l’évolution des dépenses de fonctionnement (1,355 milliard d’euros) a été contenue à +0,2 %, malgré deux augmentations sensibles de dépenses (celles liées notamment aux allocations de solidarité, dont le reste à charge pour la seule année 2016 s’est encore élevé à 125 M€, et celles liées aux dotations liées aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et à la compensation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cette stabilité des dépenses de fonctionnement a notamment été permise par une évolution très contenue des dépenses de personnel (+0,2%), dont la part reste stable dans le total des dépenses de fonctionnement (26,8%) et une baisse de 8,3 % des charges à caractère général (loyers, assurances, études, entretien, communication, etc…).

S’agissant des recettes réelles de fonctionnement, exécutées à plus de 102% pour un montant de 1.453 M€, elles sont en progression de 2,5% par rapport au CA 2015.

L’ensemble des efforts de gestion ont permis de reconquérir de l’épargne brute, dont le taux, qui était de 4,5 % en 2015, atteint désormais 6,7 % en 2016.

Les recettes fiscales qui représentent près de 71% du total des recettes de fonctionnement s’élèvent à plus de 1.025 M€ et ont progressé de 3,7% par rapport à 2015 grâce aux DMTO (+6,3%) pour plus de 260 M€ et à l’augmentation du produit de la taxe foncière (+7,4%), liée à l’augmentation de 5,8% des taux.

Les dotations et compensations versées par l’Etat, qui représentent 18% du total des recettes, sont estimées à 261 M€. Elles sont en baisse de 5,4% par rapport à 2015, notamment du fait de la nouvelle baisse de la DGF de 27 M€. Pour mémoire, le DGF perçue par le Département aura donc baissé de 65 M€ entre 2013 et 2016, portant le manque à gagner cumulé sur les 3 exercices 2014, 2015, 2016 à 113 M€.

En charge nette, le Département aura investi 220 millions d’euros, principalement dans 3 secteurs : les réseaux et infrastructures (32,8%), l’enseignement (25,3%), l’aménagement et l’environnement (17,4%).

Les recettes d’investissement, hors emprunts, représentent un montant de 35,8 M€, soit une baisse de 8,7% par rapport à 2015.

Adopté à la majorité.

Gestion de la dette départementale

Dans un contexte de réduction drastique de ses moyens, le Département a fait le choix de préserver ses efforts d’investissement pour l’équipement du territoire et pour le soutien à l’emploi en Val-de-Marne.

Cet investissement, crucial pour l’avenir du territoire, pour la satisfaction de nombreux besoin en matière de déplacements, d’éducation, de logement ou encore de gestion de l’eau, est soutenu par des efforts de gestion pour assurer une part d’autofinancement, par des subventions de partenaires et, du fait de la réduction des marges de manœuvre financières, par un recours à l’emprunt plus soutenu ces dernières années.

Au 31 décembre 2016, l’encours de la dette s’élève à 890,1 M€ contre 792,1 M€ au 31 décembre 2015, en progression de 97,9 M€ (+12,4%) en raison notamment de la livraison de plusieurs collèges.

Pour mémoire, à la même date, la dette de l’Etat à l’égard du Département au titre des allocations Individuelles non compensées s’élevait à 1,210 M€, soit 136 % de l’encours de dette du Département.

L’ensemble de la dette du Département demeure classée au plus bas de l’échelle de risque de la Charte Gissler, confirmant que le Département s’attache, grâce à une gestion active de celle-ci, à ne pas hypothéquer l’avenir de ses finances.

Cette gestion se caractérise notamment par la recherche d’un équilibre entre les différents types de prêts ; la poursuite de la diversification des caisses prêteuses ; l’absence de tout produit structuré (emprunts « toxiques ») ; la gestion en trésorerie zéro, conformément à la convention signée avec la paierie départementale.

Dont acte.

Schéma départemental de la prévention, de la protection de l’enfance et de la jeunesse 2017/2021

Le nouveau schéma départemental 2017-2021, document réglementaire et obligatoire, s’inscrit dans un contexte à la fois de continuité avec le précédent schéma et de nécessaire rénovation de la politique publique résultant de la mise en œuvre de la loi du 14 mars 2016, qui place l’enfant, ses besoins et son développement, au centre des préoccupations en matière de prévention et de protection de l’enfance. Le schéma développe quatre axes structurants pour la mise en œuvre de la politique départementale de protection de l’enfance :

> Adapter les pratiques pour mieux repérer les situations : notamment améliorer plus encore le dispositif d’évaluation des risques en développant les formations des professionnels et en les outillant de référentiels techniques facilitant et préservant la qualité de leurs évaluations tout en permettant de réduire les délais d’intervention.

> Innover et améliorer la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des enfants et des jeunes : La situation des jeunes confiés à l'ASE est en constante évolution. L'effort d’adaptation des établissements et des services sera renforcé pour mieux cerner et répondre aux besoins des enfants et de leurs familles en fonction de leur âge, de leur situation et de leurs capacités.

> Améliorer la prise en charge des besoins de santé des mineurs confiés : Le Département a déjà anticipé certaines nouvelles mesures prévues par la loi du 14 mars 2016 sur la santé des enfants confiés à l'ASE. Un protocole de suivi de la santé a été mis en place au cours de ces dernières années avec notamment la désignation d'un médecin en charge de la santé des enfants, l'implication des médecins de PMI dans le suivi des enfants de moins de 6 ans et la réalisation d'examens de santé annuels pour tous les enfants confiés.

> Décloisonner et renforcer le travail en réseau : La prévention et la protection de l'enfance est un domaine partagé par de nombreuses institutions et organismes (justice, police, Education nationale, PJJ).

Le travail de l’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance permettra d’améliorer la connaissance des publics, l’ajustement des dispositifs aux évolutions législatives et l’adaptation des réponses.

Adopté à l'unanimité.

Subvention départementale 2017 aux théâtres de villes

Il est proposé de maintenir au même niveau qu’en 2016 les subventions de fonctionnement aux théâtres de ville.

D'un montant total de 679 200 €, ces subventions visent à accompagner la prise de risque artistique des théâtres de villes du Val-de-Marne et à soutenir le développement de leurs activités de diffusion et d'actions culturelles en faveur de tous les publics.

Plusieurs critères conditionnent l’éligibilité à ce dispositif, notamment : l’élaboration  de saisons structurées autour de 35 représentations minimum, la mise en place de projets prenant en compte la création et la coproduction d’œuvres, les démarches favorisant l’élargissement des publics, l’action de sensibilisation et de formation en direction des plus jeunes, les efforts pour favoriser l’accessibilité au plus grand nombre.

Vingt théâtres de ville répondent à ces caractéristiques et sont répartis en 3 catégories :

> Les théâtres à forte identité artistique et culturelle favorisant un rayonnement d’influence au niveau départemental et régional :

> Les théâtres proposant à un public local diversifié, des saisons structurées ouvertes sur l’actualité nationale des arts de la scène :

> Les théâtres proposant une diversité de spectacles à une large pluralité de publics, adultes et enfants.

La saison artistique et culturelle des théâtres de ville du Val-de-Marne est, par ailleurs, enrichie du soutien apporté par le Département au fonctionnement et aux projets de création artistique d’une centaine de compagnies de théâtre et de danse, ainsi que d’ensembles musicaux installés ou se déployant sur le territoire val-de-marnais.

Adopté à l'unanimité.

Avis sur le projet de plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) en Île-de-France

En Ile-de-France, la pollution atmosphérique constitue un enjeu majeur de santé publique. Suite à de nombreux dépassement des seuils règlementaires des polluants que sont les particules fines et le dioxyde d’azote, il a été nécessaire de réviser, de manière anticipée, le Plan de Protection de l’Atmosphère francilien (PPA). Pour la première fois en Ile-de-France, l’Etat a associé les acteurs des principaux secteurs concernés : professionnels, élus locaux, associations, scientifiques.

Persuadé que l’action collective et coordonnée est un complément indispensable de l’action locale pour une amélioration réelle de la qualité de l’air, le Département s’est investi dans cette démarche et a co-présidé, avec l’AMIF, l’un des 8 groupes de travail.

Le projet de PPA a été présenté début 2017. Il s’est construit autour des propositions issues des groupes de travail, autour de 25 défis et 45 actions.

Le Conseil départemental a rendu un avis défavorable sur le projet de Plan de Protection de l’Atmosphère en Ile-de-France car, même si la volonté de fédérer les acteurs et d’enclencher une dynamique nouvelle sur cet enjeu majeur est à saluer, le manque d’ambition et de moyens dédiés aux politiques locales est globalement regrettable.

Au regard des dispositions légales permettant un partage, voire un transfert, des amendes de l’Union Européenne vers les collectivités, il semble pourtant essentiel que la réglementation nationale vienne davantage en appui aux obligations locales, pour que les acteurs disposent de tous les leviers nécessaires à une reconquête effective de la qualité de l’air.

Il est demandé à l’Etat de donner aux collectivités les moyens réglementaires et financiers pour agir, et notamment de respecter son engagement de soutien à hauteur de 1 million d’euros pour 8 collectivités dans le cadre de l’Appel à Projets « Villes Respirables en 5 ans ».

Avis négatif à l'unanimité.

Vœux

Trois vœux ont été présentés :

  • Pour le maintien des activités de transports de marchandises sur la ligne de fret reliant le MIN de Rungis et le MIN de Perpignan
    Adoption à l'unanimité
  • Mise en place d'un moratoire sur la réforme du financement des établissements d'hébergement pour Personnes âgées dépendantes (EHPAD)
    Adoption à l'unanimité sous réserve d'un accord des présidents de groupes pour précision apportée au texte initial
  • Vœu déclarant le Val-de-Marne hors CETA
    Adoption à l'unanimité des votants