Compte rendu de la séance du 6 février

Parmi les points à l'ordre du jour : le budget primitif 2017, la subvention pour le centre dramatique national, la convention pour le franchissement ferré des Ardoines à Vitry, le rapport développement durable de l’institution...

Séance du 6 février 2017
Séance du 6 février 2017 © Eric Legrand

Aucun vœu adopté lors de cette séance

 

Budget primitif 2017. Budget général. Taux départemental de la taxe foncière sur le foncier bâti.

La préparation du budget primitif pour l’année 2017 s’est opérée dans des conditions encore plus contraignantes, liées au carcan financier imposé aux collectivités par la forte réduction des dotations de l’Etat aux collectivités et la non-compensation intégrale des Allocations Individuelles de Solidarité (RSA, PCH, APA).

Cependant, le Conseil départemental a construit un budget s’élevant à 1,697M€ et conforme aux orientations débattues le 12 décembre 2016 par l’assemblée :

  • maintien d’un haut niveau d’investissement ;
  • défense et reconquête de l’autofinancement ;
  • défense de politiques départementales totalement dédiées à la promotion des droits de nos concitoyens, au renforcement des solidarités et des dispositifs originaux permettant notamment de soutenir le pouvoir d’achat des Val-de-Marnais et de poursuivre la mise en œuvre des engagements pris par la majorité départementale.
  • le refus d’un recours à la fiscalité malgré les fortes contraintes financières.

Retrouvez l’article détaillé sur la page consacrée au budget départemental.

Budget général adopté à la majorité.

Budgets annexes assainissement, labo des eaux, restauration : adopté à l'unanimité.

 

Subvention départementale de fonctionnement pour l’année 2017 à la SCOP SARL Théâtre des Quartiers d’Ivry, Centre dramatique national du Val-de-Marne dans le cadre de son installation à la Manufacture des Œillets.

Depuis sa création en 1972, le Théâtre des Quartiers d’Ivry (TQI) est un point d’appui majeur à l’action impulsée et conduite par le Conseil départemental  en faveur de la promotion et du développement de l’art dramatique sur l’ensemble du territoire val-de-marnais.

Au fil du temps, le TQI a su développer une mission au service des publics alliant une haute exigence artistique à un souci de diffusion de la culture auprès du plus grand nombre, qui a conduit, en 2015, à sa labellisation comme « Centre dramatique national », faisant de lui l’unique CDN du sud-francilien, désormais implanté à la Manufacture des Œillets.

Depuis décembre 2016, l’intégralité de ses activités de production et de diffusion sont regroupées sur un même site. L’Etat, la ville d’Ivry-sur-Seine et le Département du Val-de-Marne ont décidé d’accompagner cette nouvelle étape afin de permettre au TQI-CDN du Val-de-Marne de mener à bien toutes les missions d’intérêt général qui sont désormais les siennes.

Dans ce cadre, les partenaires décident de maintenir leur part de financement au même niveau qu’en 2015, soit avec une subvention d’un montant de 562 785€ pour le Département du Val-de-Marne.

Adopté à la majorité.

 

Participation du Département aux dépenses de fonctionnement des collèges d’enseignement privé sous contrat d’association – Exercice 2017.

La participation du Département en faveurs des collèges privés sous contrat d’association se fait sous forme de contribution forfaitaire. Elle est le fruit d’une négociation aboutie en 2011 entre le Département, l’OGEC 94 (Organisme de gestion de l’enseignement catholique), et l’Urogec Île-de-France (Union régionale des organismes de gestion des établissements d’enseignement catholique).

Cette contribution se répartit de la manière suivante : une part « matériel » portant sur les dépenses de fonctionnement des collèges privés et fixé à 400€ par an et par élève et une part « personnel » correspondant à la rémunération des personnels non enseignants, concourant au fonctionnement technique des collèges d’enseignement privés sous contrat. Ce montant est calculé selon la quotité d’adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTEE) affectés à l’externat. Les modalités de calcul retenues par le Département pour la détermination du forfait, se font sur la base d’une quotité de 52%.

Ainsi la participation globale du département au fonctionnement des collèges privés sous contrat d’association, s’élève pour l’année 2017 à environ 7 242 733 €.

Adopté à l'unanimité.

 

Convention de financement relative aux études, aux acquisitions foncières et aux travaux de franchissement ferré des Ardoines à Vitry-sur-Seine.

La création d’une nouvelle liaison Est-Ouest entre la RD6 et la RD5 à Vitry est un enjeu majeur pour compléter l’insuffisance de liaisons transversales. Actuellement, le faisceau ferré des Ardoines pénalise un territoire au fort potentiel de développement.

En partenariat notamment avec l’EPA ORSA, le Conseil départemental œuvre pour la réalisation d’un franchissement du faisceau ferré, pour permettre : l’amélioration de l’accessibilité du pôle de transports, la résorption d’une forte coupure urbaine et l’accompagnement du développement de la Seine-Amont. Ce franchissement aura pour vocation à entrer dans le domaine routier départemental.

Cette infrastructure est un élément essentiel du futur pôle multimodal des Ardoines et des projets urbains connexes. En effet, l’arrivée du Grand Paris Express, en interconnexion avec le RER C, mais également la restructuration du réseau de surface – dont le T ZEN 5 - feront des Ardoines un pôle d’échange et de développement majeur de la région.

Ce projet estimé à 53 millions d’euros HT est cofinancé par la Société du Grand Paris (21.5 M€), la Région Ile-de-France (10.5 M€), l’EPA ORSA (8 M€), le Conseil départemental (7.45 M€), l’Etat (4.5€) et l’EPT Grand Orly Seine Bièvre (1 M€).

Adopté à l'unanimité.

 

Avis du Conseil départemental du Val-de-Marne sur le projet de schéma régional de l’habitat et de l’hébergement.

Le projet de Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (SRHH) est un document de référence au service de la cohérence et de l’efficacité des politiques de l’habitat et de l’hébergement en Ile-de-France. Ce schéma a été validé en octobre 2016 et fait l’objet d’une consultation auprès des collectivités concernées, dont les Conseils départementaux.

En ce qui concerne le Val-de-Marne, les objectifs fixés et prescrits par le SRHH sont les suivants :

  • Production annuelle 9 900 logements dont 4 818 logements locatifs sociaux
  • Réhabilitation énergétique de logements sociaux, privés individuels et privés collectifs
  • Renforcement de l’offre d’hébergement et de logement adapté sur le territoire de l’Etablissement public territorial 10 qui en est fortement déficitaire.

Le projet de SRHH tel qu’il est proposé converge globalement avec les orientations que la collectivité départementale défend et qu’elle a portées dans les différentes contributions à l’élaboration de ce schéma. Le Conseil départemental du Val-de-Marne émet donc un avis favorable à ce schéma en soulignant toutefois des points de vigilance (développer les logements en lien avec le développement de l’emploi local, construire des logements sociaux dans les quartiers de gare, des logements étudiants accessibles...).

Adopté à la majorité.

 

Déplacement du terminus du RER E à Roissy-en-Brie : avis du Conseil départemental du Val-de-Marne dans le cadre de la concertation.

La ligne E du RER transporte chaque jour plus de 350 000 voyageurs et dessert cinq communes val-de-marnaises.

Déplacer le terminus de Villiers-sur-Marne à Roissy-en-Brie (77) permettra d’améliorer l’offre sur la ligne et de garantir une meilleure répartition des voyageurs entre les trains. Une mesure jugée bénéfique par le Conseil départemental du Val-de-Marne, pour qui ces investissements sont indispensables au bon fonctionnement du RER E. D’autant plus qu’il est primordial d’anticiper le prolongement à l’Ouest du RER E, et de ses impacts sensibles sur le reste de la ligne.

Cependant, le Conseil départemental juge insuffisants les effectifs de SNCF Réseau Île-de-France et s’inquiète du retard pris par différents projets voire la suspension pure et simple d’opérations. Il mentionne donc l’importance que la SNCF réalise dans les meilleurs délais les embauches de personnels nécessaires à la réalisation de ce projet.

Enfin, face à la hausse de la fréquentation du RER E, il est important que soit rapidement actée la modernisation des gares en interconnexion avec la future ligne 15 Est.

Adopté à l'unanimité.

 

Rapport sur la situation en matière de développement durable du Conseil départemental du Val-de-Marne en 2016.

Le rapport annuel sur la situation en matière de développement durable, dont la présentation est obligatoire depuis 2010 pour les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants, a pour objet de mettre au cœur des débats le cheminement vers la durabilité de l’action publique de notre collectivité. Il fait annuellement le point sur les avancées concrètes et a pour ambition de mettre en lumière la contribution des politiques sectorielles aux cinq finalités du développement durable.

Le rapport développement durable 2016 est structuré autour de six axes au cœur de l’engagement de notre collectivité :

1.  Construire ensemble la transition énergétique et écologique ;

2.  Agir pour l’égalité et les solidarités entre territoires et générations ;

3.  Favoriser l’épanouissement des jeunes générations ;

4.  Préserver et valoriser les ressources du territoire ;

5.  Encourager les pratiques citoyennes, participatives et culturelles ;

6.  Vers une collectivité exemplaire.

C’est à l’échelle locale, au plus proche des populations, de leurs besoins mais aussi des spécificités des territoires que s’inventent de nouvelles solutions permettant d’assurer le progrès économique, social et culturel, tout en réduisant l’impact que les activités humaines font peser sur l’environnement.

Dont acte.

 

Institution interdépartementale des barrages-réservoirs du Bassin de la Seine. Transformation de l’Institution en syndicat mixte ouvert et adoption des statuts

Depuis 1969, l’institution interdépartementale des barrages-réservoirs du Bassin de la Seine (IIBRBS) assure la coopération entre la Ville de Paris et les Départements de petite couronne en matière de soutien en gestion des crues, à l’échelle du bassin versant amont de la Seine. L’IIBRBS est devenue l’établissement public territorial de bassin (EPTB) Seine Grands Lacs, en 2011.

L’EPTB Seine Grands Lacs contribue, grâce à la participation de ses quatre membres, à la réalisation de mission en matière de gestion de l’eau et de prévention des inondations. Le Département du Val-de-Marne participe ainsi à hauteur d’environ 2 millions d’euros par an aux actions de l’EPTB. Compte tenu de l’importance et des enjeux que constituent les missions de gestion de l’eau et de prévention des inondations pour le Département, ce dernier entend suivre de près les évolutions de l’EPTB afin de s’assurer de la continuité des services rendus et de l’efficacité des actions contre les inondations.

La loi prévoit que l’EPTB Seine Grands Lacs soit transformé en syndicat mixte ouvert, via un changement de ses statuts, qui doit intervenir d’ici 2018 et faire l’objet d’une approbation des collectivités membres. Cette modification statutaire pet s’effectuer sans évolution de la gouvernance, à périmètre constant et sans modification des modalités de financement de l’institution par ses membres actuels.

Adopté à l'unanimité.

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