Rapport de la mission d’information et d’évaluation sur la suppression des départements

La mission a été créée le 27 janvier dernier par l’Assemblée départementale. Elle s'est réunie à 19 reprises et a procédé à l’audition de 77 personnes au travers d’entretiens et de tables rondes. La mission a rencontré les principaux acteurs politiques concernés, les représentants syndicaux ainsi que des experts dans les secteurs de l’économie, des sports, de l’éducation, de la culture, du droit. Son objectif : enrichir le débat citoyen autour du projet de suppression des départements, notamment en petite couronne, en évaluer les impacts et faire des propositions sur l’organisation institutionnelle territoriale.

La réforme territoriale envisagée par le Président de la République et le gouvernement a pour objectif principal de réduire la dépense publique, ce que la mission déplore. Cette réforme s’organise autour de 3 axes :

• la suppression des départements en 2020 (sauf Paris) par voie de réforme constitutionnelle. D’ici là, les départements seront « dévitalisés » par le transfert de certaines de leurs compétences aux régions (transfert des collèges et des routes aux régions en 2017) et par la suppression de la clause de compétence générale.
• le regroupement des régions entre elles, pour aboutir à 14 régions au lieu de 22 aujourd’hui.
• l’évolution de la carte des intercommunalités, en passant d’un seuil de 5000 habitants actuellement, à un seuil de 20 000 habitants.

La mission regrette également l’absence d’anticipation, d’évaluation et d’analyse des conséquences d’une telle réforme. Le Conseil général du Val-de-Marne a pour sa part mené cette étude au travers des différentes auditions organisées dans le cadre de la mission d’évaluation, produisant un corpus d’analyses et d’évaluations qui vaut pour l’ensemble de la problématique de suppression des départements. Les vidéos de ces auditions et leurs comptes rendus synthétiques sont intégralement consultables sur la page dédiée à la mission.

La mission affirme le besoin d’un débat public de fond, prolongeant le travail qu’elle a engagé et s’inspirant de la démarche d’écoute qui a été la sienne. Elle regrette, à ce propos, que les annonces successives de l’exécutif national, leurs aspects divergents voire contradictoires, aient empêché pour l’instant les conditions de ce débat indispensable. Elle souhaite que ses travaux soient versés au dossier des réformes institutionnelles envisagées, comme Madame LEBRANCHU l’a d’ailleurs proposé, quand la mission l’a rencontrée en mars dernier.

Le rapport de la mission d’information et d’évaluation sur la suppression des départements de petite couronne a été adopté à l’unanimité.

Vœu du Président

L’assemblée départementale :

• réaffirme, en l’état actuel du débat, l’utilité et la pertinence du Conseil général du Val-de-Marne et des politiques publiques qu’il développe comme collectivité territoriale de la République
• rejette en conséquence sa disparition
• préconise l’organisation, sur l’ensemble du territoire national, d’un grand débat public associant élus, citoyens et acteurs économiques, associatifs, institutionnels et sociaux contribuant à construire une nouvelle étape de la décentralisation en renforçant les missions des collectivités locales et en les dotant des moyens leur permettant de les exercer au plus près des populations et de leurs intérêts. Vœu adopté à la majorité (3 abstentions)

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