Conseil départemental

La MDPH me répond : tout comprendre en 6 points

mis à jour le 16/10/2017

Une fois votre dossier déposé à la MDPH, il se passe, en moyenne, un peu plus de 5 mois avant d’avoir un arbitrage de la commission qui décide de l’attribution ou non d’une aide (la CDAPH).
On vous dit tout sur les notifications de la MDPH concernant les désaccords, les modalités de paiement...

1/ La notification est envoyée par la MDPH mais ce n’est pas  elle  qui a pris la décision d’accord ou de rejet des demandes : c’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

La CDAPH : est l’instance chargée de prendre les décisions d’attribution ou de rejet des prestations et des orientations pour les personnes handicapées (enfants et adultes).

Dans le Val-de-Marne, cette commission est présidée par des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles. Toutes les institutions intervenant dans le domaine du handicap en sont membres : les services du Département, l’Agence Régionale de Santé, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la Caisse d’Allocations Familiales, des représentants des établissements et services médico-sociaux, des organisations syndicales, les services de l’Etat (Education Nationale, Direction départementale de la Cohésion sociale, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), des représentants des parents d’élèves…

Compte tenu du nombre de dossiers déposés, la CDAPH se réunit une fois par semaine pour les dossiers adultes et une fois par mois pour les dossiers enfants. Elle prend chaque année plus de 73 000 décisions.

La MDPH n’est pas membre de cette commission : elle y assiste pour présenter les demandes des personnes et les propositions de l’équipe pluridisciplinaire, mais elle n’a pas le droit de vote.

La CDAPH décide ensuite d’accorder ou de refuser les demandes et parfois de reporter sa décision en attente de compléments d’informations.

Une fois la décision prise par la CDAPH, le  dossier est transmis au service instruction qui procède dans un délai d’un mois maximum à l'envoi des notifications de décision à  l’attention du demandeur ou à celle de  son représentant légal ainsi qu’aux partenaires concernés.

2/ La MDPH met à ma disposition plusieurs services pour comprendre le contenu de la notification.

  • Des fiches informations thématiques sont disponibles  sur le site internet du Val de marne et notamment sur l’onglet handicap  : il y a par exemple des fiches sur les aides et prestations, la vie à domicile, la scolarisation, la vie professionnelle,  l’accueil en établissements, les mesures de protection et tutelle etc.
  • L’usager ou son représentant légal peux prendre rendez-vous avec un agent d’accueil approfondi  de la MDPH en se présentant à l’accueil de la MDPH et /ou  prendre RDV avec le travailleur social qui l’a accompagné à faire sa demande ou le CCAS
  • L’usager ou son représentant légal peut contacter la MDPH par mail «  mdph94@valdemarne.fr »

3/ En cas de désaccord : l’usager ou son représentant légal  veut contester la décision mais sans le faire au tribunal : comment faire ?

Les voies de recours amiables sont les suivantes :

  • écrire à la MDPH pour demander une conciliation : l’usager ou son représentant légal  rencontrera alors un conciliateur extérieur à la MDPH, qui établira un rapport auprès de la MDPH pour l’aider à faire valoir ses droits. Une conciliation suspend les délais de recours gracieux et contentieux : il sera toujours possible de  faire un recours gracieux dans les 2 mois qui suivent la conciliation.
  • Demander à la MDPH une rencontre avec son médiateur 

Ecrire un recours gracieux à la MDPH : dans ce cas, la demande sera réexaminée par la MDPH, ce qui donnera lieu à une nouvelle décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).

  • si l’usager ou son représentant légal considère qu’il y a un élément de sa situation qui n’a pas été pris en considération, alors possibilité de faire un recours gracieux auprès du Président de la CDAPH
  • Le recours grâcieux doit être déposé à la MDPH dans un délai de 2 mois après la date de la notification de la CDAPH : il y a néanmoins une souplesse de la part de la MDPH qui accepte les recours gracieux jusqu’à 6 mois après la date de la CDAPH.
  • le courrier de recours gracieux doit être signé par la personne en situation de handicap ou son représentant légal  ce qui signifie  qu’une demande signée par un tiers n’est pas recevable (par exemple : médecin, Travailleur Social, membre de la famille, curateur…)
  • Il est conseillé de joindre des éléments complémentaires : par exemple des compte rendus médicaux, et des explications de la personne sur le retentissement de son handicap sur sa vie professionnelle et/ ou personnelle
  • Il faut joindre la copie de la décision de la CDAPH contestée

A noter : un recours gracieux entraîne un nouvel examen de la situation médico-sociale par la CDAPH qui  décidera soit le maintien de la décision antérieure soit l’ouverture d’un nouveau droit.

La CDAPH se replace à la date de la demande initiale pour décider. C’est pourquoi si la situation s’est aggravée depuis la date de la demande initiale, il ne faut pas faire un recours gracieux mais une demande de révision.

4/ En cas de désaccord : l’usager ou son représentant légal  veut contester la décision devant un tribunal : comment faire ?

  • faire un recours contentieux par écrit dans un délai de 2 mois suite à la décision de la CDAPH contestée ou suite à la décision de rejet du recours gracieux.
  • Deux tribunaux peuvent être compétents selon les droits demandés :

-Le tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris qui confirmera ou infirmera la décision de la CDAPH (procédure gratuite sans obligation d’être représenté ou accompagné d’un avocat)

Ce tribunal est compétent pour les prestations suivantes :

  • Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et ses compléments
  • Allocation Adulte Handicapé et complément de ressources
  • Prestation de Compensation du Handicap
  • Orientation scolaire
  • Orientation en établissement médico-social
  • Carte Mobilité Inclusion mention invalidité et priorité

- Le tribunal administratif qui peut annuler la décision de la CDAPH (avec le cas échéant injonction à la CDAPH)

  • Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement
  • Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
  • L’orientation professionnelle pour les adultes

la MDPH comme l’usager peut également faire appel de la décision du tribunal en deuxième instance.

Les adresses des tribunaux à saisir sont inscrites sur les notifications de décision de la CDAPH

5/ Le paiement des prestations

La MDPH n’est pas chargée du versement des prestations financières.
Ce sont d’autres administrations qui sont chargées de payer ces prestations :

  • Pour obtenir des informations sur le paiement de l’AEEH, de ses compléments, de l’AAH ou du complément de ressources : contacter la CAF (Caisse d’Allocations Familiales)
  • Pour obtenir des informations sur le paiement de la Prestation de Compensation du Handicap ou de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne : contacter la Direction de l’Autonomie du Conseil Départemental.

6/ Si l’usager ou son représentant légal rencontre une difficulté ou est en désaccord  avec un service ou un établissement médico-social, ils peuvent s’adresser aux personnes qualifiées qui sont externes à la MDPH

Le droit des usagers renforcé par la Loi 2002-02   crée le dispositif des personnes qualifiées désignées par l’Etat, l’Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental . Ces personnes qualifiées peuvent jouer un rôle de médiation entre les familles et les établissements et services pour personnes handicapées.

Pour demander de rencontrer une personne qualifiée vous pouvez contacter :

  • La Direction de l’Autonomie du Conseil Départemental pour les SAMSAH, SAVS, FAM, FV, FH ajouter l’adresse de la DA

Immeuble Solidarités
7-9 voie Félix Eboué
94000  Créteil

ou Appeler le 3994 (appel non surtaxé)

  • L’Agence Régionale de Santé pour les ESAT, les MAS, les SESSAD, IME, IMPRO et ITEP ajouter l’adresse de l’ARS
25 Chemin des Bassins
94000 Créteil

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