Conseil départemental

Ce qui a changé en 2022 pour les associations

mis à jour le 05/05/2022
Contrat d’engagement républicain et charte départementale pour la laïcité, déclaration des dons, loi 3DS, seuil de franchise des impôts commerciaux… De nombreuses évolutions concernant directement les associations ont été mises en place en 2022 : Proj’aide vous tient à jour.

Contrat d’engagement républicain et Charte départementale pour la laïcité et les principes de la République

Depuis le 1er janvier 2022, le contrat d’engagement républicain s’impose à toutes les associations et fondations sollicitant ou bénéficiant d’une subvention, en numéraire ou en nature (mise à disposition gratuite de locaux, de matériel ou de prestations). 
Aussi, la demande de subvention au Département du Val-de-Marne est soumise à la signature de la Charte départementale pour la laïcité et les principes de la République. 

Proj’aide avait réalisé un article à ce sujet : cliquez ici pour en savoir plus.

Déclaration du montant des dons et du nombre de reçus fiscaux

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République fixe de nouvelles obligations aux associations, notamment en matière de dons : les associations recevant des dons sont tenues de déclarer chaque année à l’administration fiscale le montant global des dons.

Proj’aide vous avait réalisé un article : « intérêt général et déclaration des dons: nouvelles obligations »

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS

La loi 3DS du 21 février 2022 comporte 271 articles dont quelques-uns concernant directement les associations et leur lien avec les collectivités locales. Les nouvelles mesures à retenir sont les suivantes, elles seront précisées par décret :

  • il est possible pour les associations d’intérêt général ayant pour objet d’équiper, former ou accompagner les personnes en situation de précarité, de recevoir des dons matériels des collectivités territoriales et leurs groupements
     
  • une association peut se voir confier la mission de restaurer et entretenir un chemin rural par convention avec une commune
     
  • une association portant un établissement pour personnes en situation de handicap peut proposer des prestations à domicile, afin d’offrir des accompagnements sans interruption
     
  • des ponts sont créés entre les différentes structures employant des personnes en situation de handicap (établissements ou services d’aide par le travail (Esat), les entreprises adaptées et les entreprises classiques) afin de faciliter leur intégration dans le milieu professionnel non spécialisés

Modification du seuil de la franchise des impôts commerciaux

Les associations bénéficient d’une franchise d’impôts lorsqu’elles ont une gestion désintéressée et une activité lucrative accessoire. Afin d’en bénéficier, les recettes générées pour ces activités ne doivent pas dépasser une certaine limite : en 2022, le seuil de cette franchise est fixé à 73 518€ (contre 72 432 € en 2021).

Mise à disposition des biens immobiliers 

Les associations peuvent candidater à une procédure de mise à disposition de biens immobiliers : cette procédure est réalisée par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), pour des biens ayant fait l’objet de confiscation ou de saisie. 

Le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 précise les modalités de cette mise à disposition.

Suppression du plafond des lots dans les lotos associatifs

Le décret n°2021-1434 du 4 novembre 2021 supprime la limite de 150€ de gains par personne.

Augmentation de l'abattement de taxe sur les salaires

Les associations employeuses n’étant pas assujetties à la TVA bénéficient d’une réduction sur le montant de la taxe sur les salaires : cet abattement est de 21 086€ sur les taxes payées en 2022, dues au titre des salaires 2021.

Dons d’invendus non alimentaires aux associations caritatives

Les associations caritatives recevront en priorité les invendus alimentaires des entreprises puisque ceux-ci ne peuvent plus être détruits depuis le 1er janvier 2022. Les entreprises donatrices bénéficieront d’une réduction d’impôts après évaluation du montant de leurs dons. 
 

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