Conseil départemental

Choisir et protéger le nom de son association

mis à jour le 26/05/2021

Vous cherchez un nom pour votre future association, ou vous souhaitez modifier le nom existant ? Vous vous demandez s’il faut le protéger ? Voici quelques conseils pour un choix éclairé.

1. Comment choisir et changer le nom de l’association ?

Vous êtes libres de choisir le nom de votre association…

Le nom de votre association est l’une des premières informations demandées lors de la déclaration à la Préfecture. Il définit son identité et doit être facile à lire et à retenir par les adhérentes et adhérents, les bénévoles, les bénéficiaires et les partenaires. Les membres de la (future) association sont libres de décider du nom, du sigle et du logo de l’association, mais il est utile de vérifier qu'ils ne sont pas déjà utilisés par une autre personne, physique ou morale (association, entreprise, administration) ou qu'il ne s'agit pas d'une marque déposée.

… Mais le nom choisi doit être disponible

En effet, votre association ne peut pas utiliser un nom protégé, comme :

  • une marque enregistrée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI),
  • une appellation d'origine (c'est-à-dire la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire) telle que par exemple Laguiole,
  • le nom de famille d'un particulier sans son accord,
  • un terme correspondant à une qualification ou un titre dont l'usage est réservé à certaines personnes physiques ou morales tel que par exemple, les appellations fondation, fondation d'entreprise ou mutuelle.

Il en va de même pour les noms « faisant l’objet d’un droit exclusif », déjà pris par une autre personne morale dès lors qu'il s'agit d'une dénomination originale. Le nom choisi par une association ne doit pas non plus porter à confusion avec le nom d'une autre personne physique ou morale (privée ou publique), notamment du fait de l'utilisation de mots similaires. Si vous optez pour un nom qui existe déjà, votre site Internet risquera d’être mal référence et il sera plus difficile d’être visible.

En outre, le « propriétaire » du nom pourra saisir un juge afin de vous interdire son utilisation.

Vous pouvez vérifier que le nom est disponible :

… Et la préfecture doit être informée des changements de nom

N’oubliez pas que :

  • Pour enregistrer une association ou modifier les statuts, vous devez effectuer une déclaration initiale auprès de la préfecture compétente
  • Pour modifier les statuts, vous devez également effectuer une déclaration auprès de la préfecture compétente
  • Pour pouvoir être publié au Journal officiel des associations (JOAFE), le nom de l'association ne doit pas dépasser 250 caractères (caractères de l'alphabet latin uniquement, espaces, signes compris)

2. Faut-il protéger le nom de l’association ? Et si oui comment ?

Lorsque vous déclarez l’association, vous disposez d’un droit d’usage exclusif de son nom…

Cette exclusivité est accordée à la première association déclarée qui l’utilise, et a une portée limitée au rayonnement de la clientèle (ville, département, région, pays) et aux domaines d’activités de l’association.

… Toutefois, si vous souhaitez commercialiser des produits ou services, il est nécessaire de déposer votre marque et/ou votre logo à l’Institut National de Propriété Intellectuelle (INPI).

Pour protéger votre marque, vous devez effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI. Il s’agira au préalable de déterminer précisément les produits et/ou services pour lesquels la marque sera utilisée. Une fois ce choix opéré, vous devez les ordonner suivant une classification internationale, dite classification de Nice. Une fois la marque protégée, son utilisation par un tiers constitue un délit de contrefaçon, puni d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Pour protéger votre logo, vous devez également effectuer un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

L’exclusivité est valable pour dix ans et est restreinte au rayonnement de la structure (ville, département, région, pays). Cette démarche coûte aux alentours de 200€.