Cour de cassation

Vous le savez, les statuts associatifs constituent le document-socle d’une association, et leur non-respect a des conséquences parfois lourdes en cas de conflits et de contentieux. La sanction ? L’annulation des délibérations non-conformes, pouvant entraîner des dommages et intérêts.

Or, la cour de cassation a quelque peu assoupli ce principe dans une décision du 20 mars dernier. Elle a ainsi affirmé qu’une irrégularité dans la procédure de convocation d’un organe délibérant, en l’occurrence le conseil d’administration, ne pouvait être sanctionnée que dans 2 hypothèses :

  • les statuts prévoient expressément la nullité des décisions non conformes
  • l’irrégularité doit avoir une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations

Ainsi, si les statuts sont silencieux sur les conséquences de leur non-respect, ou que ce non-respect n’a pas de conséquences sur le fonctionnement de l’association, les irrégularités n’entraineront pas l’annulation des délibérations.

Une bonne nouvelle dans les moments de conflits et/ou de démissions des dirigeants, où il est parfois difficile de respecter les statuts à la lettre, mais où il est indispensable de trouver des solutions pour continuer à faire vivre l’association !

Pour en savoir plus sur la décision du 20 mars 2019 de la Cour de cassation

Les faits : le président d’une association ayant été mis en examen, le conseil d’administration a été convoqué verbalement par le commissaire aux comptes, a constaté l’indisponibilité du président et a également remplacé le vice-président.

L’assemblée générale, convoquée par le nouveau vice-président, a ensuite révoqué le président. Ce dernier a alors demandé l’annulation de ces réunions et délibérations pour deux raisons :

  • les statuts permettent la réunion du conseil d’administration sur convocation verbale si tous les membres en exercice sont présents ou représentés et sont d’accord sur l’ordre du jour ; or, le président n’étant pas présent, les conditions d’une convocation verbale n’étaient pas respectée.

 Les statuts ne prévoient pas que l’assemblée générale puisse être convoquée par le vice-président.