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Le mouvement social de ce jeudi 5 décembre 2019 risque de modifier l'organisation des services publics départementaux. Par précaution, nous vous conseillons d’appeler avant de vous rendre physiquement dans nos lieux d'accueil. Merci de votre compréhension.

Cour de cassation

Vous le savez, les statuts associatifs constituent le document-socle d’une association, et leur non-respect a des conséquences parfois lourdes en cas de conflits et de contentieux. La sanction ? L’annulation des délibérations non-conformes, pouvant entraîner des dommages et intérêts.

Or, la cour de cassation a quelque peu assoupli ce principe dans une décision du 20 mars dernier. Elle a ainsi affirmé qu’une irrégularité dans la procédure de convocation d’un organe délibérant, en l’occurrence le conseil d’administration, ne pouvait être sanctionnée que dans 2 hypothèses :

  • les statuts prévoient expressément la nullité des décisions non conformes
  • l’irrégularité doit avoir une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations

Ainsi, si les statuts sont silencieux sur les conséquences de leur non-respect, ou que ce non-respect n’a pas de conséquences sur le fonctionnement de l’association, les irrégularités n’entraineront pas l’annulation des délibérations.

Une bonne nouvelle dans les moments de conflits et/ou de démissions des dirigeants, où il est parfois difficile de respecter les statuts à la lettre, mais où il est indispensable de trouver des solutions pour continuer à faire vivre l’association !

Pour en savoir plus sur la décision du 20 mars 2019 de la Cour de cassation

Les faits : le président d’une association ayant été mis en examen, le conseil d’administration a été convoqué verbalement par le commissaire aux comptes, a constaté l’indisponibilité du président et a également remplacé le vice-président.

L’assemblée générale, convoquée par le nouveau vice-président, a ensuite révoqué le président. Ce dernier a alors demandé l’annulation de ces réunions et délibérations pour deux raisons :

  • les statuts permettent la réunion du conseil d’administration sur convocation verbale si tous les membres en exercice sont présents ou représentés et sont d’accord sur l’ordre du jour ; or, le président n’étant pas présent, les conditions d’une convocation verbale n’étaient pas respectée.

 Les statuts ne prévoient pas que l’assemblée générale puisse être convoquée par le vice-président.