Conseil départemental

La loi du 1er juillet 1901 fête ses 120 ans

mis à jour le 05/07/2021

La « loi 1901 » a eu 120 ans le 1er juillet dernier. Souvent citée, rarement lue, comment est-elle née et que dit-elle ? Retour sur cette loi qui consacre la liberté d’association et concerne plus d’un million d’associations en France, dont environ 20 000 dans le Val-de-Marne.

Le droit de s’associer, une liberté essentielle en démocratie

Après la Révolution de 1789, la loi du 21 août 1790 consacre « le droit de s’assembler paisiblement et de former entre eux des sociétés libres, à la charge d’observer les lois qui régissent tous les citoyens ». Mais très rapidement, ce droit de s’associer librement et sans autorisation préalable est remis en cause.

A partir de 1871, la IIIème République consacre la liberté de la presse, la liberté syndicale, la séparation des Eglises et de l’Etat, l’école laïque et obligatoire… La loi du 1er juillet 1901 est votée dans cet esprit émancipateur.

En 1971, le Conseil constitutionnel affirme que la liberté d’association est un « principe fondamental » à valeur constitutionnelle et qu’il ne peut y avoir d’autorisation préalable à la constitution d’une association, que ce soit de l’autorité administrative ou judiciaire, quand bien même les déclarations d’associations « paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite ».

Au niveau européen, la Cour européenne des droits de l’Homme rappelle régulièrement que la liberté d'association contribue à la démocratie et au pluralisme. Elle rappelle que la liberté d’association s’applique autant pour des causes considérées comme inoffensives, que pour des idées qui heurtent, choquent ou inquiètent. Ce droit est particulièrement important pour les minorités.

La liberté d’association, ce n’est pas seulement s’associer sans condition préalable, c’est permettre à tous et toutes de s’associer ou de ne pas s’associer et d’être financé.

L’organisation associative : une loi imposant peu de contraintes

Cette loi est un texte court, qui prévoit le droit de s’associer librement, sans autre condition que la volonté de mener une action collective (au moins deux personnes), et sans en tirer de profits financiers. Elle ne fixe pas de cadre précis, les « associés/adhérents » sont libres de s’organiser comme ils l’entendent. Ils sont liés par un contrat, entre individus libres et égaux, et l’Etat n’exerce pas de contrôle préalable à la constitution de l’association. La loi aborde les points suivants :

  • L’association est libre ou non de se déclarer en préfecture (article 2),
  • Les mineurs peuvent adhérer à une association (article 2bis),
  • Une association peut être dissoute judiciairement si son objet est illicite ou contraire aux bonnes mœurs (article 3),
  • Il est possible de quitter une association (article 4),
  • En cas de dissolution, les biens sont attribués conformément à la décision de l’assemblée générale (article 9).

Si les associations bénéficient d’une grande liberté, celle-ci n’est pas absolue.

Les limites à la liberté d’association : le respect des lois et de l’ordre public

Les associations doivent respecter les lois, l’ordre public, et les bonnes mœurs, comme tous les citoyens, citoyennes et les organisations. Il existe également des restrictions spécifiques aux associations, qui peuvent prendre plusieurs formes, mais qui s’exercent toutes a posteriori, une fois que l’association est créée.

Ainsi, la dissolution judiciaire et la dissolution administrative ont pour objectif de garantir la sécurité nationale, la forme républicaine du Gouvernement, l'intégrité territoriale, la sûreté publique, la défense de l'ordre…

Certaines associations doivent respecter des obligations financières et fiscales. Par exemple, les structures recevant plus de 153 000 € de subventions ou plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à une réduction d'impôt doivent, chaque année, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes et les publier.

Dans les relations avec l’Etat et les collectivités locales, les associations connaissent également des limites. Ainsi, rappelons que les institutions sont libres d’attribuer (ou non) une subvention aux associations. En outre, une association qui demande un agrément doit remplir des conditions : répondre à un objet d'intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique, respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

Ces exceptions à la liberté d’association doivent être légitimes et proportionnées.

En conclusion, le cadre juridique souple des structures associatives permet aux citoyennes et citoyens de se réunir, de défendre collectivement des causes, de réaliser ensemble des projets, parce qu’ils et elles le « veulent bien » - c’est la définition du bénévolat. Il permet à chacun et chacune de s’engager s’il ou elle le souhaite, dans un but désintéressé.