Conseil départemental

L’accès à l’aide juridictionnelle facilité

mis à jour le 23/06/2021

En cas de difficultés d’ordre juridique ou de contentieux, une association peut solliciter l’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources notamment. Point sur cette démarche, assez méconnue des associations.

L’aide juridictionnelle est versée par l’Etat aux avocates et avocats ou professionnelles et professionnels du droit pour aider les justiciables aux ressources modestes dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour :

  • La totalité d’une procédure judiciaire
  • Une partie de la procédure
  • L’exécution d’une décision de justice
  • Une transaction en dehors d’un procès.

Une association peut demander à bénéficier d’une aide juridictionnelle si elle :

  • a son siège en France
  • engage une action qui n’apparaît pas irrecevable ou sans fondement
  • ne dispose pas de ressources suffisantes.

Un décret du 28 décembre 2020 a fait évoluer les règles concernant l’aide juridictionnelle

L’éligibilité : le critère pris en compte est le revenu fiscal de référence, en tenant compte du patrimoine et de l’épargne du demandeur. Le revenu de référence doit être inférieur à 11 262 € pour l’aide juridictionnelle totale et à 16 890 € pour l’aide juridictionnelle partielle ou l’aide à l’intervention de l’avocat ou avocate. Ces plafonds de ressources seront revalorisés annuellement.

L’aide juridictionnelle ne pourra pas être actionnée pour les frais couverts par un contrat d’assurance de protection juridique ou un autre système de protection.

Les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) sont réorganisés et la demande d’aide peut désormais être effectuée de manière dématérialisée via FranceConnect.

Quelle est la procédure ?

Où déposer votre demande ? 

Adressez-vous au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu de domiciliation de l’association.

Que doit contenir votre demande ?

Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives. N’oubliez pas de joindre le formulaire de « demande d’intervention auprès de l’assureur » si vous êtes assuré.

Où obtenir de l’aide pour remplir le formulaire ?

Vous pouvez vous faire accompagner dans une Maison de Justice et du Droit ou un Point d’accès au droit proche de chez vous : www.annuaires.justice.gouv.fr

Les conseils de Proj’aide

Vérifiez votre contrat d’assurance (habitation ou automobile) et souscrivez éventuellement à la protection juridique, qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d'obtenir une aide de votre assureur.

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Anticiper et évaluer les situations conflictuelles 

Rôle et responsabilité des membres du bureau

 

Une information en bref : le montant des cadeaux aux bénévoles

L’Administration fiscale a précisé que le nouveau seuil à retenir à compter du 1er janvier 2021 pour l’appréciation des cadeaux de faible valeur est de 73 euros. (point 220). En savoir plus.