Conseil départemental

Retour sur la e-matinale « Associations et coopératives : quel statut juridique adopter ? »

Conciliation des valeurs et continuité du projet associatif, création et pérennisation de postes salariés… Pas de doute, le statut coopératif peut sembler être une bonne solution de développement de l’association. Mais quel statut est plus adapté pour son projet ? Quels sont les avantages et les inconvénients ? Retour sur la e-matinale du 28 mai.

Les coopératives, de quoi parle-t-on ?

SCIC, SCOP, quelle différence ?

Quels avantages et quels inconvénients ?

Une coopérative peut-elle recevoir des subventions ?

La parole à Myriam Goujjane, secrétaire de l’association CourCyclette

La parole à Mélisande Pavillet, chargée de projets économie sociale et solidaire (ESS) au Conseil départemental du Val-de-Marne

Avec la participation de :

  • Florent CHAMBOLLE – Délégué régional à l’URSCOP (Union régionale des SCOP et SCIC)
  • Myriam GOUJJANE - Secrétaire de l’association La Cour Cyclette, transformée en SCOP
  • Mélisande PAVILLET- Chargée de projets ESS au Conseil départemental du Val-de-Marne

La crise sanitaire a mis en exergue les difficultés de l’économie mondialisée à fournir des biens pour répondre aux besoins essentiels. Aujourd’hui, plus que jamais, il parait fondamental de proposer une alternative économique ancrée localement et qui favorise l’utilité sociale : le statut coopératif est une réponse à ces enjeux.

L’URSCOP comptabilise plus de 3400 sociétés coopératives en France, représentant 63 000 emplois, répartis majoritairement dans les sociétés coopératives et participatives (SCOP) qui en comptent 53 700, alors que les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) en comptent moins de 9000.

Les coopératives, de quoi parle-t-on ?

Tout d’abord, les structures coopératives sont des entreprises dites « non patrimoniales » explique F.Chambolle, délégué régional à l’URSCOP. Cela signifie que, contrairement aux entreprises qui espèrent pouvoir revendre plus cher leur capital, les parts des sociétaires peuvent être uniquement récupérées à leur valeur initiale.

Les coopératives sont appuyées par la loi de 1948 qui soutient que, comme les associations, les réserves sont impartageables : elles sont donc non revendables et non délocalisables. Ainsi, la coopérative a plus de chances de perdurer qu’une entreprise puisqu’elle ne dépend pas des flux monétaires de ses « actionnaires ».

Ensuite, ce sont des structures démocratiques grâce au principe d’ « 1 personne = 1 voix » dans les décisions prises en assemblées générales. Le pouvoir est donc partagé dans les différentes instances de gouvernance.

Enfin, c’est un modèle économique qui profite à tous : les résultats de ces entreprises sont versés à hauteur d’au moins 25% à tous les salariés sous forme de participation dans les SCOP et dans les SCIC, on retrouve très souvent des filières entières de production qui sont rémunérées, notamment dans le milieu agricole.

SCIC, SCOP, quelle différence ?

Les SCOP sont contrôlées par leurs salariés et salariées en assemblée générale. Ils et elles sont majoritaires au capital (51%) et détiennent 65% des droits de vote.

Les SCIC sont contrôlées par trois catégories d’associés et associées en assemblée générale : les salariés et salariées, des bénéficiaires comme des clients et clientes ou usagers et usagères, et des contributeurs et contributrices comme des collectivités. Contrairement aux SCOP, le résultat n’est pas partagé entre les personnes associées mais est principalement mis en réserves.

Quels avantages et quels inconvénients ?

Dans le modèle SCOP, l’avantage est le partage du patrimoine grâce aux réserves partagées alors que dans le modèle SCIC, c’est plutôt la rémunération de toutes les parties prenantes d’une filière et d’un projet.

Dans les deux cas, l’avantage principal réside dans la gouvernance partagée entre tous les membres de la structure. L’inconvénient principal est l’animation de la gouvernance partagée qui requiert énormément de temps et d’énergie, notamment dans le modèle SCIC dans lequel le personnel salarié va devoir prendre une double casquette de salarié et d’animation du sociétariat.

D’ailleurs, Florent Chambolle fait remarquer que la place des salariés et salariées est plus privilégiée dans les coopératives qu’au sein des associations, où l’on retrouve la dichotomie personnes élues et personnes salariées. Pour cette raison, la transformation d’associations en coopératives se fait plus rare que celle des entreprises car les membres élus transmettent le pouvoir aux personnes salariées.

Une coopérative peut-elle recevoir des subventions ?

Florent Chambolle indique qu’une coopérative peut en effet recevoir des subventions et qu’il n’y a pas de limites selon les statuts, puisque la lucrativité est limitée. Cependant, il précise que les critères de subvention dépendent du secteur d’activité puisque le modèle SCIC a une forte utilité sociale alors que le modèle SCOP est plus adapté aux projets économiques et qu’il permet le partage des résultats entre les sociétaires.

Concrètement, comment transformer son association en coopérative ? Tout d’abord, l’association rédige des statuts différents des statuts associatifs. Ils sont assez particuliers car ils sont issus au code du commerce. Il est conseillé de se faire accompagner par un service juridique dans la réalisation du montage juridique, le choix des statuts et des options statutaires.

Ensuite, l’association convoque une assemblée générale extraordinaire, en accord avec ses statuts pour pouvoir modifier ses statuts et acter la transformation.

Enfin, l’association fait immatriculer la coopérative au greffe, comme pour créer une entreprise classique avec notamment 2 personnes associées pour une SCOP et 3 pour une SCIC.

Cette transformation et immatriculation au greffe permet la continuité de la personne morale puisque les contrats et numéros de SIRET sont conservés. Le bénévolat est-il possible en coopérative ? Oui, mais aucun lien de subordination ni d’obligation de bénévolat ne doit exister : une charte de bénévolat est fortement conseillée.

La parole à Myriam Goujjane, secrétaire de l’association CourCyclette

A l’origine, la Cour Cyclette est née d’une société SARL qui réalisait une activité d’importation et de distribution de motos. Elle a été créée par des personnes passionnées de mécanique qui avaient du mal à développer cette société et petit à petit, au vu de la demande collective et de la croissance de la communauté, l’activité a été transformée en réparation de vélos.

Au fil de l’eau, la société s’est aussi transformée en une « fabrique de transition écologique » : nous avons créé une association à côté de cette entreprise, où le principal ingrédient est l’implication à plein temps d’un groupe de personnes qui œuvrent pour cette fabrique.

La transformation de l’association en SCOP s’inscrit dans une histoire d’intérêt collectif, le processus a été déclenché il y a 2 ans. Nous rencontrions des difficultés à mener un projet de production et de le faire pérenniser parce qu’il ne reposait que sur du bénévolat.

La différence majeure que l’on trouve entre association et coopérative c’est que finalement la gouvernance d’une association, par nature, n’implique pas les salariés dans la gouvernance.

Nous comptons différentes parties prenantes dans notre coopérative dont des catégories de personnes associées et salariées (dans la direction de l’entreprise), des clients et usagers, fournisseurs prestataires (producteurs, sous-traitants) …

Nous avons aussi des partenaires privés. Par exemple, il y a une complémentarité sur la logistique des denrées agricoles avec le transport fluvial et en vélo ; mais aussi avec le théâtre El duende car la transition écologique est aussi une révolution dans nos comportements en passant par l’utopie. Avec la coopérative, on a l’envie de faire différemment pour se projeter dans un autre univers et « on s’amuse à changer les choses sérieusement ! » Un facteur de réussite et un conseil que je peux donner, c’est d’avoir du monde dans la gouvernance et de travailler sur l’horizontalité de celle-ci. Florent Chambolle conclut qu’il a été logique pour les acteurs et actrices de la Cour Cyclette de se transformer en coopérative car l’association et la société commerciale coexistaient déjà, comme une évidence à faire évoluer le statut du projet.

La parole à Mélisande Pavillet, chargée de projets économie sociale et solidaire (ESS) au Conseil départemental du Val-de-Marne

En complémentarité avec le service Proj’aide, l’équipe ESS du Département accompagne les structures de l’économie sociale et solidaire. Nous avons un groupe de 250 structures dont une centaine avec qui on collabore activement, ce sont très majoritairement des associations employeuses, mais aussi des entreprises agréées ESUS, des entreprises d’insertion et des structures coopératives.

Nous finançons les associations et coopératives à l’aide de subventions et d’un appel à projets. Aussi, nous animons le réseau ESSaimons en Val-de-Marne ! qui regroupe les acteurs et actrices engagé.e.s dans l’ESS dans le Val-de-Marne.

Nous portons une attention particulière aux coopératives car elles ont pour vocation de partager les résultats et la gouvernance. On y retrouve, comme dans les associations, une lucrativité limitée. Les Scic permettent de fédérer différents acteurs mais aussi de créer une synergie entre eux et d’impliquer notamment les collectivités.

Le tissu coopératif est très riche dans le Val-de-Marne : librairie, théâtre, crèche ou architecture, bâtiment et travaux publics… tout type d’activité peut être exercé en coopérative. Il existe aussi d’autres formes de coopératives, telle que les coopératives d’activité et d’emplois (CAE) où des entrepreneurs se regroupent, mettent en commun une partie de leurs bénéfices et de leurs fonctions supports, deviennent salariés de la coopérative : ils sont « salariés-entrepreneurs ». Il existe aussi des coopératives d’habitants ou encore les supermarchés coopératifs qui regroupent des collectifs de consommateurs.

Le soutien du Département passe aussi par son implication concrète au sein de plusieurs Sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) : le Département est co-créateur de la Scic Coop Bio IdF qui permet notamment de travailler l’approvisionnement de fruits et légumes biologiques dans les restaurants des collèges et du personnel administratif. Le Département a aussi financé l’association Sud Paris Soleil pour la création de la SCIC éponyme dont il est devenu sociétaire, parmi d’autres collectivités et de nombreux citoyens, pour produire de l’énergie renouvelable en installant des panneaux photovoltaïques sur les toits d’équipements publics dans le Val-de-Marne.