10 choses à savoir pour bien remplir son dossier MDPH

Remplir un dossier, c’est souvent long et fastidieux. Le certificat médical en particulier est une pièce essentielle : mieux il est rempli, plus le dossier sera étudié facilement. Le projet de vie : pas facile à rédiger non plus, mais très important aussi ! Avant de vous y atteler, prenez le temps de lire nos 10 conseils. Votre dossier aura ainsi les meilleures chances d'être traité rapidement.

1) Comment obtenir un formulaire et un certificat médical ?

2) Comment le transmettre ?

  • Par voie postale (courrier simple) à l’adresse de la MDPH : Immeuble Solidarité, 7/9 voie Félix Eboué, 94046 Créteil
  • A l’accueil du CCAS ou de la MDPH (possibilité de le déposer à l’accueil du bâtiment ou d’être reçu pour vérifier que les pièces obligatoires sont bien dans le dossier)

3) Quelles sont les pièces obligatoires ?

  • Le formulaire de demandes rempli, daté et signé par la personne ou son responsable légal
  • Un certificat médical CERFA MDPH de moins de 6 mois, daté signé et cacheté par un médecin
  • Un ou plusieurs justificatifs de domicile dans le Val-de-Marne qui couvrent les 3 derniers mois avant le dépôt de votre demande.
  • Une pièce d’identité en cours de validité

4) Qu’est-ce qu’une pièce d’identité en cours de validité ?

  • Tout document permettant d’attester de la situation légale sur le territoire français est accepté (titre de séjour, récépissé, attestation de dépôt…)
  • Pour les pays de l’Union Européenne, pas besoin de titre de séjour
  • Titre de séjour non délivrés par la France non recevable
  • Pour la scolarisation en milieu ordinaire ou en établissement ou service spécialisé enfant : tout document d’identité attestant du lien entre le parent et l’enfant suffit (extrait de naissance, livret de famille..)

5) Le formulaire de demande doit être signé par la personne handicapée ou son représentant légal sinon il ne sera pas accepté

  • Tutelle / Curatelle : si la personne handicapée est sous tutelle ou curatelle il faut impérativement fournir le jugement de mise sous protection.Seul le tuteur a le droit de signer pour la personne handicapée. Sous curatelle : le curateur ET la personne handicapée doivent signer
  • Sous tutelle : signer personnellement son formulaire de demandes. En cas d’empêchement temporaire : joindre une attestation médicale qui l’explique
  • Les parents doivent signer pour les demandes de prestations/d’orientations enfants de leurs enfants jusqu’à l’âge de 20 ans. Par exemple : pour un jeune de 19 ans dont les parents demandent l’AEEH ou la PCH (ou tout autre prestations enfants), les parents doivent signer le formulaire. Si un jeune de 19 ans demande l’AAH ou une orientation professionnelle (ou tout autre prestation adulte), il doit signer lui-même le formulaire de demandes. En cas de demandes adultes et enfants faites sur le même formulaire : les parents et le jeune signent

6) Le Certificat médical est une pièce essentielle du dossier : mieux il est rempli, plus le dossier sera étudié facilement

  • Il doit être daté de moins 6 mois
  • Le cachet du médecin, sa signature ainsi que la date sont obligatoires
  • Penser à prévenir son médecin lorsqu’on prend rendez-vous, que c’est pour remplir un dossier MDPH : il est nécessaire de prendre un temps spécifique au moment de la consultation. Ne pas hésiter à consulter les différentes rubriques du certificat médical pour aider le médecin à ne rien oublier
  • Ne pas hésiter à joindre les comptes rendus d’hospitalisation, et les bilans spécialisés en lien avec son handicap (sans les agrafer)
  • La MDPH n’évalue pas les besoins en fonction d’un diagnostic mais en fonction des répercussions du handicap sur la vie quotidienne. Chaque personne est unique : une même maladie invalidante ou un même handicap ne causent pas chez tout le monde les mêmes difficultés. Par exemple : si je suis née avec un bras en moins, à 20 ans, j’aurais sans doute appris à faire beaucoup de choses en autonomie dans ma vie quotidienne malgré ce bras en moins. Si je suis amputée d’un bras à 20 ans à la suite d’un accident, je vais devoir apprendre à retrouver de l’autonomie : au début j’aurai besoin de plus d’aides, puis au fil du temps, j’aurai sans doute besoin de moins d’aides. Le médecin doit décrire dans le certificat médical quelles sont les difficultés quotidiennes que je rencontre du fait de mes problèmes de santé. S’il écrit juste un diagnostic, ou n’est pas précis sur les limitations d’activités, la MDPH va devoir me demander d’autres documents et mon dossier mettra plus de temps à être traité
  • Pour aider les médecins à mieux remplir le certificat médical, un nouveau certificat est paru le 07/05/2017 et sera prochainement utilisé dans le Val-de-Marne

7) Dois-je joindre des photos à mon dossier ?

  • Avant, la MDPH demandait des photos pour pouvoir fabriquer les cartes de stationnement, d’invalidité ou de priorité
  • A partir du 1er juillet 2017, la Carte Mobilité Inclusion (CMI) sera mise en place de manière effective. Elle remplacera les cartes d’invalidité/de priorité et les cartes de stationnement. Sa fabrication ne sera plus assurée par les MDPH et les nouvelles cartes seront éditées par l’Imprimerie nationale. A ce titre, dès maintenant, il n’est plus nécessaire de joindre des photos au dossier de demande MDPH. L’Imprimerie nationale vous les demandera en cas de décision d’accord
  • Attention, les cartes actuelles restent valables jusqu’à leur expiration ou jusqu’en 2026 pour les cartes définitives : il ne faut pas faire une demande de Carte Mobilité Inclusion si on a déjà une carte en cours de validité, pour ne pas faire augmenter les délais de traitement de la MDPH !

8) Qui peut m’aider à remplir ma demande ?

  • Le CCAS de ma commune
  • L’accueil de la MDPH peut vérifier que les pièces obligatoires sont bien dans le dossier. L’accueil de la MDPH propose un accueil approfondi pour aider à formuler la demande, le projet de vie. L’association VIVRE tient aussi à la MDPH une permanence dédiée aux personnes en situation de handicap psychique
  • Un écrivain public
  • Tout service social (Espace Départemental des Solidarités, assistances sociales de l’hôpital, CRAMIF…)
  • Pour les enfants : l’enseignant référent de l’élève handicapé peut aussi vous aider

9) Que mettre dans le projet de vie ?

  • Rédiger son projet de vie n’est souvent pas facile. Il est normal de ne pas savoir quoi écrire sur une page blanche en dehors de toute question posée. Mais ce qu’on appelle « le projet de vie » est une page importance du dossier MDPH. Il s’agit d’expliquer à la MDPH vos besoins concrets, dans votre vie quotidienne, dans votre vie affective, sociale, professionnelle. Par exemple si vous ne travaillez plus : « je souhaite être aidé pour retrouver du travail parce que seul je n’arrive pas bien à faire les démarches nécessaires. J’ai vraiment envie de retravailler car je ne vois plus personne et je me sens très seul. » . Cette description de vos besoins concrets aidera beaucoup la MDPH à vous proposer les aides les plus adaptées à vos attentes.

10) Je dois cocher les aides dont je pense avoir besoin

  • Je ne dois pas cocher « au cas où » toutes les cases : si je fais cela, mon dossier mettra beaucoup de temps à être traité. Il vaut mieux que je coche uniquement les cases des aides dont je pense avoir besoin. Pour être aidé : reportez-vous à la rubrique 8.
  • Je dois éviter de déposer plusieurs demandes d’affilée sinon j’aurai des droits avec des dates de départ différentes, et ce sera compliqué au moment des renouvellements.
     

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