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10 choses à savoir sur le traitement de votre dossier après dépôt à la MDPH

mis à jour le 06/07/2017

Une fois votre dossier déposé à la MDPH, il se passe en moyenne, un peu plus de 5 mois avant d’avoir un arbitrage de la commission qui décide de l’attribution ou non d’une aide (la CDAPH).
On vous dit tout sur le traitement de votre dossier durant ce laps de temps.

1) Vous avez envoyé votre dossier à la MDPH ?
Faites un suivi en ligne !

Quand elle reçoit votre dossier, la MDPH vous envoie ensuite une lettre d'accusé de réception
Elle contient vos identifiants pour vous permettre de créer un compte en ligne et de suivre suivre votre dossier MDPH par internet.
A noter : La MDPH reçoit 300 demandes par jour.
Au total, près de 7 % de la population en Val-de-Marne y a un droit ouvert.
La MDPH fait son maximum pour traiter tous les dossiers au mieux et au plus vite !

2) Votre dossier passe par 3 services : accueil, instruction, évaluation médico-sociale.
Après avoir été reçu par le pôle courrier ou le pôle accueil, votre dossier est remis au service instruction.

3) Que fait le service instruction, 2e étape de votre dossier ?

  • Le service instruction vérifie que toutes les pièces obligatoires sont présentes et que votre dossier est déclaré recevable.
  • Vous recevez alors un accusé réception indiquant que votre dossier est recevable et que vos demandes feront l’objet d’une étude par le service évaluation. S’il manque des pièces : vous recevez alors un courrier vous demandant d’envoyer les pièces manquantes. Vous aurez alors un délai de 30 jours pour adresser ces documents à la MDPH. Passé ce délai, votre dossier sera clôturé.
  • Une fois que le dossier est déclaré recevable et les demandes enregistrées dans le logiciel informatique, il est transmis au secrétariat médico-social.

Pour rappel : Vous retrouverez la liste des pièces obligatoires à fournir dans l’article Les 10 choses à savoir pour bien remplir son dossier MDPH (et lui garantir les meilleures chances d'être traité rapidement)

4) Que fait le service évaluation, 3e étape de votre dossier ?
L'évaluation est personnalisée : c’est ce qui explique que le processus peut être long.
Le service évaluation est composé de médecins, assistants sociaux, ergothérapeutes, infirmiers, éducateurs spécialisés, enseignants, psychologues. Son rôle :

  • repérer les urgences
  • vérifier si des pièces complémentaires sont nécessaires à l’évaluation. Dans ce cas, vous recevez un courrier vous demandant d’autres pièces (compte-rendu d’hospitalisation, …)
  • transmettre votre dossier à un évaluateur spécialisé en fonction de la situation
  • étudier les demandes : en fonction des besoins de la personne et de son handicap.
  • propose les aides auxquelles la personne a droit en fonction de sa situation.

Les professionnels de l’évaluation médico-sociale s’appuient sur la réglementation et sur des référentiels nationaux pour bâtir leurs propositions.
ATTENTION : La MDPH n’évalue pas les besoins en fonction d’un diagnostic mais en fonction des répercussions du handicap sur la vie quotidienne.

5) La MDPH propose mais ne décide pas des aides qui vous sont attribuées : c’est la Commission des droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décide.
Cette commission est présidée par des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles et compte parmi ses membres des représentants de tous les acteurs du champ du handicap.

  • La CDAPH se réunit une fois par semaine pour les dossiers adultes et une fois par mois pour les dossiers enfants (elle prend 73 000 décisions par an).
  • La CDAPH décide ensuite d’accorder ou de refuser vos demandes et parfois de reporter sa décision en attente de compléments d’informations.

La MDPH n’est pas membre de cette commission : elle y assiste pour présenter les demandes des personnes et les propositions de l’équipe pluridisciplinaire, mais elle n’a pas le droit de vote.

  • Une fois la décision prise par la CDAPH, votre dossier est transmis au service instruction qui procède dans un délai d’un mois maximum à l'envoi des notifications de décision à votre attention ou à celle de votre représentant légal ainsi qu’aux partenaires concernés.

En cas de désaccord avec la décision, la personne en situation de handicap ou son représentant, a la possibilité de demander une médiation, une conciliation auprès de la MDPH, un recours gracieux  auprès du Président de la CDAPH ou un recours contentieux auprès du tribunal compétent.

6) La MDPH ne paye aucune prestation financière aux personnes handicapées et ne verse aucune subvention.

  • Pour la Prestation de compensation du handicap, c’est le Département
  • Pour l’Allocation Adulte Handicapé et l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé, c’est la CAF.

7) La MDPH n’a pas le pouvoir d’imposer aux structures médico-sociales d’admettre une personne handicapée, ni de créer des places.
Ni la MDPH ni la CDAPH ne peuvent imposer à un établissement ou à un service médico-social de retenir la candidature d’une personne plutôt que d’une autre.
Par contre un établissement ou service médico-social ne peut pas décider de mettre fin à la prise en charge d’une personne handicapée sans l’accord de la CDAPH.

8) Le temps que la MDPH va mettre pour traiter un dossier est très variable selon la complexité des demandes faites, et selon la qualité des documents joints au dossier pour comprendre la situation.
En 2016, le délai moyen de traitement constaté était de :

  • 5,3 mois du dépôt de la demande au passage en CDAPH
  • 4,5 mois de la déclaration de recevabilité au passage en CDAPH
  • Il faut parfois attendre entre 8 mois et un an, du fait de difficultés à recruter des professionnels en nombre suffisant.

La MDPH du Val-de-Marne modernise son fonctionnement pour réduire ces délais, faciliter les démarches des usagers et sécuriser le traitement de leurs demandes. Il est prévu qu’en octobre, l'ensemble du traitement des  demandes soit dématérialisé ce qui peut occasionner des perturbations le temps que le nouveau système se rode.

9) La MDPH ne se déplace pas systématiquement au domicile des personnes et ne les convoque que rarement pour des entretiens
Elle évalue une grande partie des demandes sur dossier en s’appuyant sur ce qu’ont écrit les professionnels qui suivent déjà la personne (assistants sociaux, professionnels de santé…).

10) La MDPH traite prioritairement les urgences, mais…
si votre dossier a été déposé il y a plus de 9 mois et que vous n’avez pas de réponse, vous pouvez adresser un mail à mdph94@valdemarne.fr

Certains dossiers sont plus urgents que d’autres.
Quels sont les 5 critères d’urgence les plus courants ?

1/ Ruptures de droit pour les prestations financières et l’aide humaine à l’école

2/ Raisons d’urgences médicales
Certaines situations de santé sont particulièrement difficiles et doivent être traitées très rapidement (maladies évolutives, fin de vie, personnes en situation de grande dépendance, aggravation de l’état d’une personne seule à domicile..).

3/ Raisons d’urgences sociales
Les situations d’isolement, la grande fragilité des aidants (épuisement, âge), absence d’hébergement et seule ressource : (AAH..),

4/ Embauche ou risque de perte d’emploi/formation
Ce critère vise à ne pas porter préjudice à l’insertion professionnelle des usagers.

5/ Risque de perte de place en établissement ou service médico-social et de déscolarisation
Ce critère concerne les personnes qui ont trouvé une place et risquent de la perdre en l’absence de notification, les usagers ayant besoin d’un accueil en urgence du fait du décès des parents, du vieillissement ou de l’hospitalisation des aidants, les enfants ou adultes à domicile sans solution. Enfin, il existe des situations d’urgence de scolarisation (par exemple lorsqu’il n’y a pas de scolarisation possible sans AVS)

Ces situations urgentes sont nombreuses, et expliquent aussi pourquoi d’autres situations ont des délais de traitement plus importants.

Vos questions les plus fréquentes

Pourquoi c’est si long l’évaluation ?
Car elle est personnalisée et chaque personne est unique. Le service évalue les besoins de la personne en fonction des répercussions du handicap sur la vie quotidienne

Prenons un exemple !
Une même maladie invalidante ou un même handicap ne causent pas chez tout le monde les mêmes difficultés. Par exemple : si je suis née avec un bras en moins, à 20 ans, j’aurais sans doute appris à faire beaucoup de choses en autonomie dans ma vie quotidienne malgré ce bras en moins. Si je suis amputée d’un bras à 20 ans à la suite d’un accident, je vais devoir apprendre à retrouver de l’autonomie : au début j’aurai besoin de plus d’aides, puis au fil du temps, j’aurai sans doute besoin de moins d’aides. Le médecin doit décrire dans le certificat médical quelles sont les difficultés quotidiennes que je rencontre du fait de mes problèmes de santé. S’il écrit juste un diagnostic, ou n’est pas précis sur les limitations d’activités, la MDPH va devoir me demander d’autres documents et mon dossier mettra plus de temps à être traité.

Peut-on espérer que les délais soient moins longs un jour ?
Oui ! Grâce à la dématérialisation des dossiers MDPH !
Toutefois, le temps que les équipes s’adaptent à ce nouveau mode de travail, et que les outils techniques se rodent, il y a un risque de ralentir les délais de traitement. Ce n’est pas une bonne nouvelle pour les demandeurs d’une aide durant cette période, mais c’est un progrès indispensable qui profitera à terme, à tous les bénéficiaires d’une aide MDPH !

Pourquoi on me redemande des pièces justificatives alors que j’avais rempli correctement mon dossier avec toutes les pièces demandées au départ ?
Encore une fois, chaque situation est vraiment analysée de manière personnalisée.
Lorsque l'évaluateur a besoin de renseignements complémentaires :

  • il peut demander d’autres pièces pour être sûr de bien prendre en compte tous les aspects de la situation de la personne : un courrier vous est alors adressé pour avoir des éléments complémentaires.
  • il peut demander à vous rencontrer : un rendez-vous est alors fixé avec vous par télphone ou à la MDPH.. Dans certaines situations, cela peut aussi être un entretien à votre domicile.

Qui siège à la « commission qui décide », la CDAPH ?
En Val-de-Marne, cette commission est présidée par des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles. Toutes les institutions intervenant dans le domaine du handicap en sont aussi membres : le Département, l’Agence Régionale de Santé, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la Caisse d’Allocations Familiales, des représentants des établissements et services médico-sociaux, des organisations syndicales, les services de l’Etat (Education Nationale, Direction départementale de la Cohésion sociale, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), des représentants des parents d’élèves…

Elle prend chaque année plus de 73 000 décisions.

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