Conseil départemental

Vivre en Val-de-Marne

FSH : les modalités d'attributions assouplies

mis à jour le 20/07/2020

Pour faire face à la crise sanitaire et ses conséquences, le Département a décidé d'assouplir les modalités d'attribution des aides du Fonds de Solidarité Habitat. Objectif : accompagner au mieux l'ensemble des locataires en difficulté pour payer leur loyer.

    Le Département assouplit les modalités d'attribution des aides FSH

    La crise sanitaire liée au COVID-19 a eu des conséquences économiques et sociales, notamment pour les foyers les plus vulnérables. En mars dernier, le comité de suivi entre l'Etat et l'Assemblée des Départements de France s'est réuni pour s'assurer que les moyens mobilisés répondent aux besoins des locataires les plus fragilisés et des partenaires engagés à leur côté. Pour accompagner les locataires en difficulté, le Département a mis en place des mesures pour assouplir les modalités d'attribution des aides FSH jusqu'au 31 août 2020. Ces mesures concernent :

    • La recevabilité des demandes d'aides à l'accès, au maintien dans les lieux et l'accompagnement social lié au logement;
    • La suppression du délai de deux ans pour bénéficier à nouveaux des aides FSH;
    • Le soutien des associations qui assurent l'accompagnement social lié au logement de ménages en difficulté;
    • Le décalage et report des délais de réception des dossiers et de signature des conventions;
    • Les aides au maintien dans les lieux : fin de l'obligation de la condition de reprise du paiement du loyer pendant 3 mois consécutif par le locataire, pour bénéficier d'une aide FSH.

     

    Quelles sont les aides financières FSH existantes ?

    • Aides aux impayés locatifs : cette aide consiste en la prise en charge de la dette de loyer et de charges locatives ainsi que des frais de procédure supportés par la famille. Elle intervient sous forme de subvention et/ou prêt sans intérêt dans une limite de 5 340€. Elle vise à soutenir financièrement les locataires en difficulté et éviter l'expulsion locative.
    • Aides au paiement des factures d'eau : cette aide vise à aider les personnes en difficultés financières pour le règlement de leurs factures d'eau. Le montant forfaitaire de l'aide annuelle est de 160€ par foyer, atteint en une ou plusieurs fois.
    • Aides aux impayés d'énergie : cette aide vise à aider les personnes fragilisées ou en difficulté financière pour le paiement des factures d'énergie comme le gaz ou l'électricité. L'aide est attribuée en fonction du montant des ressources et elle est accordée à hauteur de 50% maximum de la facture, dans la limite du plafond de l'aide fixée à 230€. Elle est versée directement au fournisseur d'énergie.
    • Aides pour accéder au logement : cette aide consiste en la prise en charge de la compensation de l'aide au logement non versée par la CAF le mois d'entrée dans les lieux, du dépôt de garantie aux impayés de loyer (6 mois sur une période de trois ans) et éventuellement d'autres frais liés à l'entrée dans le logement et à la charge du locataire.

     

    Le Département agit pour faciliter l'accès au logement et le maintien des personnes en difficulté

    Depuis le 1er janvier 2005, le Département détient l'entière responsabilité du Fonds de Solidarité Habitat (FSH). Ce fonds partenarial accorde des aides aux familles, en fonction de leur situation financière et des difficultés qu'elles rencontrent, pour l'accès au logement ou pour le règlement de leurs dettes locatives, ainsi que des impayés d'énergie ou d'eau. L'aide apportée consiste en la prise en charge de la dette de loyer et des charges locatives ainsi que des frais de procédure supportés par la famille, sous conditions ou forme de subvention et/ou de prêt sans intérêt.

    Le Département finance différentes aides pour la construction de logements sociaux adaptés à toutes les situations. La diversité de ces aides permet de garantir des loyers abordables au plus grand nombre de personnes et de familles, quel que soit leur niveau de ressources et quel que soit leur lieu d'habitation.