Réforme de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie : les 3 choses à retenir

La nouvelle loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er mars 2016. Nouvelles mesures, nouveaux droits, voici le résumé de cette loi en 3 points essentiels.

Plus d’heures d’aide à domicile et moins de frais pour les bénéficiaires

La quasi-totalité des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile (13 000 personnes) peut dorénavant prétendre à un plan d’aide avec plus d’heures d’aide à domicile. Les plafonds des plans d’aide APA ont aussi été significativement revalorisés. Cette mise en œuvre se fera progressivement en priorisant les bénéficiaires des plus dépendants. D’autre part, les bénéficiaires de l’ASPA (minimum vieillesse) sont désormais exonérés de toute participation financière, de même que les bénéficiaires de l’APA gagnant moins de 800 € par mois.

Un droit au répit pour les proches aidants

Le statut de « Proche Aidant » est désormais reconnu ainsi que le Droit au répit. Les proches aidants sont des proches qui assurent une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile de leur proche. Ce droit au répit leur permettra de se reposer ou de dégager du temps pour eux. Avec une aide annuelle pouvant atteindre 500 euros, la personne aidée pourra ainsi bénéficier, sous réserve d’une évaluation de l’équipe médico-sociale de l’APA, d’un accueil temporaire, d’un accueil de jour en établissement ou d’heures d’aide à domicile supplémentaires. 

Les proches aidants pourront dorénavant faire valoir un droit au répit afin d'avoir du temps libre ou se reposer. © Alain Bachellier
Les proches aidants pourront dorénavant faire valoir un droit au répit afin d'avoir du temps libre ou se reposer. © Alain Bachellier

Une carte d’invalidité et de stationnement attribuée automatiquement pour les personnes en grande perte d’autonomie

Cette nouvelle disposition est valable pour les personnes dont le niveau de dépendance est en GIR 1 et 2. La demande de cartes d’invalidité et de cartes européennes de stationnement peut désormais se faire à compter du 1er mars 2016 directement par le biais du formulaire de demande d’APA. La carte européenne de stationnement et la carte d’invalidité permettent à leurs détenteurs de faciliter leurs déplacements. La carte européenne de stationnement permet à son détenteur de se garer sur les places réservées aux personnes handicapées, qu’il soit lui-même au volant de sa voiture ou bien véhiculé par quelqu’un d’autre.

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Le Comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA)

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